Peter Altmaier : Les investissements dans les secteurs sensibles pourraient être examinés de manière plus approfondie et plus prospective Le conseil des ministres fédéral convient d'un amendement de la loi sur les échanges extérieurs

Le conseil des ministres fédéral a convenu d'un projet de loi présenté par le ministre fédéral de l'Économie et de l'Énergie Peter Altmaier concernant l'amendement de la loi sur les échanges extérieurs (AWG) et a ainsi ouvert la voie à la procédure parlementaire.

Peter Altmaier : « Avec la réforme de la législation concernant le contrôle des investissements, nous créons les conditions juridiques nécessaires pour pouvoir examiner de manière plus approfondie et plus prospective les investissements étrangers dans les entreprises faisant partie des infrastructures critiques par exemple. La situation actuelle montre bien que l'Allemagne comme l'Europe a besoin d'avoir ses propres compétences et ses propres technologies dans certains domaines. Nous pouvons ainsi mieux protéger les intérêts de sécurité de l'Allemagne et de l'Europe. »

L'amendement adapte les réglementations existantes au règlement de l'UE établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union (aussi appelé règlement de l'UE sur le filtrage des investissements étrangers) qui est entré en vigueur en avril 2019. En cas d'« atteinte probable » à l'ordre public ou à la sécurité, le gouvernement fédéral peut examiner de manière prospective des acquisitions d'entreprises critiques. Outre les conséquences d'une acquisition en Allemagne, les conséquences sur d'autres États membres de l'Union européenne ainsi que sur les programmes et les projets de l'Union européenne seront aussi mieux pris en compte lors de l'examen. De plus, toute acquisition soumise à l'obligation de notification sera suspendue pour toute la durée de l'examen. Les nouvelles interdictions de poursuivre l'acquisition pendant l'examen sous peine de sanctions pénales empêchent de se retrouver devant le fait accompli alors que l'examen est en cours et que les participants à l'acquisition ne contournent ainsi le contrôle des investissements.

De plus, un « point de contact national » va être établi au sein du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie pour le mécanisme de coopération créé par le règlement de l'UE sur le filtrage des investissements étrangers. L'échange d'informations au sein de l'Union européenne et la coopération coordonnée entre les États membres et la Commission européenne assurent plus de transparence et une meilleure protection contre les acquisitions d'entreprises critiques.

L'amendement de la loi sur les échanges extérieurs est la première étape pour réformer la législation concernant le contrôle des investissements. De plus, le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie présentera bientôt des propositions complémentaires pour modifier le règlement sur les échanges extérieurs.

Vous trouverez le projet de loi ici (en allemand).