Aides d'urgence pour le mois de décembre : demandes de remboursement et de paiements à l'avance dès à présent possibles

Le gouvernement fédéral travaille d'arrache-pied à atténuer les conséquences négatives sur les marchés énergétiques suite à la guerre d’agression russe. Pour cela, il soutient entre autres les ménages privés et les entreprises.

Dans une première étape, le gouvernement fédéral veille à travers les « aides d'urgence contre les prix énergétiques » (acompte de décembre) à apporter des allègements efficaces déjà en 2022 face aux prix énergétiques et couvre ainsi la période jusqu'à l'introduction du frein aux prix du gaz et de la chaleur en 2023.

Les consommateurs de gaz naturel livré par gazoducs et de chaleur doivent recevoir un allègement d'une valeur équivalente à leur acompte pour le mois de décembre 2022, conformément à la loi relative aux aides d'urgence pour le gaz naturel et la chaleur (EWSG). Les dispositions sont mises en œuvre par les fournisseurs de gaz naturel et les entreprises de chauffage qui disposent d'un droit de remboursement et de versement d'acompte vis-à-vis de la République fédérale d’Allemagne afin de financer cet allègement.

La procédure de demande est réglée dans la loi relative aux aides d'urgence pour le gaz naturel et la chaleur (EWSG).

Procédure de demande

Les demandes de versements d'acomptes et de déboursements doivent être en principe déposées auprès de la KfW par les fournisseurs de gaz naturel et les entreprises d'approvisionnement en chaleur par le biais de leurs banques respectives. Avant le dépôt de la demande, la demande de versement d'acompte doit être soumise à un examen de l'identité du demandeur et de la plausibilité du versement demandé. Les résultats de cet examen doivent être joints à la demande de versement d'acompte et de déboursement. Les demandes d'examen peuvent être déposées jusqu'au 28 février 2023, à moins qu'une prolongation du délai ne soit accordée dans certains cas exceptionnels. Le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat (BMWK) a chargé l'entreprise PricewaterhouseCoopers Wirtschaftsprüfungsgesellschaft (PwC) de la gestion de la réception des demandes ainsi que de l'examen de l'identité du demandeur et de la plausibilité du versement demandé.

Lorsqu'il soumet sa demande, le demandeur peut demander à PwC de transmettre la demande et les résultats de l'examen à sa banque. Dans ce cas, après avoir examiné l'identité du demandeur, la banque transmet la demande à la KfW.

Une autre alternative possible : le demandeur pourra déposer sa demande directement auprès de sa banque avec les résultats de l'examen, une fois que son identité et la plausibilité de son versement demandé auront été vérifiées.
Le dépôt de la demande est possible uniquement en ligne. Les demandes peuvent être déposées ici : Dépôt de la demande

Début décembre, il sera possible de déposer également des demandes de modification via un formulaire séparé. Ce faisant, les demandeurs devraient tout d'abord collecter les modifications attendues et les déposer ensemble dans une demande de modification. Les premières demandes sont traitées de manière prioritaire avant les demandes de modification. Concernant les fournisseurs de gaz naturel, les modifications peuvent aussi être prises en compte quand le décompte final est effectué.

Pour chaque fournisseur de gaz naturel et chaque entreprise d'approvisionnement en chaleur, une demande séparée doit être déposée conformément à la EWSG. Il n'est pas possible que des entreprises associées soumettent une demande conjointe. Les entreprises fournissant tant du gaz naturel que de la chaleur, doivent soumettre des demandes séparées pour faire valoir leur droit à un versement d'acompte conformément à l'article 8 de la EWSG (fournisseurs de gaz naturel) et leur droit à un déboursement conformément à l'article 9 de la EWSG (fournisseurs de chaleur).
Le site internet pour le dépôt de la demande offre la possibilité de déposer une première demande de versement d'acompte et de déboursement. Le site internet sera ensuite actualisé afin de pouvoir recevoir des demandes de modification, et par la suite les dépôts des décomptes finaux. Jusqu'à ce que les demandes de modification puissent être déposées en ligne, ces dernières peuvent être déposées sous une forme quelconque à l'adresse électronique ci-dessous.

Questions fréquentes sur la procédure de demande

Contact en cas de questions sur la procédure de demande
Téléphone : 030-2636 5030
E-mail : de_soforthilfegaswaerme@pwc.com