ACS

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L'Accord sur le commerce des services (ACS) envisagé vise à améliorer l'accès aux marchés du commerce des services et à relancer le cycle de négociations sur le commerce mondial de Doha, actuellement en berne. Du point de vue de l'Union européenne et du gouvernement fédéral, les accords de facilitation du commerce des services doivent également s'imposer, à long terme, au niveau multilatéral.

Négociations sur les secteurs des services

Deux questions se trouvent au cœur des négociations : les principes de politique commerciale sur lesquels les participants s'engageront dans le texte de l'accord, d'une part, et, d'autre part, les secteurs des services auxquels ces principes s'appliqueront ainsi que les exceptions à prévoir.

Sur le premier point, les participants se sont mis d'accord pour s'appuyer sur les formulations de l'accord multilatéral sur le commerce des services (AGCS/General Agreement of Trade in Services - GATS) qui a été signé dans le cadre de l'OMC en 1995. Cet accord comprend aussi bien l'obligation de ne pas restreindre l'accès au marché par des quotas (Commitment on Market Access) que celle de traiter de manière équivalente les acteurs domestiques et étrangers (Commitment on National Treatment).

S'agissant du deuxième point, le champ d'application, une liste individuelle a été établie pour chaque État participant. Une liste commune a été dressée pour tous les États membres de l'UE, toutefois, chaque État européen peut décider de réglementations individuelles.

L'UE exclut les services publics d'intérêt général et les services audiovisuels

Les négociations sur l'ACS n'ont pas pour objectif la privatisation de services publics. Certains domaines particulièrement sensibles pour l'UE et ses États membres sont par conséquent exclus d'avance, comme par exemple les services publics d'intérêt général ou les services audiovisuels. Aucun engagement supplémentaire ne sera pris par ailleurs dans le domaine de la culture.

 Outre l'élaboration du texte de l'accord et de la liste des engagements, le travail de fond porte actuellement sur la discussion des « documents par secteur » dans les différents secteurs et domaines des services. Dans ce contexte, les négociations tournent autour de thèmes tels que les services d'information et de télécommunications, les services financiers, la prestation de service temporaire à l'étranger par des personnes physiques (="mode 4"), les professions libérales et la réglementation nationale (Domestic Regulation).

Procédures d'arbitrage et maintien des normes de protection des données

L'ACS ne comprendra pas de règles sur la protection des investissements en relation avec des mécanismes d'arbitrage. Il n'y aura donc pas de plaintes d'investisseurs privés. Seules des procédures d'arbitrage telles que celles de l'OMC seront possibles, mais uniquement entre les États participants et en relation avec les obligations inscrites dans l'accord.

L'ACS devra également respecter les normes européennes de protection des données. Il n'est pas envisagé d'abaisser ou de renoncer aux réglementations sur la protection des données.