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En novembre 2017, la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen ont convenu d'une réforme du système européen d'échange de quotas d'émission pour la quatrième période (2021 jusqu'à 2030). Le gouvernement fédéral a pu imposer ses objectifs centraux au sein de la réforme : il souhaite renforcer les signaux de prix afin d'inciter à investir dans des technologies sans impact sur le climat. Par ailleurs, les industries à forte intensité d'émissions et grandes consommatrices d'énergie doivent être protégées de la concurrence non réglementée par le système d'échange de quotas d'émission venant de l'étranger. Tant les processus de production industriels que ceux énergétiques sont pris en compte par le système d'échange de quotas d'émission.
Renforcement des signaux de prix - suppression des excédents dans le système d'échange de quotas d'émission
Le prix des quotas est un indicateur important pour l'économie puisqu'il traduit des objectifs européens de réduction des émissions de long terme en un signal de prix pertinent pour les entreprises. De cette manière, la quantité des émissions est prise en compte lors de la prise de décision des entreprises. Le système d'échange de quotas d'émission avait fait dernièrement l'objet de critiques en raison d'excédents élevés de quotas et des prix bas qui en ont résulté. En 2016, la quantité totale des quotas en circulation s'élevait à environ 1,7 milliards. La réforme permet de renforcer nettement les signaux de prix :
à compter de 2021, la quantité totale des quotas émis annuellement dans le cadre du système européen d'échange de quotas (le « cap ») diminue d'un facteur de réduction linéaire annuel de 2,2 points de pourcentage à la place de 1,74 comme jusqu'à présent.
À partir de 2019, 24 % des excédents et non pas 12 % comme prévu initialement seront absorbés annuellement par la réserve de stabilité du marché, lorsqu'ils dépasseront une valeur seuil de 833 millions de quotas.
À compter de 2023, la réserve sera limitée à un volume correspondant respectivement à la quantité à adjuger de l'année précédente. La quantité alors restante sera supprimée de la réserve (probablement plus de 2 milliards de quotas) si la révision menée jusqu'alors ne conclut pas un autre résultat.
La réforme est importante pour le secteur des centrales électriques. Les entreprises du secteur de l'énergie doivent déjà acheter depuis 2013, à l'exception d'une allocation partielle gratuite des quotas dans le secteur de la chaleur, des quotas pour leurs émissions provenant de la production d'énergie. L'augmentation des prix des quotas augmentera la pression économique exercée sur les centrales électriques aux fortes émissions de CO2 dont l'électricité deviendra plus coûteuse sur le moyen terme que la production d'électricité à moins fortes émissions de CO2 provenant d'installations de cogénération ou de centrales utilisant le gaz naturel.
La directive permet aussi aux États membres de supprimer volontairement une certaine quantité de quotas de leur quantité à adjuger dans le cadre de mesures nationales supplémentaires visant à diminuer leurs capacités électriques. Cela doit permettre d'éviter que des quotas devenus non nécessaires dans un État membre conduisent à des émissions plus fortes dans d'autres États membres. On parle d' « effet du matelas d'eau ».
Il a également été décidé à travers cette réforme que les projets basés sur le charbon soient exclus dans une très large mesure des aides financières apportées par le « fonds de modernisation » européen. Ce dernier doit soutenir en particulier les États membres d'Europe de l'Est à moderniser leurs systèmes d'énergie.
Par ailleurs, le SEQE est également très important dans le secteur énergétique pour la réalisation des objectifs nationaux en matière de lutte contre le changement climatique. Même si le système d'échange de droits d'émission n'a pas pour objet en tant qu'instrument européen de réduire les émissions de manière ciblée dans différents secteurs et pays (et à garantir ainsi les objectifs nationaux en matière de lutte contre le changement climatique) et permet aussi les échanges transfrontaliers de droits d'émission, le prix du CO2 peut permettre de créer des incitations importantes par les prix pour de telles réductions d'émission et de soutenir ainsi la réalisation des objectifs nationaux en matière de climat.
Fuites de carbone et protection de la compétitivité des entreprises grandes consommatrices d'énergie
Avec l’Accord de Paris pour le climat, un jalon important a certes été posé pour coordonner à l'échelle internationale les efforts en matière de protection du climat, mais il n'existe pas encore de conditions de concurrence équitables pour la production industrielle. Au niveau européen, des réglementations efficaces sont donc nécessaires afin d'éviter que la production industrielle et les investissements en amont en équipements soient délocalisés à l'étranger non réglementé par le système d'échange de quotas d'émission (fuites de carbone).
À travers la réforme du système d'échange de quotas d'émission, les entreprises européennes continuent aussi de recevoir des quotas à titre gratuit selon les règles uniformes de l'UE en matière de distribution reposant sur des référentiels d'efficacité afin de réduire les coûts liés à l'achat de quotas pour couvrir les propres émissions de CO2 (coûts directs). Par ailleurs, les entreprises grandes consommatrices d'énergie situées en Allemagne reçoivent une compensation de la hausse des prix de l’électricité visant à compenser les augmentations des prix de l’électricité liées au système d’échange de quotas d’émission (coûts indirects).
