C’est avant tout dans le domaine des marchés publics que l’Union européenne a pu remporter un succès important lors de la négociation. Grâce au traité AECG, le Canada permettra dorénavant aux fournisseurs européens de participer également aux marchés publics des provinces et des communes, au niveau desquelles la majeure partie de la passation des marchés publics a effectivement lieu. L’Allemagne, de toute façon, s’est ouverte il y a bien longtemps à la participation d’opérateurs étrangers à la passation de ses marchés publics. Dès l’entrée en vigueur de l’AECG, il en ira de même pour les entreprises allemandes au Canada - notamment dans les secteurs-clés, tels que l’énergie, les télécommunications et les services.

Démantèlement tarifaire, ouverture des marchés, diminution des coûts pour les entreprises

L’accord de libre-échange AECG, tel qu’il est prévu, stipule que presque 98 pour cent des tarifs douaniers seront supprimés. Cette mesure crée de nouveaux débouchés pour les biens et les services de part et d’autre de l’Atlantique : non seulement pour les biens industriels, mais aussi pour les produits agricoles. Les fournisseurs de prestations de services, telles que celles du secteur postes et télécommunications, bénéficieront grâce à l’AECG d’un accès simplifié aux marchés. De plus, le Canada a ouvert à la concurrence certains tronçons de son transport maritime.

Un accord global donne un nouvel élan aux petites et moyennes entreprises : selon les informations communiquées par la Commission européenne, les entreprises européennes devraient économiser environ 590 millions d’euros par an grâce à la suppression des droits de douane. Par ailleurs, elles obtiennent le meilleur accès aux commandes publiques jamais donné par le Canada aux entreprises étrangères, à savoir au niveau fédéral mais aussi provincial et local. La Commission estime que la mise en œuvre de l’accord provoquera une augmentation d’environ 23 pour cent du volume des échanges bilatéraux de biens et de services sur l’ensemble du territoire de l’UE et, en outre, un accroissement du produit intérieur brut annuel de l’Union européenne de l’ordre de 12 milliards d’euros par an.

L’AECG protège les normes exigeantes des deux côtés de l’Atlantique

L’AECG réaffirme la validité des normes sociales et environnementales en vigueur. De plus, il protège les particularités et les acquis européens et canadiens - qu’il s’agisse de spécialités régionales, de services d’intérêt général ou de diversité culturelle. Il est assuré que les mesures relatives aux prestations et à l'organisation des services d'intérêt général et à la régulation, p. ex. dans les domaines de la formation, de la santé, des affaires sociales, de la distribution de l'eau, de la culture et des médias, persisteront et resteront applicables également à l'avenir. L’Allemagne a intégré dans l’accord d’importantes règles particulières concernant l’aménagement, l’organisation et la réglementation des services d’intérêt général. L’AECG n’oblige pas ses signataires à privatiser les services d’intérêt général. En outre, la réattribution de certaines missions aux communes demeurera possible.

Toutes les exigences des dispositions légales et réglementaires concernant la protection de l’emploi et la protection sociale resteront évidemment en vigueur, y compris les dispositions relatives au salaire minimum et aux conventions collectives.

Préservation de la diversité culturelle et maintien du principe de précaution

L'AECG garantit que la diversité culturelle reste intacte. L'accord commercial souligne la volonté des parties à l’accord de la protéger. Il contient différentes dispositions relatives à la promotion de la culture et ne prévoit aucune obligation d'ouverture du marché, ni pour les services audiovisuels.

En outre, ce qu'on appelle le principe de précaution de l'UE restera applicable. Selon ce principe, des mesures préventives peuvent être prises face à de possibles dangers pour la santé humaine ou pour la protection de l'environnement même en cas de connaissances incomplètes. Il joue un rôle notamment dans le contexte de la non-homologation de certains produits phytosanitaires ou de certains procédés dans la production alimentaire.

L’AECG : Précurseur des futurs accords commerciaux

Grâce à son caractère moderne, l’AECG fournit une formidable occasion d’encadrer le processus de mondialisation en cours par des règles équitables et pertinentes et de contribuer ainsi à le façonner activement. Les normes exigeantes sur lesquelles l’UE s’est entendue avec le Canada serviront de critères de référence aux futurs accords commerciaux. Pour en savoir plus, cliquez ici.

En concluant l’AECG, les parties contractantes sont parvenues à adopter des dispositions modernes en matière de protection des investissements qui revêtent un caractère pionnier. Au lieu des procédures d’arbitrage classiques pour le Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), qui prévoyaient que des arbitres soient désignés par les parties au différend, le traité AECG confère désormais la responsabilité du règlement des litiges d’investissements à deux instances : en premier lieu, une juridiction des investissements, publiquement légitimée et composée de 15 juges nommés par les pouvoirs publics ; en deuxième lieu, une juridiction d’appel. Les deux instances prennent leurs décisions dans le cadre de procédures transparentes. Leurs audiences sont publiques. Toutes les pièces de procédure essentielles, telles que les jugements et les actes de procédure, seront rendus publics.

Les dispositions substantielles de l’AECG relatives à la protection des investissements ont été formulées de manière restrictive et précise. De plus, l’AECG réaffirme le droit de régulation du pouvoir législatif dans un article à part.

La marge de manœuvre des autorités législatives est préservée

Un rapport d’expertise commandé par le ministère fédéral de l‘Économie et de la Protection du Climat en 2014 a fait ressortir que la protection des investisseurs canadiens sur la base des règles substantielles en matière de protection des investissements, tel que stipulées par l’AECG, est moins favorable que la protection dont les investisseurs jouissent en vertu du droit constitutionnel allemand et du droit de l’Union européenne. (Rapport d’expertise commandé par le BMWi (PDF, 340 KB), pour consulter le résumé anglais, cliquez ici (PDF, 7 KB)). Les autorités législatives gardent toute latitude pour protéger les intérêts publics, tels que la sécurité nationale, l’environnement ou la santé publique.

Toutes les parties de AECG ne relèvent pas de la compétence de l'UE pour la politique commerciale commune. Les États membres de l'UE restent compétents de certaines parties de l'accord. Pour cette raison, outre le Canada et l'Union européenne, tous les États membres de l'UE sont parties à l'accord. Pour que l'accord puisse entrer en vigueur, les 27 États membres doivent donc le ratifier au niveau national. En République fédérale d'Allemagne, les dispositions de la Loi fondamentale sont applicables pour la procédure de ratification. Par conséquent, dans un premier temps, une loi de ratification doit être adoptée. Le Bundesrat et le Bundestag doivent participent à ce processus.

En approuvant AECG le 15 février 2017, le Parlement européen a préparé le terrain pour l'application provisoire des parties de l'accord qui relèvent de le compétence de l'UE. AECG est entré en vigueur à titre provisoire le 21 septembre 2017. L'application provisoire vaut seulement pour les domaines qui relèvent incontestablement de la responsabilité de l'UE. Afin que l'accord entre totalement en vigueur, il doit être au préalable ratifié par les parlements des 27 États membres de l'UE conformément aux exigences constitutionnelles respectives. Figurent parmi les règlementations qui nécessitent d'être ratifiées par tous les États membres avant d'entrer en vigueur entre autres les règlementations relatives au règlement des différends entre les investisseurs et l'État à travers un tribunal d'investissement légitimé publiquement.aussi provincial et local.

Le 22 septembre 2016, le Bundestag s'est prononcé en faveur de l'accord de libre-échange (vous pouvez consulter l'avis en cliquant ici (PDF, 888 Ko)). Après le feu vert donné sous certaines réserves par la Cour constitutionnelle fédérale à la signature de l'accord économique et commerciale le 13 octobre 2016 et après avoir garanti au Conseil des ministres du Commerce de l'UE que les dispositions de l'arrêt soient mises en œuvre, le conseil des ministres allemand, quant à lui, a également approuvé la signature de l'accord le 19 octobre 2016.

L'application provisoire de l'AECG

Ne feront l'objet d'une application provisoire que les parties de l'accord relevant incontestablement de la compétence de l'UE. Cela concerne, par exemple, les conventions relatives à la suppression des droits de douane et à la passation de marchés publics. Leur application provisoire permet aux entreprises de l'UE de profiter dès que possible des nouvelles règles AECG.

Les parties de l'AECG qui ne relèvent pas de l'application provisoire, telles que notamment les dispositions relatives à la protection des investissements et au règlement de différends en matière d'investissement ne seront applicables qu'après la ratification par l'ensemble des États membres de l'UE et après l'entrée en vigueur de l'accord dans son intégralité.