Le Bundestag adopte la loi sur les données géologiques

Le Bundesrat a adopté aujourd'hui la loi sur les données géologiques en s'appuyant sur la solution proposée par la commission de médiation, qui a été acceptée le 29 mai 2020 par le Bundestag. Ainsi, la loi sur les gisements, qui était obsolète, est remplacée par une loi moderne sur la liberté d'information.

La secrétaire d'État parlementaire, Elisabeth Winkelmeier-Becker, qui dirige la commission de médiation au nom du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie, s'est exprimée à ce propos : « La procédure de médiation, qui a été très rapide et constructive, a ainsi été couronnée de succès. La loi sur les gisements, qui était obsolète, est remplacée par une loi moderne sur la liberté d'information au terme d'un travail conjoint et de longue haleine avec les länder.

Pour la première fois, la loi comprend l'obligation pour les pouvoirs publics responsables d'assurer que les données géologiques restent disponibles sur le long terme pour les travaux géologiques du gouvernement fédéral et des länder. De plus, elle unifie les obligations de transmission des données géologiques importantes pour l'extraction des matières premières et la production d'énergie, pour d'autres utilisations du sous-sol et aussi pour une sélection transparente d'un site pour le stockage définitif des déchets hautement radioactifs.

La loi offre en outre une base importante pour plus de transparence des données en matière de recherche et de sélection d'un site pour le stockage définitif des déchets hautement radioactifs. Les amendements proposés par la commission de médiation ont montré encore plus clairement que, en ce qui concerne les données géologiques nécessaires à la sélection d'un site pour le stockage définitif des déchets hautement radioactifs, la transparence est essentielle afin que cette décision soit acceptée par la population. L'accord sur ce sujet est un bon compromis entre l'objectif d'être le plus transparent possible en matière de données pour la recherche d'un site de stockage définitif et la protection des secrets industriels et commerciaux qui est inscrite dans la constitution pour l'industrie concernée.