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Glossaire sur le contrôle des exportations d’armements

De la loi sur les échanges extérieurs à la demande préalable, le glossaire explique les notions importantes du domaine de la politique d’exportations d’armements.

Glossaire
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P

En juillet 2001, la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères a adopté le Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre. Ce programme reprend des déclarations et recommandations concernant divers aspects du contrôle des armes de petit calibre. Il constitue le point de départ de plusieurs initiatives internationales et régionales.

R

Sur la base des « principes politiques du gouvernement fédéral en matière d’exportation d’armes de guerre et autres biens d’armement », le gouvernement fédéral présente chaque année un rapport sur les exportations d’armements au Bundestag. Ce rapport fait état de la mise en œuvre des principes de la politique allemande en matière d’exportations d’armements au cours de l’année civile écoulée. Il reprend, en les ventilant, les licences d’exportation délivrées par le gouvernement fédéral pour l’exportation d’armes de guerre et autres biens d’armement dans le cadre des dispositions légales.

S

En décembre 2005, le Conseil de l’Union européenne a adopté la « Stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions » (Stratégie de l’UE en matière d’ALPC) . L’objectif de cette stratégie est d’utiliser tous les instruments politiques et financiers mis à disposition par l’UE pour permettre une politique européenne coordonnée et cohérente en matière d’armes de petit calibre. Les trois grands piliers de cette stratégie sont un multilatéralisme efficace, la prévention des fournitures d’armes illégales ainsi que la coopération sur des projets avec les États et régions concernés.

Les exportations allemandes d’armements sont régies par la Loi fondamentale, la loi sur le contrôle des armes de guerre (KrWaffKontrG) et la loi sur les échanges extérieurs (AWG) ainsi que le règlement relatif aux échanges extérieurs (AWV). Toutes les armes de guerre, les autres biens d’armement et les biens à double usage sont soumis à autorisation. Le système de contrôle des exportations couvre la procédure de demande et d’autorisation, le cadre légal, les organes étatiques de consultatifs et décisionnels ainsi que les accords et décisions politiques.

T

Voir Traité sur le commerce des armes (TCA)

Le 2 avril 2014, le gouvernement fédéral a déposé aux Nations Unies l’acte de ratification du Traité sur le commerce des armes (traité de l’Organisation des Nations Unies). Ce traité établit pour la première fois des règles contraignantes au niveau international pour les exportations d’armements. Les articles 6 et 7 sont les principales dispositions du Traité : ils fixent des critères applicables à l’examen de demandes d’autorisation d’exportation. En déposant l’acte de ratification, le gouvernement fédéral a déclaré appliquer provisoirement les articles 6 et 7 du Traité. Le Traité sera intégralement appliqué dès son entrée en vigueur le 25 décembre 2014.

V

Le principe dit du « vieux pour neuf » est également applicable aux exportations d’armes de petit calibre vers des pays tiers dans la mesure du possible. Ce principe prévoit que les contrats de livraison sont conçus de telle sorte que le destinataire détruit les armes de petit calibre qu’il retire de la circulation pour les remplacer par celles nouvellement fournies afin d’éviter leur diffusion. Dans les nouveaux contrats de livraison l’exportateur est par ailleurs tenu, dans la mesure du possible, d’obliger le client établi dans un pays tiers à détruire les armes fournies lorsqu’elles sont mises hors service ultérieurement. Les exportateurs et les clients contribuent ainsi activement à ne pas accroître la quantité d’armes de petit calibre disponibles dans le monde et à empêcher leur diffusion sur les marchés noirs ou parallèles. En Allemagne, les armes de petit calibre excédentaires sont détruites, en particulier par l’armée allemande. Aucun autre pays n’applique de cette manière le principe dit du « vieux pour neuf », qui souligne la politique particulièrement restrictive appliquée par le gouvernement fédéral en matière d’armes de petit calibre.