Glossaire sur le contrôle des exportations d’armements

La demande préalable informe les demandeurs potentiels sur le résultat possible d’une demande d’exportation envisagée dès avant la conclusion d’un contrat.

La réponse donnée à une demande préalable n’est pas une décision sur les exportations d’armements et ne remplace pas une telle décision. Étant donné que les circonstances dans lesquelles les demandes d’exportation sont susceptibles d’être autorisées peuvent varier, la réponse donnée à une demande préalable n’a pas non plus d’effet contraignant. Les demandes préalables concernant des armes de guerre doivent être adressées au ministère fédéral des Affaires étrangères ; celles concernant d’autres biens d’armement doivent être adressées à l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA). La réponse aux demandes préalables est régie par les mêmes critères que ceux applicables aux demandes d’autorisation d’exportation.

Les États tiers sont tous les territoires situés en dehors du territoire douanier de l’Union européenne et ne faisant pas partie des États membres de l’OTAN ou pays assimilés à l’OTAN.

À la différence de la licence individuelle, une licence globale d’exportation garantit aux exportateurs particulièrement fiables un grand nombre d’exportations ou de livraisons à différents destinataires dans un ou plusieurs pays. Les licences globales d’exportation ne sont délivrées qu’aux exportateurs qui se soumettent au contrôle spécial de l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations. En règle générale, ces licences permettent la fourniture de biens d’armement dans les États membres de l’UE, de l’OTAN et pays assimilés à l’OTAN.

Les armes de guerre étant soumises à des restrictions spéciales, leur fabrication et leur transport sur le territoire national sont soumis à autorisation. La liste des armes de guerre est une annexe de la loi sur le contrôle des armes de guerre qui définit clairement quels sont les biens d’armement qualifiés d’armes de guerre. Les avions tactiques, chars, canons, armes de poing automatiques et navires de guerre, par exemple, sont des armes de guerre.

Aux termes de la loi sur les échanges extérieurs (AWG) et du règlement relatif aux échanges extérieurs (AWV), les exportations d’armements sont soumises à autorisation. Par conséquent, il faut présenter une demande aux services respectivement compétents. Les exportations d’armes de guerre sont en outre subordonnées à une autorisation de transport conformément à la loi sur le contrôle des armes de guerre (KrWaffKontrG).

L’article 26, paragraphe 2, de la Loi fondamentale constitue la base juridique pour le contrôle des biens d’armement. En tant que loi d’application correspondante, la loi sur le contrôle des armes de guerre régit la fabrication, la remise, la mise sur le marché, l’acquisition et le transport d’objets, de substances et d’organismes destinés à la guerre.

La loi sur les échanges extérieurs (AWG) et le règlement relatif aux échanges extérieurs (AWV) régissent le commerce extérieur, c’est-à-dire les échanges de biens, de services et de capitaux, les paiements et autres échanges avec l’étranger Ils constituent la base juridique pour le contrôle des exportations d’armements. Le 1er septembre 2013 est entrée en vigueur une modification de la loi qu’il était nécessaire de dépoussiérer après cinquante ans.

Outre les États membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon et la Suisse sont considérés comme assimilés à l’OTAN.

La « position commune de l’UE » est un ensemble de règles communes des États membres applicables au contrôle des exportations d’armements et de technologie militaire. La position commune est un élément essentiel de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle vise à l’harmonisation de la politique européenne en matière d’exportations d’armements. Elle prévoit huit critères pour la délivrance de licences d’exportation. Admise au rang de principe politique, elle fait partie intégrante de la politique allemande en matière d’exportations d’armements.

Les « principes politiques du gouvernement fédéral en matière d’exportation d’armes de guerre et autres biens d’armement » ont été adoptés le 19 janvier 2000 par le conseil des ministres. Ils sous-tendent toutes les décisions relatives aux exportations d’armements. Ils visent à aménager restrictivement la politique en matière d’armement et à ventiler les exportations d’armements, dans le cadre des obligations internationales et légales de la République fédérale d’Allemagne, en fonction des propres besoins de sécurité du pays et de ses intérêts en termes de politique étrangère. Chacun de ces principes est applicable à différents groupes de pays destinataires et insiste sur la garantie de l’utilisation finale des biens d’armement. Ils prévoient également la présentation annuelle d’un rapport sur les exportations d’armements par le gouvernement fédéral au Bundestag.