Le BMWK entend élargir le cadre réglementaire afin de permettre davantage d’investissements et d’innovations sur la base d’une concurrence loyale tout en assurant la garantie de droits fondamentaux de l’individu et des entreprises ainsi que la souveraineté en matière de données.

Processus de dialogue ouvert pour la politique réglementaire numérique : du Livre vert au Livre blanc

À travers le « Livre vert Plateformes numériques » (en allemand) qui fait partie de la Stratégie numérique 2025, le BMWK a lancé un large processus de discussion intense afin de discuter de ces aspects et de règles et conditions cadres possibles pour les plateformes numériques. Des représentants d'entreprises, d'associations économiques, de syndicats, d'organisations à but non lucratif ainsi que des scientifiques et citoyens ont participé au processus de consultation : plus de 260 contributions en ligne et 70 prises de position détaillées ont été déposées. Les résultats des consultations ont été pris en compte dans le « Livre blanc Plateformes numériques » (en anglais). Ce dernier présente des propositions concrètes pour une politique réglementaire numérique et doit également encourager le débat européen. Pour en savoir plus (en allemand).

Le droit de la concurrence pour l'économie numérique : 9e amendement de loi relative aux restrictions de concurrence (GWB)

En adoptant le 9e amendement de la loi relative aux restrictions de concurrence (GWB), le gouvernement fédéral a amélioré le cadre réglementaire de l'économie numérisée dans le domaine du contrôle des abus et des fusions. Les particularités économiques des marchés numériques sont ainsi prises en compte et une protection efficace contre les abus des entreprises occupant une position dominante sur le marché ainsi qu'un contrôle efficace des fusions sont garantis.

La neutralité du réseau signifie la transmission libre et non discriminatoire de tous les paquets de données, indépendamment de leur origine, de leur destinataire et de leurs contenus.

Une transmission de données différenciée est importante pour assurer la fourniture de services sensibles en termes de qualité, par exemple, en cas de surcharge partielle de parties du réseau. La réception de contenus audiovisuels en temps réel, surtout, nécessite une qualité de transmission particulière (Quality of Service) pour permettre une qualité appropriée de la transmission du son et des images. Ces services peuvent inclure des programmes d’information et de divertissement des chaînes de télévision, mais aussi l’enseignement scolaire ou des cours sur demande sur des réseaux de formation intelligents. Quant aux applications télémédicales sur des réseaux de santé intelligents, elles nécessitent en partie des débits de transmission garantis. À travers la modification de la loi sur les télécommunications, le respect des règles européennes applicables à un Internet ouvert a été garanti au niveau national.

Dialogue sur la neutralité du réseau

Un dialogue organisé par le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat (BMWK) contribue à un débat objectif et scientifiquement fondé sur d’importantes questions de politique économique et sociale concernant la neutralité du réseau. L’objectif de la série d’études et d’ateliers combinés était d’analyser les évolutions actuelles et d’identifier les besoins d’action dans les domaines de la régulation et de l’application du droit.

La réforme crée un cadre juridique visant à introduire un WLAN ouvert partout en Allemagne. D'autre part, le projet de loi tient compte de manière appropriée du droit de propriété intellectuelle et de ses lignes directrices européennes. En cas de violations de droits d'auteur, les détenteurs des droits peuvent imposer des blocages selon les cas afin d'empêcher qu'une violation de droits concrète se reproduise.

Dans les villes allemandes, l’internet mobile sera désormais disponible pour tous via WLAN. Désormais, les aéroports, les cafés, mais aussi les mairies et les bibliothèques doivent pouvoir offrir un réseau sans fil gratuit sans s’exposer à des risques juridiques pour assurer l'accès à un Internet rapide à tout moment et en tout lieu.

La première condition en est une situation juridique claire. Puisque jusqu'à présent, les gestionnaires de hotspots ouverts devaient répondre en tant que « nuiseurs » (« Störer ») des violations de la loi commises par les utilisateurs de leur réseau et faire l'objet d'une action en cessation (« Störerhaftung »). C'est pourquoi les petites entreprises comme les cafés et les hôtels renonçaient à mettre à disposition des points d'accès WLAN malgré le désavantage concurrentiel qui en résulte et la perte potentielle de clients.

Une plus grande sécurité juridique pour les gestionnaires de réseaux WLAN

Dans ce contexte, le BMWK a révisé la loi sur les télémédias (en allemand) et créé ce faisant une plus grande sécurité juridique pour les gestionnaires de réseaux sans fil potentiels. L'entrée en vigueur de l'amendement législatif le 13 octobre 2017 a entraîné la suppression de la « responsabilité dite indirecte » des fournisseurs d'accès Internet vivement critiquée et, par conséquent, la suppression de la base sur laquelle des frais de mise en demeure ont été infligés aux fournisseurs d'accès Internet. Par ailleurs, aucun gestionnaire de WLAN ne peut être obligé par une administration d'enregistrer des utilisateurs, de crypter son WLAN et de le fermer définitivement. D'autre part, le projet de loi tient compte de manière appropriée du droit de propriété intellectuelle et de ses lignes directrices européennes. En cas de violations de droits d'auteur, les détenteurs des droits peuvent imposer des blocages selon les cas afin d'empêcher qu'une violation de droits concrète se reproduise

La réforme crée un cadre juridique visant à introduire un WLAN ouvert partout en Allemagne. D'autre part, le projet de loi tient compte de manière appropriée du droit de propriété intellectuelle et de ses lignes directrices européennes. En cas de violations de droits d'auteur, les détenteurs des droits peuvent imposer des blocages selon les cas afin d'empêcher qu'une violation de droits concrète se reproduise.

D'autre part, le projet de loi tient compte de manière appropriée du droit de propriété intellectuelle et de ses lignes directrices européennes. En cas de violations de droits d'auteur, les détenteurs des droits peuvent imposer des blocages selon les cas afin d'empêcher qu'une violation de droits concrète se reproduise.

La condition préalable à cela est que le détenteur des droits n'ait pas d'autre possibilité de s'opposer à la violation de son droit et que le blocage soit acceptable et approprié. Cela garantit qu'une mesure de blocage n'entraîne pas de « overblocking » et dépasse ainsi son objectif. Les coûts pré et extrajudiciaires pour réclamer de tels blocages d'utilisation ne doivent pas être imposés au fournisseur de WLAN.

Vous trouverez un complément d’information en suivant ce lien (en allemand).

Le libre choix du routeur renforce la position des consommateurs et permet une plus grande concurrence. Le BMWK avait proposé un amendement relatif au libre choix du routeur qui a été adopté en novembre 2015 par le Bundestag et le Bundesrat (projet de loi (PDF : 110 Ko; en allemand). La condition imposée par quelques gestionnaires de réseaux de n’autoriser que leurs propres routeurs a constitué un obstacle au libre choix des produits par les consommateurs et a restreint la concurrence, étant donné que les fabricants de routeurs et de modems sont largement dépendants de quelques gestionnaires de réseaux. La loi est entrée en vigueur le 1er août 2016.

Le secteur public inclut, crée et reproduit également une large gamme d’informations issues de domaines tels que, par exemple, l’économie, la géographie, les affaires sociales, les transports, le tourisme ou la météorologie. Aussi est-il considéré comme la plus grande source d’informations en Europe. Or, ce sont précisément les données du secteur public, qui tombent sous le coup de la liberté d’information, notamment les cartes géographiques, les données statistiques, les jugements ainsi que les registres de l’état civil et des brevets, qui constituent un potentiel important pour les jeunes entreprises dynamiques.

En tant que données librement utilisables (Open Data), ces données peuvent constituer la base de produits et services innovants qui reposent sur l’utilisation, l’agrégation ou la combinaison de données utiles, par exemple, pour des systèmes de navigation dans des véhicules, des prévisions météorologiques, des applications mobiles ou des services financiers ou d’assurance.

Le duexième loi portant modification de la loi sur la fixation du prix des livres (PDF : 242 Ko; en allemand) protège le livre en tant que patrimoine culturel, également à l'ère du numérique, et garantit la diversité des titres de livres et des librairies pour l'avenir. Elle précise que les livres numériques, en tant que substituts des livres imprimés, sont soumis à la fixation légale du prix des livres.

Par ailleurs, cette loi a instauré une plus grande sécurité juridique. En effet, la fixation légale du prix est désormais applicable à tous les livres vendus aux consommateurs en Allemagne, c’est-à-dire indépendamment du siège du vendeur.

La fixation du prix des livres assure la diversité et un marché performant

Les livres doivent être mis en vente partout au même prix ; les librairies offrant un grand choix doivent garantir une large distribution. En outre, la fixation du prix des livres assure l’existence d’une multitude de petites et moyennes maisons d’édition permettant à un grand nombre d’auteurs de publier leurs ouvrages.

La fixation du prix des livres numériques rend ceux-ci économiquement intéressants pour les éditeurs et les libraires. Ainsi, la loi prévoit également des mesures incitatives pour d’autres développements innovants sur le marché du livre, par exemple, dans le domaine des livres numériques ou des modèles de distribution numérique. La loi sur la fixation du prix des livres garantit ainsi un marché du livre performant en Allemagne et conforte le rôle du livre en tant que patrimoine culturel.