Le ministre fédéral Peter Altmaier : Nous souhaitons protéger davantage nos intérêts dans le secteur de la santé Le conseil des ministres fédéral adopte un amendement du règlement sur les échanges extérieurs

Le conseil des ministres fédéral a adopté aujourd'hui le projet de modification du règlement sur les échanges extérieurs présenté par le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie (en allemand) (PDF, 126 KB). Ce 15e amendement du règlement porte principalement sur le secteur de la santé. À l'avenir, toute intention d'acquisition de plus de 10 % des actions d'une entreprise allemande active dans le développement ou la production de vaccins, médicaments, équipements de protection individuelle (p. ex. masques de protection) ou produits médicaux pour le traitement de maladies transmissibles (respirateurs, entre autres) doit faire l'objet d'une notification obligatoire. L'amendement entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal des annonces officiel du gouvernement fédéral.

Peter Altmaier : « Grâce à l'amendement du règlement sur les échanges extérieurs, nous garantissons que le gouvernement fédéral est informé d'acquisitions sensibles d'entreprises dans le secteur de la santé qu'il peut ensuite examiner. La crise actuelle du coronavirus montre à quel point le savoir médical et des capacités de production nationales en Allemagne et en Europe peuvent être essentiels en situation de crise. En même temps, l'amendement apporte une contribution importante au fonctionnement durable du système de santé en Allemagne. »

Le ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie présentera d'autres propositions de modifications du règlement sur les échanges extérieurs cet été. L'amendement de la loi sur les échanges extérieurs, qui a été convenu le 8.4.2020 par le conseil des ministres et qui est actuellement étudié par le parlement, sera ainsi complété.