Le BMWK entend élargir le cadre réglementaire afin de permettre davantage d’investissements et d’innovations sur la base d’une concurrence loyale tout en assurant la garantie de droits fondamentaux de l’individu et des entreprises ainsi que la souveraineté en matière de données.
Processus de dialogue ouvert pour la politique réglementaire numérique : du Livre vert au Livre blanc
À travers le « Livre vert Plateformes numériques » (en allemand) qui fait partie de la Stratégie numérique 2025, le BMWK a lancé un large processus de discussion intense afin de discuter de ces aspects et de règles et conditions cadres possibles pour les plateformes numériques. Des représentants d'entreprises, d'associations économiques, de syndicats, d'organisations à but non lucratif ainsi que des scientifiques et citoyens ont participé au processus de consultation : plus de 260 contributions en ligne et 70 prises de position détaillées ont été déposées. Les résultats des consultations ont été pris en compte dans le « Livre blanc Plateformes numériques » (en anglais). Ce dernier présente des propositions concrètes pour une politique réglementaire numérique et doit également encourager le débat européen. Pour en savoir plus (en allemand).
Le droit de la concurrence pour l'économie numérique : 9e amendement de loi relative aux restrictions de concurrence (GWB)
En adoptant le 9e amendement de la loi relative aux restrictions de concurrence (GWB), le gouvernement fédéral a amélioré le cadre réglementaire de l'économie numérisée dans le domaine du contrôle des abus et des fusions. Les particularités économiques des marchés numériques sont ainsi prises en compte et une protection efficace contre les abus des entreprises occupant une position dominante sur le marché ainsi qu'un contrôle efficace des fusions sont garantis.