Entrepôt de transbordement de colis

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Le Bundestag a adopté aujourd'hui l'amendement de la loi sur les échanges extérieurs. Suite à l'amendement du règlement sur les échanges extérieurs entré en vigueur le 3 juin 2020, la modification de la loi est la deuxième étape importante pour renforcer la législation allemande concernant le contrôle des investissements. La modification de ces règles devrait permettre de préserver l'attractivité de l'Allemagne pour les investissements tout en protégeant plus efficacement les intérêts allemands et européens en matière de sécurité en cas d'acquisition d'entreprise critique.

Le ministre fédéral Peter Altmaier a déclaré à ce propos : « Avec l'amendement de la loi sur les échanges extérieurs, nous voulons mieux protéger nos intérêts en matière de sécurité et rendre les procédures de contrôle plus transparentes. L'Allemagne reste ouverte aux investissements, mais nous devons mieux examiner ce qui touche à nos intérêts nationaux et européens en matière de sécurité. Parallèlement, nous améliorons la transparence et nous fixons des échéances plus claires et plus transparentes pour les contrôles, afin de donner aux entreprises et à l'économie des règles juridiques plus claires. »

Avec l'amendement du règlement sur les échanges extérieurs qui va avec, l'objectif de l'amendement de la loi est de rendre le régime allemand de contrôle des investissements plus efficace et plus résistant. À l'avenir, le contrôle permettra de déterminer si l'acquisition présente une « atteinte probable » à l'ordre public ou à la sécurité. Outre les conséquences d'une acquisition en Allemagne, les conséquences sur d'autres États membres de l'Union européenne ainsi que sur les programmes et les projets de l'Union européenne seront aussi mieux prises en compte lors de l'examen.

La coopération coordonnée entre les pays membres de l'Union européenne et la Commission européenne prévue par le règlement de l'UE sur le filtrage des investissements étrangers ainsi que l'échange d'informations sur les acquisitions d'entreprise qui en découle à l'échelle européenne fournit une meilleure protection face aux acquisitions d'entreprise critiques. Avec l'amendement de la loi sur les échanges extérieurs, un point de contact allemand est mis en place au sein du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie dans le cadre du mécanisme de coopération.

Une nouvelle réglementation des échéances ancrée dans la loi prend en compte la nécessité pour les entreprises d'avoir des procédures prévisibles et rapides. Les acquisitions doivent être examinées aussi rapidement que possible dans les délais impartis, qui doivent être clairs. L'amendement de la loi adopté par le Bundestag va maintenant être transmis au Bundesrat où il devrait être débattu le plus rapidement possible.