C’est avant tout dans le domaine des marchés publics que l’Union européenne a pu remporter un succès important lors de la négociation. Grâce au traité AECG, le Canada permettra dorénavant aux fournisseurs européens de participer également aux marchés publics des provinces et des communes, au niveau desquelles la majeure partie de la passation des marchés publics a effectivement lieu. L’Allemagne, de toute façon, s’est ouverte il y a bien longtemps à la participation d’opérateurs étrangers à la passation de ses marchés publics. Dès l’entrée en vigueur de l’AECG, il en ira de même pour les entreprises allemandes au Canada - notamment dans les secteurs-clés, tels que l’énergie, les télécommunications et les services.
Démantèlement tarifaire, ouverture des marchés, diminution des coûts pour les entreprises
L’accord de libre-échange AECG, tel qu’il est prévu, stipule que presque 98 pour cent des tarifs douaniers seront supprimés. Cette mesure crée de nouveaux débouchés pour les biens et les services de part et d’autre de l’Atlantique : non seulement pour les biens industriels, mais aussi pour les produits agricoles. Les fournisseurs de prestations de services, telles que celles du secteur postes et télécommunications, bénéficieront grâce à l’AECG d’un accès simplifié aux marchés. De plus, le Canada a ouvert à la concurrence certains tronçons de son transport maritime.
Un accord global donne un nouvel élan aux petites et moyennes entreprises : selon les informations communiquées par la Commission européenne, les entreprises européennes devraient économiser environ 590 millions d’euros par an grâce à la suppression des droits de douane. Par ailleurs, elles obtiennent le meilleur accès aux commandes publiques jamais donné par le Canada aux entreprises étrangères, à savoir au niveau fédéral mais aussi provincial et local. La Commission estime que la mise en œuvre de l’accord provoquera une augmentation d’environ 23 pour cent du volume des échanges bilatéraux de biens et de services sur l’ensemble du territoire de l’UE et, en outre, un accroissement du produit intérieur brut annuel de l’Union européenne de l’ordre de 12 milliards d’euros par an.
L’AECG protège les normes exigeantes des deux côtés de l’Atlantique
L’AECG réaffirme la validité des normes sociales et environnementales en vigueur. De plus, il protège les particularités et les acquis européens et canadiens - qu’il s’agisse de spécialités régionales, de services d’intérêt général ou de diversité culturelle. Il est assuré que les mesures relatives aux prestations et à l'organisation des services d'intérêt général et à la régulation, p. ex. dans les domaines de la formation, de la santé, des affaires sociales, de la distribution de l'eau, de la culture et des médias, persisteront et resteront applicables également à l'avenir. L’Allemagne a intégré dans l’accord d’importantes règles particulières concernant l’aménagement, l’organisation et la réglementation des services d’intérêt général. L’AECG n’oblige pas ses signataires à privatiser les services d’intérêt général. En outre, la réattribution de certaines missions aux communes demeurera possible.
Toutes les exigences des dispositions légales et réglementaires concernant la protection de l’emploi et la protection sociale resteront évidemment en vigueur, y compris les dispositions relatives au salaire minimum et aux conventions collectives.
Préservation de la diversité culturelle et maintien du principe de précaution
L'AECG garantit que la diversité culturelle reste intacte. L'accord commercial souligne la volonté des parties à l’accord de la protéger. Il contient différentes dispositions relatives à la promotion de la culture et ne prévoit aucune obligation d'ouverture du marché, ni pour les services audiovisuels.
En outre, ce qu'on appelle le principe de précaution de l'UE restera applicable. Selon ce principe, des mesures préventives peuvent être prises face à de possibles dangers pour la santé humaine ou pour la protection de l'environnement même en cas de connaissances incomplètes. Il joue un rôle notamment dans le contexte de la non-homologation de certains produits phytosanitaires ou de certains procédés dans la production alimentaire.
L’AECG : Précurseur des futurs accords commerciaux
Grâce à son caractère moderne, l’AECG fournit une formidable occasion d’encadrer le processus de mondialisation en cours par des règles équitables et pertinentes et de contribuer ainsi à le façonner activement. Les normes exigeantes sur lesquelles l’UE s’est entendue avec le Canada serviront de critères de référence aux futurs accords commerciaux. Pour en savoir plus, cliquez ici.