L'homme mesure la terre avec un appareil de mesure

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Lors de la séance d'aujourd'hui de la commission de médiation, les participants ont convenu d'une position commune concernant la loi sur les données géologiques.

Les données géologiques nécessaires doivent pouvoir être publiées le plus vite possible afin en particulier de rechercher et de choisir de manière transparente un site pour les déchets hautement radioactifs. La commission de médiation a été très rapide et constructive et a ainsi prouvé que le gouvernement fédéral et les länder sont unis par un objectif primordial commun. Une procédure transparente est cruciale pour que le choix d'un site pour le stockage définitif des déchets hautement radioactifs soit bien accepté par la population. C'est la raison pour laquelle les participants ont convenu de donner encore plus de poids à cette préoccupation centrale exprimée dans la loi sur les données géologiques.

Aux vastes obligations de publication contenues dans la loi adoptée par le Bundestag s'ajoute une présomption légale au bénéfice de la procédure de sélection d'un site. Les données géologiques des entreprises privées qui, en tant que données spécialisées, ne peuvent être publiées qu'après un certain délai ou, dans le cas des données relatives à l'évaluation, après avoir étudié les intérêts en jeu, peuvent maintenant être publiées régulièrement au cas où elles sont requises pour la procédure de sélection d'un site. Outre la publication de données géologiques spécialisées après dix ans, qui est déjà possible pour une grande partie de ces données grâce à l'entrée en vigueur de la loi, les données relatives à l'évaluation pour la procédure de sélection d'un site seront aussi publiées après un délai de 30 ans dans des conditions particulières.

Cet accord a permis de réaliser un bon compromis entre l'objectif d'être le plus transparent possible en matière de données pour la recherche d'un site de stockage définitif et la protection des secrets industriels et commerciaux qui est inscrite dans la constitution pour l'industrie concernée. Parallèlement, un nouveau concept pour accéder à des informations spécifiques concernant l'environnement a été présenté avec la loi sur les données géologiques.

Le projet de décision d'aujourd'hui de la commission de médiation va maintenant être présenté au Bundestag et au Bundesrat pour être soumis au vote.