La loi allemande sur les énergies renouvelables (loi sur les EnR, en allemand EEG, sigle de Erneuerbare-Energien-Gesetz) est un texte destiné à promouvoir la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et à rendre ainsi notre approvisionnement plus respectueux de l’environnement. Elle permet aussi à l’Allemagne de remplir ses objectifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique. La loi sur les EnR est entrée en vigueur en 2000. Depuis, elle garantit aux producteurs d’électricité propre issue du soleil, du vent, etc. un tarif fixe défini par l’État, versé pour chaque kilowattheure produit. Elle fait en outre obligation aux gestionnaires de réseau d'acheter l'électricité verte produite et de l’injecter prioritairement dans le réseau. Ce système donne aux renouvelables une chance de prendre pied sur le marché et de soutenir la concurrence des sources d’énergie traditionnelles telles que le charbon et le gaz.

La loi sur les EnR a d’ores et déjà atteint un de ses principaux buts : depuis 2015, l’électricité issue des renouvelables représente, avec 32 p. cent, le premier constituant du bouquet énergétique allemand, devançant nettement les autres sources telles que la houille, le lignite, le gaz et le nucléaire. Mais ce n’est pas tout : avec la loi EnR 2017, nous tirons un trait sur la période de subventionnement des technologies au moyen de prix fixés sur la base de considérations politiques. Nous adoptons le système de la mise en concurrence par appels d’offres. Le montant de la rémunération pour l’électricité issue des énergies renouvelables est déterminé par voie d’enchères. Son développement se fait désormais aux prix du marché. C’est la fin du subventionnement excessif. Le passage à un régime de concurrence garantit le maintien de la diversité des acteurs, qui est la marque de fabrique de la transition énergétique allemande. Pour la première fois, la loi donne un statut aux sociétés citoyennes d’énergie, qui bénéficient de facilités pour participer aux appels d’offres. Ceux-ci portent sur le montant de la rémunération pour l’éolien terrestre et maritime, pour le photovoltaïque et la biomasse. Les installations de petite taille en sont exemptées. Grâce aux mesures décrites, nous allons augmenter la part des énergies renouvelables d'environ 30 pour cent (en 2016) à au moins 35 % d'ici 2020 et améliorer dans le même temps l'efficacité des coûts.

Développement des énergies renouvelables

Avant l'introduction de la loi sur les énergies renouvelables 2017, il existait des taux d'aides fixes pour les exploitants d'installations de production d'électricité. Quiconque exploite une éolienne ou une installation solaire, quiconque produit de l'électricité à partir de la géothermie ou de la biomasse, reçoit pour chaque kilowattheure injecté dans le réseau une rémunération fixe prescrite par la loi.

Il s'agit maintenant, avec méthode, de faire aller de l’avant la transition énergétique : davantage de concurrence, davantage de prévisibilité et une plus grande rationalité économique. Un changement de paradigme que la loi EnR 2017 introduit au travers de deux innovations :

1. Le prix payé aux producteurs d’électricité issue des renouvelables sera à l’avenir déterminé par voie d’appels d’offres. Le montant de la subvention sera ainsi fixé non plus par l’État, mais par le marché. Cette façon de faire garantit le développement continu des renouvelables et peut réduire le montant des aides publiques, sous réserve qu’il y ait assez de concurrence.

2. Le développement des renouvelables sera synchronisé avec celui du réseau, de manière que l’électricité propre parvienne effectivement aux consommateurs. Il a été décidé d’une part de fixer pour chaque technologie – éolien terrestre ou en mer, photovoltaïque, biomasse – des contingents de développement adaptés aux capacités effectives des réseaux. D’autre part, la version révisée de la loi sur les EnR prévoit de limiter le développement de l'éolien terrestre dans les zones où le réseau est sous-dimensionné. Un décret-loi délimitera en 2017 les territoires à l’intérieur desquels le développement de l’éolien sera limité à 58 p. cent de la progression moyenne des trois dernières années. Cette restriction s’appliquera jusqu’à ce que les réseaux soient suffisamment étoffés. Une mesure nécessaire, étant donné qu’il ne sert à rien de produire de l’électricité qui ne pourra pas être acheminée aux clients. À la place, les équipements supplémentaires qui ne peuvent être construits dans les zones où le réseau est sous-développé le seront dans le reste de l’Allemagne. Ces zones n’ont pas d’effet sur le volume de développement global.

Les énergies renouvelables ont le vent en poupe en Allemagne. Leur part, qui atteignait 17 % en 2010, se situe actuellement autour de 32 %. Grâce aux aides publiques de ces dernières années, nous avons consolidé la transition énergétique. Les technologies de niche d’autrefois sont devenues des acteurs économiques capables de s’imposer. C’est pourquoi le nouveau système d’appels d’offres poursuit trois grands buts :

1. Une meilleure prévisibilité : il faut tenir le couloir de développement des renouvelables fixé par la loi EnR 2014. Les appels d’offres ont pour but de piloter de façon efficace cette évolution.

2. Davantage de concurrence : les appels d’offres ont pour but de stimuler la concurrence entre les producteurs, de façon à contenir le coût du développement des renouvelables. Principe de base : le tarif de rachat de l’électricité verte ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour assurer la rentabilité des installations.

3. Une grande diversité : de la petite coopérative à la grande société, la gamme des exploitants d’installations doit rester variée et tous les acteurs doivent avoir leur chance. C’est dans ce but qu’a été fixé le seuil de 750 kW (150 kW pour la biomasse). De plus, on a choisi un système d’appel d’offres simple et transparent, taillé sur mesure pour répondre aux contraintes des acteurs de taille modeste. Dans le domaine de l’éolien terrestre, les coopératives citoyennes d’énergie implantées localement bénéficient en outre d’allégements spécifiques en ce qui concerne la participation aux appels d’offres.

Oui. La réforme de la loi permet de faire progresser la part des EnR dans le volume total d’électricité consommée. Cette proportion se situe autour de 32 % actuellement, avec un objectif de 40 à 45 % d’ici 2025 et de 55 à 60 % à l’horizon 2035. Dans ce but, nous avons fixé des objectifs de développement précis pour chacune des technologies :

  • Pour l’éolien terrestre, les appels d’offres porteront à partir de 2017 et pendant trois ans sur un volume annuel de 2800 MW, qui passera ensuite à 2900 MW annuels.
  • Pour l’éolien maritime, le volume annuel des appels d’offres sera de 500 MW en 2021 et 2022, de 700 MW de 2023 à 2025 et de 840 MW de 2026 à 2030.
  • Pour le photovoltaïque au-delà de 750 kW, les appels d’offres porteront sur 600 MW par an. Le but, pour cette technologie, est un couloir de développement total de 2500 MW par an.
  • Pour la biomasse, le volume annuel des appels d’offres est fixé à 150 MW pour 2017 à 2019, et à 200 MW pour 2020 à 2022.

Grâce à ces objectifs, il sera possible de développer de manière maîtrisée la part de l’électricité issue des renouvelables.

L’Allemagne entend continuer à réduire fortement ses émissions de gaz à effet de serre, d’ici 2020 de 40 % et d’ici à 2050 de 80 à 95 % par rapport au niveau de 1990. Ces objectifs s’inscrivent dans l’accord international de Paris sur le climat. Nous allons, dans le secteur de l’électricité, remplacer étape après étape la production de type traditionnelle par une production issue des EnR, et ainsi réduire les rejets de CO2.

Il nous faut cependant diminuer les émissions de gaz à effet de serre dans d’autres secteurs aussi, par un usage réfléchi et plus efficace de l’énergie. Cela est le cas dans le domaine du bâtiment, où il existe un fort potentiel d’économies à travers la rénovation énergétique du bâti et la construction de bâtiments à haute performance énergétique ; dans les transports, où les motorisations électriques peuvent fournir une contribution importante à la lutte contre le réchauffement ; ou dans l’industrie qui, en améliorant l’efficacité technologique, réalise des économies d’énergie et réduit par-là les rejets de gaz à effet de serre. Nous allons, dans les années qui viennent, faire les grands choix pour 2050. Les décisions que nous prenons dans le secteur de l'énergie ont des répercussions sur le long terme, elles sont par conséquent importantes pour l’horizon 2050 : les équipements de chauffage ont souvent une durée de vie de 20 ans et plus, celle des bâtiments, des centrales et des installations industrielles dépasse fréquemment 40 ans. Ce sont par conséquent les investissements des années 2020 et 2030 qui détermineront notre système énergétique en 2050. Il est souhaitable qu'ils se portent vers les technologies durables, de façon à éviter les dépenses en pure perte et à épargner à la société de devoir effectuer plus tard de coûteuses mesures de réparation du système énergétique. Il nous faut, pour la prochaine étape de la transition énergétique et dans l’optique des ces décisions d’investissement, effectuer les bons choix stratégiques en matière de lutte contre le réchauffement et de politique de l’énergie.

Depuis 2015 et pour la première fois, le montant des aides à l’électricité issue des énergies renouvelables est déterminé par voie d’appels d'offres, à travers un projet pilote de parcs solaires pour photovoltaïque au sol. Désormais, seuls les exploitants de parcs ayant remporté un appel d’offres perçoivent des aides au titre de la loi sur les EnR. Il faut pour cela que le prix à payer qu’ils proposent pour le kilowattheure produit, et qui doit assurer la rentabilité de leur parc, soit aussi bas que possible.

Le projet pilote a produit les effets escomptés : les tarifs proposés par les lauréats des appels d’offres pour l’électricité issue du solaire ont chuté, sans que soit compromise la rentabilité des parcs. Au début de 2014, c’est-à-dire avant les appels d’offres, le tarif de rachat de l’électricité provenant du photovoltaïque au sol s'élevait à 9,17 centimes par kilowattheure. Au début de 2016, soit un an à peine après le lancement du projet pilote, le prix moyen proposé est tombé à 7,25 centimes par kilowattheure. Le tarif le plus bas proposé pour une offre retenue concernant un terrain agricole se situait un peu en-dessous de 7 centimes. Cela montre à quel point les appels d’offres peuvent faire baisser les aides.

À la mi-2016, aucun des lauréats n’avait renoncé au marché qui lui avait été attribué, ce qui laisse supposer que les projets seront effectivement réalisés.

Les appels d’offres ont mobilisé une grande diversité de candidats et ont parfois été remportés par des soumissionnaires ou des projets de taille modeste. Comme on le voit, ceux-ci ont donc aussi leur chance. Les expériences faites ont cependant montré qu’il y a encore des progrès à faire en ce domaine. C’est la raison pour laquelle la loi EnR 2017 a prévu un soutien spécifique aux sociétés citoyennes et coopératives d’énergie. Elles sont ainsi exemptées, pour les appels d’offres dans le domaine de l’éolien, des autorisations prévues par la réglementation sur la lutte contre les nuisances, ce qui se traduit par des économies importantes en amont.

Un seuil de 750 kW pour la participation obligatoire aux appels d’offres a été mis en place pour le photovoltaïque. En deçà de cette limite, les installations au sol peuvent bénéficier du tarif de rachat garanti prévu par la loi sur les EnR.

Aide et appels d’offres pour les renouvelables : le moins-disant sera le plus aidé

Les appels d’offres sont susceptibles de faire évoluer à la baisse le coût des aides. C’est ce qui ressort incontestablement de la phase d’expérimentation menée depuis 2015 pour le photovoltaïque au sol : les prix proposés donnant droit aux aides n’ont cessé de décroître au fil des cycles d’appels d’offres, notamment en raison de la forte participation. Le tarif de rachat de l’électricité issue du photovoltaïque au sol, qui était encore de 9,17 centimes le kilowattheure en moyenne au début de 2014, a baissé à 5,66 centimes en moyenne du fait de la mise en concurrence. Pour les clients, c’est une bonne nouvelle. Les nouveaux appels d’offres qui sont prévus devraient donner des résultats semblables.

Le prélèvement au titre de la loi sur les énergies renouvelables sert à financer le développement des énergies renouvelables. C’est lui qui fournit les moyens destinés à rémunérer les producteurs d’électricité issue de l’éolien, du solaire et de la biomasse. C’est lui qui, par conséquent, a rendu possible la marche triomphale des renouvelables en leur assurant depuis quinze ans une base financière solide.

La loi sur les EnR (EEG) prévoit le versement aux producteurs, par les gestionnaires de réseau de transport, d’une prime de marché pour chaque kilowattheure injecté, et ce pendant une période de vingt ans. Il appartient aux exploitants des installations de vendre eux-mêmes sur le marché le courant produit. La prime compense l’écart entre le tarif d’achat et le prix moyen négocié à la bourse de l’électricité.

La différence entre les dépenses représentées par le versement du tarif d’achat et de la prime d’une part, et les recettes provenant de la commercialisation par les gestionnaires de réseau (dite coûts différentiels) d’autre part, est répartie sur la consommation, sous réserve que celle-ci ne bénéficie pas d'un régime préférentiel, c’est-à-dire d’une exemption totale ou partielle du prélèvement au titre de la loi sur les énergies renouvelables. Le montant qui en résulte est le prélèvement au titre de la loi sur les énergies renouvelables.

Au 15 octobre de chaque année, les quatre gestionnaires allemands de réseau de transport fixent le montant du prélèvement au titre de la loi sur les énergies renouvelables pour l'année suivante. Pour cela, ils réalisent, avec le concours d’instituts de recherche de renom, une projection à caractère scientifique concernant leurs dépenses et les recettes provenant de leurs ventes à la bourse de l’électricité.

En 2018, le prélèvement au titre de la loi sur les énergies renouvelables s'élève à 6,792 centimes/kWh. En 2019, il diminuera à 6,405 centimes/kWh. Vous trouverez d'autres informations sur le prélèvement au titre de la loi sur les énergies renouvelables 2018 dans notre brochure d'informations (en allemend).

Ces tarifs n’existent plus que pour les petites installations de moins de 750 kW (150 kW pour la biomasse) ainsi que pour les éoliennes terrestre et les installations de biomasse qui auront été autorisées avant la fin de 2016 et qui entreront en service d’ici la fin de 2018. Seul l’éolien en mer bénéficie d’une phase de transition plus longue. Les appels d’offres ne s’appliquent qu’aux parcs qui entreront en activité à partir de 2021.

Oui. La loi EnR 2017 prévoit elle aussi des aides aux producteurs. Le nouveau système entre en vigueur en 2017, avec les premiers appels d’offres. Compte tenu des délais nécessaires pour l’éolien terrestre, les nouvelles installations ne seront construites qu’à partir de 2018/2019. Les installations autorisées avant la fin de 2016 et mises en place d’ici la fin de 2018 bénéficient des possibilités de financement actuelles garanties par l’État. Le tarif de rachat sera cependant d'autant plus réduit (voir plus bas le terme Dégressivité exceptionnelle) que les installations auront été construites tardivement durant cette phase de transition . Ceux qui ne s'en satisferont pas pourront passer au système des appels d’offres au début de 2017.

Les exploitants d'installations de petite taille (photovoltaïque d’une puissance de moins de 750 KW, soit en principe tous les propriétaires de maison) ne sont pas obligés de participer aux appels d’offres. Ils continuent de bénéficier des tarifs d’achat au taux fixé par la loi. Cela signifie par conséquent que les personnes qui font construire et qui veulent faire l’acquisition d'un système photovoltaïque individuel auront toujours droit aux aides prévues par la loi. Le prix de rachat garanti se situe, au moment de l’entrée en vigueur du texte, entre onze et douze centimes par kilowattheure, suivant la taille de l'équipement. Les installations hydroélectriques ne sont pas elles non plus soumises à l’obligation de participation aux appels d’offres.

La loi EnR 2017 encourage la plus grande diversité d’acteurs possible dans le domaine des projets de production d’électricité issue des renouvelables. C’est la raison pour laquelle les coopératives citoyennes d’énergie bénéficient de conditions plus favorables que les grandes entreprises, et notamment de modalités de participation assouplies. C’est ainsi qu’elles peuvent, dans le domaine de l'éolien, soumettre leur offre plus tôt que leurs concurrents de plus grande taille. Par contre, elles peuvent attendre la décision de validation du tarif de rachat avant de produire les autorisations prévues par la réglementation sur la lutte contre les nuisances. Cela leur permet de réaliser en amont de l’appel d’offres d’importantes économies sur des dépenses qui sont plus lourdes à supporter pour elles que pour de grandes entreprises.

Une expérimentation dans le domaine du photovoltaïque a d'ailleurs permis de constater que les coopératives citoyennes d'énergie pouvaient elles aussi réussir et remporter des marchés avec leurs projets.

Cela dépend du résultat de la procédure de mise aux enchères à laquelle sont soumises à compter de 2017 toutes les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. La rémunération est déterminée selon la méthode dite des enchères à la hollandaise (Pay as bid), c’est-à-dire que tous les offrants obtiennent pour une durée de 20 ans le tarif de rachat qui leur a permis d’emporter le marché. (Font exception les sociétés citoyennes d’énergie à ancrage local, qui ne reçoivent pas la valeur de leur offre, mais la valeur de l’offre la plus élevée parmi celles retenues.)

Les petites installations jusqu’à 750 kW (150 kW pour la biomasse) ne sont pas obligées de participer aux appels d’offres et perçoivent un prix garanti pour une durée de vingt ans. Cela concerne pratiquement toutes les installations photovoltaïques de toit.

Pour les installations existantes, aucun changement, le statu quo est et restera garanti. Concrètement, cela signifie que vous avez droit, pendant vingt ans à compter de la mise en service de votre installation, au tarif de rachat en vigueur à cette date.

Les installations autorisées avant la fin de 2016 et mises en service d’ici la fin de 2018 bénéficieront elles aussi de prix garantis fixés par l’État. Pour empêcher les effets d’anticipation en amont de la mise en place des appels d'offres, le tarif de rachat garanti pour l'éolien terrestre qui entrera en service entre le 1er mars et le 1er août 2017 baissera de 1,05 p. cent par mois en moyenne. Cette baisse sera amplifiée si la construction de nouvelles installations devait croître trop fortement. Des paliers de dégressivité supplémentaires, pouvant atteindre 2,4 p. cent par trimestre, s’enclencheraient à partir d’octobre 2017 en cas de dépassement d’une valeur plafond fixée à 2500 MW.

Des dispositions transitoires, prévoyant des phases de transition plus longues (voir plus haut « Volumes d’appels d’offres Éolien en mer »), sont également en vigueur pour l’éolien en mer. Les installations de biomasse autorisées ou homologuées avant le 1er janvier 2017 pourront être mises en service selon les conditions de la loi 2014 sur les EnR jusqu’à la fin de 2018.

Les producteurs d’électricité propre qui la commercialisent eux-mêmes à la bourse de l’électricité touchent normalement une prime de marché. Cette prime compense l’écart entre le prix de vente que le producteur obtient à la bourse et le tarif d’achat garanti, qui est plus élevé. Son versement est soumis depuis 2016 à des restrictions lorsque le prix en bourse est négatif et qu’il s’agit de nouvelles installations. Telles sont les dispositions prévues par les Lignes directrices de la Commission européenne relatives aux aides dans le domaine l’environnement et de l’énergie.

Concrètement, cela signifie que la prime de marché devient nulle lorsque le prix de l'électricité à la bourse est négatif pendant au moins six heures. Cette prime nulle s’applique alors rétroactivement pour ces six heures, puis pour chaque heure de prix négatif suivante. La prime ne remonte à son niveau normal qu'à partir du moment où les prix sont positifs durant une heure.

Font exception :

  • Les installations éoliennes d'une puissance inférieure à 3 MW
  • Tous les autres systèmes fonctionnant aux énergies renouvelables d'une puissance inférieure à 500 KW
  • Les installations éoliennes pilotes sur terre ou en mer.

En 2014 et 2015, le développement de l’éolien terrestre a nettement dépassé les prévisions : la capacité cumulée des nouvelles installations a atteint 4,4 gigawatts en 2014 et 3,6 gigawatts en 2015. Les prévisions étaient de 2,5 gigawatts par an. Cette évolution a ceci de problématique que les réseaux actuels de transport de l’électricité sont dans certains cas hors d’état d’absorber les quantités produites. Cette production qui ne peut être acheminée au consommateur entraîne des coûts annuels d’un milliard d’euros.

Pour empêcher les effets d’anticipation dans la phase de transition précédant la mise en place des appels d'offres, le prix de rachat garanti pour les installations qui entreront en service entre le 1er mars et le 1er août 2017 baissera de 1,05 p. cent par mois. Cette baisse sera amplifiée si la construction de nouvelles installations devait malgré tout augmenter trop fortement. Des paliers de dégressivité supplémentaires, pouvant atteindre 2,4 p. cent par trimestre, (mécanisme dit du couvercle respirant) s’enclencheraient à partir d’octobre 2017 en cas de dépassement d’une valeur plafond fixée à 2500 MW. Sont donc concernées toutes les installations éoliennes terrestres ne participant pas aux appels d’offres, qui entreront en service à compter de 2017 et qui souhaitent bénéficier des tarifs garantis par l'État.

La puissance des équipements éoliens mis en place en 2014 et 2015 a nettement dépassé les prévisions (4,4 et 3,6 GW respectivement au lieu des 2,5 GW prévus). Le couvercle respirant a pour but de faire en sorte que l’accroissement des capacités en 2016 et 2017, jusqu’au lancement des appels d'offres, soit plus conforme aux prévisions. Dès que les capacités installées s’écartent trop des prévisions, le tarif d’achat garanti baisse automatiquement pour les nouvelles installations. Exprimés en chiffres : 2,5 GW sont prévus pour 2016 et 2017. Au-delà de 3,5 GW, le tarif d’achat applicable aux nouvelles installations diminue de 2,4 p. cent par trimestre à partir de l’été 2017. Ce mécanisme, qui a fait ses preuves pour le photovoltaïque, permettra aussi d’améliorer la prévisibilité dans le domaine de l’éolien terrestre.

Les propriétaires de maison qui souhaitent installer un système solaire individuel continueront de bénéficier pour chaque kilowattheure produit d’un prix garanti fixé par l’État. Ce tarif se situe actuellement entre onze et douze centimes, selon la taille de l’installation. Seule condition : une puissance inférieure à 750 kilowatts, ce qui est le cas, et de loin, des installations qui équipent les maisons à un ou deux logements.

La loi de 2017 sur les EnR n’entraîne aucun changement pour les propriétaires de maison déjà équipés d’une installation photovoltaïque individuelle. Ils continuent de bénéficier du tarif d'achat en vigueur au moment de la mise en service. Le statu quo est et restera garanti. Cela est également le cas pour toutes les autres énergies renouvelables.

À partir de 2017, les nouvelles installations éoliennes terrestres ne pourront bénéficier de l’aide de l’État qu’en participant à un appel d’offres de l'Agence fédérale des réseaux. Le principe : les exploitants sont mis en concurrence, les aides ne sont accordées qu’à ceux qui font fonctionner leur installation dans les meilleures conditions de rentabilité possibles. Le niveau des aides n’est donc plus fixé par l’État, il est le résultat d’une procédure concurrentielle.

Chaque année, l’Agence fédérale des réseaux lance des appels d’offres pour une capacité éolienne terrestre déterminée : 2800 MW par an pendant trois ans à partir de 2017, puis 2900 MW par an. Les exploitants peuvent soumettre une offre pour une ou plusieurs nouvelles installations par cycle d’appels d’offres. Leur proposition doit indiquer le tarif d’achat exigé par kilowattheure. Le marché est attribué à l'exploitant dont le volume d’aide est le plus bas.

Il y a cependant des exceptions. Les appels d’offres ne sont pas obligatoires pour les projets autorisés avant la fin de 2016 et qui entreront en activité en 2018 au plus tard. Il en va de même pour les installations d’une puissance inférieure à 750 kW et pour celles consacrées à la recherche.

L’éolien en mer bénéficie de délais de transition plus longs pour permettre à ce secteur d’activité relativement jeune de se développer et pour favoriser la baisse des prix liés à ce type d’installations. Concrètement, cela signifie que les exploitants qui souhaitent obtenir un tarif garanti par l'État pour une nouvelle installation éolienne en mer ne sont pas obligés de passer par un appel d’offres si cette installation entre en activité avant 2021. Jusqu’à cette date, les nouvelles installations bénéficient des prix garantis actuels. La première série d’appels d’offres aura lieu en 2017.

Les procédures seront programmées par l’Agence fédérale des réseaux de façon à assurer, entre 2021 et 2030, un accroissement régulier et lent des capacités. Cette progression sera ainsi de 500 MW pour 2021 et 2022 , de 700 MW par an pour les années 2023 à 2025 et de 840 MW par an pour la période 2026 à 2030. Ici aussi, la règle est : les exploitants peuvent faire une offre sur le montant des aides souhaitées pour chaque série d’appels d’offres, mais doivent indiquer le tarif d’achat qu’ils exigent par kilowattheure. Le marché est attribué à l'exploitant dont le volume d’aide est le plus bas.

À partir de 2017, les exploitants de nouvelles installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 750 KW sont soumis à l'obligation de participer aux appels d’offres de l’Agence pour les réseaux, sous peine de ne recevoir aucune aide. Ils se trouvent alors en compétition les uns contre les autres. Seuls perçoivent une aide ceux capables de réduire leurs coûts de façon à assurer la rentabilité de leur installation.

Les appels d’offres lancés par l’Agence dans le domaine du photovoltaïque portent sur une capacité annuelle de 600 MW. Ici aussi, la règle est : les exploitants peuvent soumettre une offre pour une ou plusieurs nouvelles installations par cycle d’appels d’offres.

À compter de 2017, les nouvelles installations de biomasse ne donneront droit aux aides de l’État que si l’exploitant a participé avec succès à un des appels d'offres organisés par l’Agence fédérale des réseaux. « Avec succès » signifie qu’il a su montrer à travers son offre qu’il était capable de faire fonctionner l’installation en conditions de rentabilité, avec un niveau d’aides aussi réduit que possible.

De 2017 à 2019, l’Agence des réseaux lancera des appels d’offres pour une capacité annuelle de 150 MW, et de 200 MW par an de 2020 à 2022. Comme pour tous les autres appels d’offres, la règle prévoit la possibilité, pour les exploitants, de soumettre une offre pour une ou plusieurs nouvelles installations par cycle.

Les installations existantes dont les aides au titre de la loi sur les EnR viennent à expiration peuvent elles aussi concourir aux appels d’offres. Elles ont alors la possibilité de bénéficier d'une prolongation de dix ans des aides qui leur étaient accordées. La participation est admise dès lors que ces installations fournissent une production répondant aux mêmes critères de flexibilité et d’adaptation au marché que les nouvelles installations.

Des coûts pour les entreprises et les particuliers. Mieux répartir les efforts

La transition énergétique ne peut réussir que si toute la société en partage le coût. En d’autres termes, l’industrie, comme les autres secteurs (commerce, artisanat et services) et les particuliers, doivent y participer de manière équitable. Ce principe figurait déjà dans la loi 2014 sur les EnR et continue de s’appliquer. Il n’y a d’exceptions que si elles sont vraiment nécessaires, comme dans le cas des entreprises grosses consommatrices d’électricité soumises à la concurrence internationale. Ces sociétés payent d’ores et déjà un prix élevé par rapport à leurs compétiteurs étrangers. Le paiement, en plus, de la taxe sur le financement de l’électricité verte au taux plein serait une menace non seulement pour leur compétitivité, mais aussi pour l’emploi. Voilà pourquoi ces entreprises acquittent la taxe à un taux réduit.

Le montant de la taxe à acquitter par ces entreprises est déterminé par la « Clause particulière de compensation » : le taux plein est dû pour le premier gigawatt-heure, puis 15 % en règle générale pour chaque kilowattheure supplémentaire, avec un plafond fixé à 4 p. cent de la valeur ajoutée brute de l’entreprise. Ce plafond est abaissé à 0,5 p. cent lorsque la facture électrique atteint 20 p. cent de la valeur ajoutée brute.

Ces conditions applicables aux industries grosses consommatrices d’électricité et à forte intensité commerciale font l’objet de dispositions harmonisées dans les Lignes directrices concernant les aides dans le domaine de l’environnement et de l’énergie de la Commission européenne. En Allemagne, leur mise en œuvre se fait même de manière nettement plus restrictive que ce qui est prévu par les dispositions de l’U.E. Celles-ci, en effet, permettent de favoriser, dans un grand nombre de branches, la totalité des entreprises, tandis que le texte allemand n’autorise des allégements que pour les sociétés dont la facture électrique représente au moins 17 p. cent de la valeur ajoutée brute. À partir de 2017, il y aura, à compter d’un seuil de 14 p. cent, pour les secteurs d’activité très gros consommateurs d’électricité et à très forte intensité commerciale, une tranche d’entrée dans laquelle les entreprises acquitteront de façon générale 20 p. cent du taux plein.

La « Clause particulière de compensation » concerne tout juste 4 p. cent des entreprises industrielles. Les autres paient toutes la taxe de financement de l’électricité verte au taux plein. D’une manière générale, ce sont les entreprises qui supportent la plus grande partie des coûts causés par les aides aux renouvelables prévues par la loi. En 2016, la taxe a été financée à 64 p. cent par l’industrie, l'artisanat, le commerce, les services, le transport et l'agriculture. La contribution des particuliers s’est élevée à 36 p. cent.

La réforme de la loi sur les énergies renouvelables en 2014 puis en 2017 a permis de stabiliser les prix de l'électricité. Selon l'Association fédérale de l'industrie de l'énergie et de l'eau (BDEW), les prix de l'électricité des ménages sont passés de 28,84 centimes/kWh en 2013 à 29,44 centimes/kWh en 2018 et ont ainsi nettement moins augmenté que l'inflation générale.

Dans l’industrie, les prix de l'électricité ont évolué différemment : les prix moyens de l'électricité pour les entreprises ne consommant pas beaucoup d'énergie et ayant une consommation annuelle d'électricité allant jusqu'à 20 millions de kWh ont augmenté depuis 2013. Cela est dû dans une large mesure aux redevances d'utilisation du réseau plus élevées en 2017, en particulier au niveau des réseaux de transport. Le prix de l'électricité pour les entreprises industrielles grandes consommatrices d'électricité ayant une consommation annuelle d'électricité entre 70 et 150 millions de kWh s'élevait à un niveau plus faible l'année précédente (2017) qu'en 2013. Cela était dû à la chute des prix de l'électricité en bourse qui ont cependant augmenté entre-temps. Il n'est pas encore possible de connaître l'évolution des prix de l'électricité à l'avenir. Cela dépend surtout des prix de l'électricité dans le commerce de gros qui dépendent eux-mêmes de beaucoup de facteurs comme par exemple des prix sur le marché mondial du charbon, du pétrole et du gaz, des prix du CO2 sur le marché d'échange d'émissions et des coûts pour l'utilisation des réseaux d'électricité. Le prélèvement au titre de la loi sur les énergies renouvelables pour la promotion de l'électricité propre ne représente que 23 pour cent du prix de l'électricité (situation en 2018).

De par le passage aux appels d'offres, la loi sur les énergies renouvelables 2017 contribue à une promotion moins coûteuse des nouvelles installations. Cela permet de stabiliser le prélèvement au titre de la loi sur les énergies renouvelables et les prix de l'électricité de telle manière que chacun puisse acheter de l'électricité propre à l'avenir et que la transition énergétique soit aussi une réussite économique.

Un parc éolien terrestre ou maritime qui produit plus de courant que le réseau ne peut absorber doit être mis à l’arrêt temporaire.

La loi sur les EnR prévoit le versement aux exploitants d’installations d'une indemnité pour les pertes de production subies du fait du réseau. L’exploitant perçoit donc, malgré la mise à l'arrêt du parc, une aide de l’État pour la quantité d’électricité qu’il aurait pu normalement produire. Une des principales raisons à la mise en place de ce mécanisme est la nécessité pour l’exploitant d’anticiper ses recettes de la manière la plus précise possible. Cette garantie est indispensable pour obtenir un niveau de prix favorable lors des appels d'offres qui seront organisés.

Une meilleure coordination du développement des renouvelables et du réseau est nécessaire si l’on veut réduire le volume de ce manque à produire. Tel est, précisément, l’objet de la loi 2017 sur les EnR.