Un excavateur dans une carrière

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Le conseil des ministres a adopté aujourd'hui l'aide à la formulation proposée par le ministre fédéral de l'Économie et de l'Énergie pour une « loi sur le renforcement structurel des régions minières ». Le Bundestag et le Bundesrat peuvent maintenant adopter la loi sur le renforcement structurel avant la pause estivale.

Le ministre Peter Altmaier a déclaré à ce sujet : « L'adoption par le conseil des ministres est un nouveau jalon permettant de façonner activement les mutations structurelles dans les régions minières affectées. Avec jusqu'à 40 milliards d'euros d'ici 2038, nous offrons des perspectives d'avenir claires aux régions minières et aux habitants de ces régions et leur garantissons ainsi des emplois dans les régions. » D'ici 2038, nous ne produirons plus d'électricité à partir du charbon, mais nous agissons de manière responsable et façonnons activement les mutations structurelles dans les régions minières. Il est maintenant important qu'après la fin des délibérations au parlement, les projets concrets soient rapidement mis en œuvre. »

Le conseil des ministres fédéral a adopté le projet de loi sur le renforcement structurel des régions minières en août 2019. Le gouvernement fédéral et les länder ont convenu des « points clés pour la sortie du charbon » en janvier 2020.

L'aide à la formulation sur la loi sur le renforcement structurel adoptée aujourd'hui par le conseil des ministres met en œuvre les modifications du projet de loi qui ont été convenues par les groupes parlementaires au gouvernement après les consultations au Bundestag et au Bundesrat. Cela comprend notamment la répartition sur des sites de production de houille sélectionnés des 1,09 milliard d'euros maximum prévus et la priorisation et concrétisation de projets d'infrastructures de transport. De plus, le gouvernement fédéral présente des réglementations concernant la mise en œuvre budgétaire afin de rendre le financement des projets de mutations structurelles plus contraignant.

Les recommandations de politique structurelle de la Commission « croissance, changement structurel et emploi » sont mises en œuvre avec la loi sur le renforcement structurel. Les régions minières reçoivent jusqu'à 14 milliards d'euros d'aides financières pour des investissements particulièrement significatifs jusqu'à 2038 pour soutenir les mutations structurelles. De plus, le gouvernement fédéral soutient les régions au moyen de mesures supplémentaires qui relèvent de sa responsabilité pour un montant allant jusqu'à 26 milliards d'euros, par exemple en élargissant les programmes de recherche et de subvention, en développant les projets d’infrastructures de transport ou en y installant des agences fédérales.

Pour clôturer la procédure parlementaire, le Bundestag et le Bundesrat doivent maintenant donner leur aval. La « loi sur le renforcement structurel des régions minières » est liée à la loi sur la sortie du charbon. Elle entre uniquement en vigueur si la loi sur la sortie du charbon entre en vigueur.