Coronavirus : la voie est désormais libre pour les aides fédérales immédiates Les länder sont prêts à les mettre en œuvre

Les länder sont prêts à mettre en œuvre les aides fédérales immédiates pour les indépendants, les petites entreprises, les professions libérales et les agriculteurs. Le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie et le ministère fédéral des Finances ont adopté conjointement avec les länder un accord administratif. La Bavière assurant actuellement la présidence de la conférence des ministres-présidents, elle a coordonné les négociations pour les länder. Grâce à l'accord administratif et aux documents précisant les conditions d'application dans les länder, toutes les conditions pour l'octroi des aides sont désormais réunies. Il sera donc possible de faire les demandes pour les aides immédiates auprès des interlocuteurs mentionnés ci-dessous dans les jours qui viennent. Les aides seront versées rapidement et sans contraintes administratives.

Peter Altmaier, ministre fédéral de l'Économie et de l'Énergie, a déclaré à ce propos : « Le gouvernement fédéral et les länder ont créé les conditions nécessaires à des procédures de demande et à l'octroi rapides des aides fédérales immédiates en un temps record. Par ces mesures, nous répondons aux difficultés d'un grand nombre de petites entreprises, indépendants, professions libérales et agriculteurs qui ont grandement besoin de ces aides. Les demandes et les versements seront traités rapidement et sans bureaucratie inutile. À partir de ce lundi, les länder peuvent solliciter les fonds budgétaires allant jusqu'à 50 millions d'euros mis à disposition par le gouvernement fédéral. »

Le ministre fédéral des Finances, Olaf Scholz, a fait la déclaration suivante : « Le gouvernement fédéral et les länder ont travaillé très rapidement afin de rendre les aides immédiates opérationnelles. Les indépendants et les entreprises comptant jusqu'à 10 salariés peuvent obtenir des subventions pour couvrir leurs frais de fonctionnement. Un total de 50 milliards d'euros est prévu à cet effet. Les länder peuvent solliciter ces fonds dès demain (lundi) afin de verser les subventions de manière rapide et sans bureaucratie inutile. Je me félicite de l'étroite coopération entre le gouvernement fédéral et les länder. Elle nous permet d'aider rapidement sur place là où c'est nécessaire. »

Hubert Aiwanger, ministre bavarois de l'Économie a déclaré à ce propos : « La Bavière a été le premier land à avoir lancé un programme d'aides immédiates. C'est une bonne chose que le gouvernement fédéral ait suivi notre exemple et que nous puissions ainsi intégrer l'ensemble des programmes pour les mettre à la disposition des entreprises. Il est important que les personnes concernées touchent les fonds de manière rapide et sans contraintes administratives. En Bavière, nous élaborons actuellement une procédure de demande en ligne dont la programmation sera terminée dans les jours qui viennent et qui accéléra davantage la procédure. »

Le conseil des ministres a adopté le 23 mars 2020 des aides immédiates allant jusqu'à 50 milliards d'euros pour les petites entreprises, les travailleurs indépendants, les professions libérales et les agriculteurs. Le Bundestag et le Bundesrat ont délibéré de ces aides avec le budget supplémentaire. Le 27 mars 2020, le Bundesrat a donné son aval à ce train de mesures. Aujourd'hui (dimanche), le gouvernement fédéral et les länder se sont mis d'accord sur un accord administratif régissant la mise en œuvre et le versement des fonds. Les fonds alloués par le gouvernement fédéral sont à la disposition des länder dès ce lundi, 30 mars 2020 et peuvent être sollicités par les länder. Il sera donc possible de faire les demandes et d'obtenir les fonds dans les jours qui viennent.

Vous trouvez une liste des interlocuteurs dans les différents länder dans le tableau ci-dessous.

Vous trouvez, en outre, un aperçu des questions principales ci-dessous, p. ex. concernant les personnes autorisées à déposer une demande ou les données à fournir lors du dépôt de la demande.

Éléments clés de l'accord administratif : qui peut déposer une demande ? À qui faut-il s'adresser ?

L'accord administratif et les documents précisant les conditions définissent les personnes qui peuvent déposer une demande et à quelle institution elles peuvent s’adresser. Voici l'aperçu :

1. Demandeurs éligibles : peuvent déposer une demande les indépendants, les professions libérales et les petites entreprises y compris les agriculteurs comptant jusqu'à 10 salariés (équivalents temps plein) qui sont actifs sur le marché en tant qu'entreprises. Ils doivent exercer leur activité à partir d'un établissement établi en Allemagne ou d'un siège de la direction d'entreprise établi en Allemagne et être inscrits auprès de l'administration fiscale allemande.
2. Volume des aides immédiates : les aides immédiates doivent garantir la survie économique des entreprises et combler des déficits de trésorerie survenus suite à la crise du coronavirus. Les entreprises ou les indépendants avec 5 salariés maximum de tous les secteurs économiques peuvent demander une aide sous la forme d'un versement unique jusqu'à 9 000 euros pour trois mois, les entreprises comptant jusqu'à 10 salariés peuvent demander une aide sous la forme d'un versement unique jusqu'à 15 000 euros également pour trois mois.
3. Problèmes de trésorerie causés par la crise du coronavirus : le demandeur doit assurer qu'il rencontre des difficultés économiques à cause de la pandémie du coronavirus. Les entreprises ne doivent pas avoir déjà été en difficultés financières avant le 31 décembre 2019.
4. Versement des aides par les länder : la mise en œuvre et le versement des aides sont effectués par les länder. Vous trouvez une liste des interlocuteurs ci-dessous.
5. Procédure de demande sans contraintes administratifs : le programme d'aides immédiates ne nécessite pas de longue procédure bureaucratique pour qu'un versement rapide et sans contraintes administratives soit garanti. Les données doivent néanmoins être correctes, les informations inexactes pouvant constituer une fraude aux subventions et faire l'objet de poursuites pénales. Sous peu, il sera possible de faire les demandes en ligne auprès des interlocuteurs respectifs dans les länder.
6. Délai de demande et de versement : la demande peut être déposée jusqu'au 31 mai 2020 au plus tard auprès de l'autorité compétente du land.
7. Cumul avec d'autres subventions et conséquences fiscales : en principe, il est possible de cumuler ces aides avec d'autres aides octroyées dans le cadre de la pandémie. Il faut cependant rembourser une surcompensation. Les aides ne seront pas prises en compte dans les acomptes provisionnels pour l'année 2020 afin que les entreprises puissent en bénéficier pleinement immédiatement dans cette situation d'urgence. Certes, les aides sont imposables en principe, mais ceci ne prendra effet que lors de la déclaration d'impôt pour 2020, donc au plus tôt l'année prochaine. Le taux d'imposition individuelle ne sera applicable que si l'entreprise a réalisé des bénéfices positifs en 2020.

Liste des interlocuteurs dans les autorités compétentes des länder :
(Remarque : vous pouvez contacter les interlocuteurs indiqués concernant tant les aides immédiates allouées par les länder que celles allouées par l'État fédéral.)