Le développement des réseaux est une partie intégrante indispensable de la transition énergétique
De bons réseaux bien développés permettent d'acheminer l'électricité aux consommateurs à des coûts avantageux. La transition énergétique confronte le transport de l'électricité à de nouveaux défis. La transformation et le développement des réseaux électriques nécessaires à cet effet sont par conséquent un aspect important de la transition énergétique. En effet, la structure de la production évolue. L'énergie solaire et éolienne seront de plus en plus produites de manière décentralisée et partiellement éloignée des unités de consommation. L'électricité produite par des installations éoliennes et de nouvelles centrales classiques dans le nord de l'Allemagne doit notamment être transportée vers les grands centres de consommation dans l'ouest et dans le sud du pays.
L'objectif du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie (BMWi) est de faire progresser rapidement la transformation et le développement des réseaux électriques et de mieux intégrer ces activités au développement des énergies renouvelables. Les mesures requises pour le développement des réseaux sont élaborées dans le cadre d'une procédure en plusieurs étapes incluant la participation de la population. Afin d'évaluer les besoins, les gestionnaires de réseau de transport prévoient un ensemble de scénarios grâce auquel ils estiment l'évolution de la production et de la consommation d'électricité en tenant compte des objectifs sur le moyen et le long terme de la politique énergétique du gouvernement fédéral. Ces résultats sont pris en considération dans les plans de développement du réseau des gestionnaires de réseau de transport qui sont examinés et confirmés par l'Agence fédérale des réseaux.
Cadre juridique du développement des réseaux
Quatre textes encadrent le développement coordonné, accéléré et transparent des réseaux électriques : la loi sur le secteur énergétique (EnWG), la loi sur le développement accéléré du réseau (NABEG), la loi de programmation fédérale des besoins (BBPlG) et la loi sur le développement des lignes électriques (EnLAG).
Loi régissant le secteur de l'énergie (EnWG)
Dans les cadres de ses dispositions, la loi sur le secteur énergétique assure entre autres une planification annuelle coordonnée et transparente du développement du réseau allemand à très haute tension. L'évaluation des besoins de développement du réseau se traduit par une procédure en plusieurs étapes.
Loi sur le développement accéléré du réseau (NABEG)
La loi sur le développement accéléré du réseau (NABEG) facilite la planification de projets de développement des réseaux interrégionaux ou transnationaux. Les tracés des lignes sont planifiés et approuvés par l'Agence fédérale des réseaux (BNetzA) avec la participation de la population à un stade précoce. L'Agence fédérale des réseaux est également compétente pour les procédures d'approbation des plans relatifs aux projets de développement de réseau ; elle peut ainsi fixer le tracé exact des lignes. Le passage de la planification au niveau du Land à la planification au niveau fédéral permet de rationaliser la procédure et d'empêcher la fragmentation des compétences.
Loi de programmation fédérale des besoins (BBPlG)
La programmation fédérale des besoins reste l'instrument central du développement des réseaux électriques au niveau des réseaux de transport. Elle identifie les projets de développement prioritaires sur la base du plan de développement des réseaux et du plan de développement des réseaux offshore.
Loi sur le développement des lignes électriques (EnLAG)
Outre la programmation fédérale des besoins, la loi sur le développement des lignes électriques (EnLAG) de 2009 régit des projets prioritaires qui relèvent de la compétence exclusive des Länder.
Procédure à suivre : approche par étapes et participation de la population
L'ampleur du développement des réseaux en Allemagne ainsi que les tracés concernés sont déterminés dans le cadre d'une procédure à plusieurs étapes.
1. Scénarios de l'approvisionnement énergétique
Quelle quantité d'électricité consommerons-nous au cours des prochaines années, et où ? Quels rôles joueront désormais les centrales électriques classiques et les sources d'énergies renouvelables ? Un ensemble de scénarios permet de répondre à ces questions et fournit la base de l'indispensable planification du développement des réseaux. L'ensemble des scénarios est conçu par les gestionnaires de réseau de transport et approuvé par l'Agence fédérale des réseaux.
Les scénarios approuvés et les projets de scénarios sont disponibles par année cible sur le site Internet de l'Agence fédérale des réseaux.
2. Plan de développement des réseaux et rapport sur l'environnement
Les gestionnaires de réseau de transport établissent chaque année, sur la base des différents scénarios, un projet de plan de développement des réseaux qui est soumis à la population (consultation publique). Après la clôture de la consultation, les gestionnaires de réseau de transport retravaillent le projet et le présentent ensuite à l'Agence fédérale des réseaux (BNetzA) pour examen et confirmation. L'Agence fédérale des réseaux rédige ensuite un rapport sur l'environnement concernant le plan de développement des réseaux tel que validé. Ce processus a été réalisé pour la première fois en 2012 (pour l'année cible 2022). En novembre 2012, l'Agence fédérale des réseaux a remis au BMWi le premier plan national de développement des réseaux et le rapport sur l'impact environnemental (pour l'année cible 2022).
Outre le plan de développement des réseaux (NEP), les gestionnaires de réseau de transport ont pour la première fois créé en 2013 un plan de développement du réseau offshore (O-NEP), pour l'année cible 2023, qui prévoyait des lignes pour le raccordement d'installations éoliennes en mer. Depuis lors, le plan O-NEP représente une partie intégrante de la procédure décrite ci-dessus.
Les projets approuvés et les propositions des plans de développement des réseaux onshore et offshore ainsi que les rapports sur l'environnement sont disponibles sur la page Internet de l'Agence fédérale des réseaux (version allemande) et sont classés par année cible.
3. Programmation fédérale des besoins
La programmation fédérale des besoins est établie sur la base des plans de développement des réseaux. Les projets décrits dans la loi sur le développement des lignes électriques (EnLAG) ne sont pas inclus dans la programmation fédérale des besoins. La loi de programmation fédérale des besoins fixe les projets de développement concernant le réseau de transport qui sont prioritaires et nécessaires pour le secteur énergétique. La loi de programmation fédérale des besoins est mise à jour au moins tous les trois ans.
4. Décision relative aux tracés des lignes
La programmation fédérale des besoins, qui ne définit que le point de départ et d'arrivée des projets identifiés, est différente de la décision relative aux tracés des lignes. Lors du choix des axes de développement des lignes, les compétences sont clairement réparties : si les lignes prévues passent des frontières nationales ou des Länder, c'est l'Agence fédérale des réseaux qui décide du choix des axes (planification au niveau fédéral). Les décisions relatives aux tracés des lignes dans les limites d'un Land sont prises par les autorités compétentes du Land.
5. Fixation des tracés exacts des lignes dans le cadre de la procédure d'approbation des plans
Les axes déterminés à la quatrième étape sous-tendent la procédure d'approbation des plans. Les gestionnaires de réseau de transport doivent tout d'abord envisager plusieurs tracés possibles pour chaque axe. Leurs propositions font l'objet de débats publics et sont examinées quant à leur compatibilité environnementale. La procédure se clôture par une décision d'approbation des plans qui contient les tracés exacts des lignes supposés être les moins contraignants pour l'homme et l'environnement.
Participation de la population
Dans le cadre du développement des réseaux, le BMWi mise sur une information complète et un dialogue précoce avec les citoyens concernés. Le développement des réseaux ne peut réussir que si les projets prévus sont bien acceptés. C'est pourquoi l'Agence fédérale des réseaux (BNetza) permet à la population de participer le plus tôt possible et autant que possible à chaque étape de la procédure du développement du réseau.