argent, calculatrice et stylo

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Un élément important du vaste plan de relance économique adopté le 3 juin 2020 est la réduction temporaire des taux de TVA de 19 % à 16 % et de 7 % à 5% pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020. Le ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie (BMWi) souhaite que cette réduction puise être répercutée sur la clientèle par le secteur du commerce de détail de la manière la moins coûteuse et la moins bureaucratique possible.

La référence en la matière est l’arrêt ministériel relatif à l’étiquetage des prix (PAngV), dont le ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie est responsable au sein du gouvernement. Conformément à cette règlementation, les détaillants et les prestataires de services peuvent, dans le cadre d’une réduction provisoire de la TVA, faire usage de la possibilité de dérogation de l’article § 9 paragraphe 2 du PAngV et accorder des remise forfaitaires à la caisse sans avoir, par exemple, à modifier l’affichage des prix sur tous les rayons, dans la nuit du 1er juillet.

Le ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie a informé par lettre les autorités responsables de l’application de l’arrêt ministériel relatif à l’étiquetage des prix dans les Länder.

La possibilité de dérogation prévue par l’article 9 paragraphe 2 du PAngV ne s’applique pas aux articles à prix fixe tels que les livres, les revues, les journaux et les médicaments sur ordonnance car soumis à des règlements différents. Pour ces articles, les réductions de prix au stade de la vente au détail ne sont pas possibles ou soumises à des disposition divergentes du PAngV.

La lettre est disponible ici (PDF, 68 KB)(en allemand).