Procédure et négociations

Tout au long des négociations, la Commission européenne a informé régulièrement les gouvernements des États-membres de l'UE, le Parlement européen et les organisations représentatives de la société civile. Les documents mis à disposition du gouvernement fédéral ont été aussi automatiquement transmis au Bundestag allemand. Les membres du Bundestag pouvaient consulter à tout moment ces documents.

Par ailleurs, la Commission européenne a publié sur son site Internet de vastes informations sur les négociations, qui peuvent être consultées ici. Parmi ces informations figurent entre autres des rapports sur les cycles des négociations et les propositions de texte de l'UE dans leur version originale. Les textes sur lesquels l'UE et le Japon se sont mis d'accord dans le cadre de l'accord de principe et publiés directement après sa conclusion, peuvent être consultés ici. Par ailleurs, la Commission européenne a publié le mandat de négociationle 14 septembre 2017.

Domaines de réglementation de l'accord de libre-échange entre l'UE et le Japon

L'entrée en vigueur de l'accord entraîne la suppression des douanes pour 91 % de toutes les exportations de l'UE. Après l'expiration des délais transitoires, 99 % des exportations de l'UE vers le Japon en bénéficieront. Inversement, l'UE va supprimer immédiatement ses douanes pour 75 % de toutes les importations japonaises et également augmenter cette part à presque 100 pour cent. À partir de l'entrée en vigueur, les exemptions douanières sont appliquées à la majeure partie des échanges. Les délais transitoires sont par exemple appliqués aux véhicules japonais, pour lesquels les douanes vont être réduites au-delà même de 7 ans.

La suppression des douanes rend les biens d'exportation allemands et européens plus compétitifs sur le marché japonais. Les conditions d'exportation plus souples permettent notamment aux branches industrielles tournées vers l'exportation de développer de nouvelles activités. À travers les réductions tarifaires, les produits japonais deviennent plus abordables pour les consommateurs européens.

Par ailleurs, l'accord entraîne la suppression d'un grand nombre de barrières commerciales non tarifaires. On entend ici par barrières commerciales non tarifaires notamment les nombreuses directives et réglementations japonaises qui s'écartent des normes et pratiques internationales et rendent ainsi les exportations de l'UE vers le Japon plus compliquées et coûteuses. Dans le cadre de l'accord politique, le Japon s'est notamment engagé à aligner ses normes aux normes internationales (Nations Unies/CEE) dans le domaine automobile.

Comme pour tous les autres accords de libre-échange de l'UE, l'accord de libre-échange entre l'UE et le Japon ne va pas avoir d'impact sur les normes de produits européennes. Il en va de même pour les produits alimentaires et les produits agricoles. Seuls les produits respectant les larges dispositions européennes peuvent être importés dans l'UE.

Les accords commerciaux ne font pas partie des instruments de privatisation. En conséquence, l'accord avec le Japon comme les accord avec d'autres États n'impose pas de privatiser les services d'intérêt général.

L'accord contiendra cependant des dispositions particulières pour le domaine des services communaux d'intérêt général et en particulier pour les domaines de l'éducation, de la santé, de l'approvisionnement en eau, de la culture et des services sociaux, qui doivent veiller à ce que les marges de manœuvre relatives à la gestion et à la réglementation de ces domaines soient également préservées à l'avenir à tous les niveaux de l'administration.

L'accord ne bloque pas non plus la possibilité de redonner aux communes la responsabilité des services privatisés, comme par exemple l'approvisionnement en eau.

L'accord avec le Japon ne porte pas préjudice à la diversité culturelle et à sa promotion.

Cela est garanti à de nombreux endroits de l'accord : l'UE ne s'engage pas à ouvrir le marché européen aux services audiovisuels. De plus, des exceptions claires sont prévues pour le domaine culturel, qui excluent de nouveaux engagements d'ouverture des marchés. Grâce à des exceptions générales en matière de subventions, les mesures de soutien dans le secteur culturel sont toujours possibles.

Soutenue par le gouvernement fédéral, la Commission européenne s'engage à ce que l'accord de libre-échange entre l'UE et le Japon contienne des dispositions pour une protection des investissements moderne sur le modèle du CETA. Parmi ces dispositions figurent entre autres un tribunal transparent pour les investissements avec des juges nommés publiquement et un mécanisme d'appel. Il est également important que la liberté d'organisation du législateur soit préservée comme dans le CETA. En cas de mesures prises légitimement dans l'intérêt public, les investisseurs ne doivent pas avoir le droit de recevoir des indemnisations.

Quelles sont les conséquences des règlementations prévues relatives à la protection des investissements dans l'accord de libre-échange entre l'UE et le Japon sur la marge de manœuvre du législateur ?

Le mandat pour l'accord de libre-échange entre l'UE et le Japon prévoit les négociations sur la protection des investissements. Le gouvernement fédéral part donc du principe que l'accord contienne des dispositions relatives à la protection des investissements.

L'accord de libre-échange entre l'UE et le Japon ne doit pas restreindre de manière illicite la liberté d'action du législateur (le « right to regulate »). Les États doivent conserver le droit de modifier les dispositions et lois existantes et d'introduire de nouvelles dispositions. La Commission européenne et les États-membres s'engagent donc à ce que l'accord de libre-échange entre l'UE et le Japon contienne des dispositions sur la protection du droit de réglementation sur le modèle du CETA.

Aucun accord n'a encore été trouvé concernant la protection des investissements avec le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. L'accord politique annoncé le 6 juillet 2017 entre la Commission européenne et le Japon contient seulement certains éléments relatifs à l'accès aux marchés des investissements mais rien sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État.

Tant l'UE que le Japon ont des lois environnementales et des dispositions sur les droits des salariés strictes. Les deux parties conviennent qu'un accord commercial commun doit préserver les droits existants et ne doit ni les assouplir, ni les affaiblir. Comme pour le CETA, l'accord empêche les deux parties de promouvoir les échanges et les investissements de manière déloyale en s'écartant ou en ne respectant pas les lois environnementales et le droit du travail.

Lors de l'élaboration et de l'approbation d'un chapitre important sur la durabilité, le gouvernement fédéral soutient entre autres les règlementations relatives à la diversité biologique, la gestion durable des forêts et l'abattage illégal des arbres.

Par ailleurs, il s'engage à ce que les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du Travail (OIT) soient prises en compte dans les accords commerciaux de l'UE. Jusqu'à présent, le Japon a ratifié six conventions fondamentales de l'OIT sur huit. Dans le cadre du chapitre sur la durabilité, il a été décidé que les parties contractantes œuvrent à la ratification des conventions fondamentales restantes de l'OIT, si cela n'a pas encore été fait. Dans le même chapitre, l'UE et le Japon ont réaffirmé leurs engagements à mettre en œuvre de manière effective d'importants accords environnementaux et de l'accord international sur le climat de Paris.

La chasse à la baleine ainsi que les importations de viande de baleine sont interdites dans l'UE. L'accord ne va entraîner aucun changement en la matière. Par ailleurs, l'UE est un membre actif de la Commission baleinière internationale (IWC), l'organe le mieux placé pour aborder à l'échelle multilatérale les problèmes liés à la chasse à la baleine japonaise. Le chapitre sur la durabilité dans le futur accord de libre-échange peut aussi servir de plateforme aux discussions avec le Japon sur la chasse à la baleine.