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Le Bundestag et le Bundesrat ont adopté aujourd'hui la « loi sur la réduction et l'arrêt de la production d'électricité à partir du charbon et sur la modification d'autres lois » (loi sur la sortie du charbon) ainsi que la « loi sur le renforcement structurel des régions minières » (loi sur le renforcement structurel). De plus, le Bundesrat a entériné la « loi sur l'économie d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables pour la production de chaleur et de froid dans les bâtiments » (loi sur les économies d'énergie dans les bâtiments) et a ainsi ancré la nouvelle réglementation concernant les distances pour les éoliennes dans le Code de la construction (Baugesetzbuch) et la suppression du plafonnement du photovoltaïque dans la « loi sur les énergies renouvelables » (EEG).
Le ministre fédéral Peter Altmaier a déclaré à ce propos : « Avec l'adoption de la loi sur la sortie du charbon et de la loi sur le renforcement structurel, le projet de sortie du charbon est également mis en œuvre. C'est le projet d'une génération pour lequel nous nous sommes beaucoup battus et qui est un jalon pour la transition énergétique en Allemagne. L'Allemagne est un des rares pays industrialisés dans le monde à sortir à la fois de l'énergie nucléaire d'ici à 2022 et de l'électricité produite à partir du charbon d'ici à 2038 au plus tard. Ces objectifs sont étroitement liés à une politique structurelle active et à des perspectives claires pour les habitants des régions concernées. Nous gérons la sortie du charbon pour qu'elle offre une sécurité juridique et qu'elle soit raisonnable sur le plan économique ainsi qu'équilibrée sur le plan social. Dès cette année, nous allons fermer les premières centrales. Parallèlement, nous faisons avancer le développement des énergies renouvelables et la conversion des centrales à charbon pour permettre la cogénération. Dès cette année, nous devrions également lancer des projets de mutations structurelles pour les habitants de ces régions. À cette fin, nous allons signer très rapidement l'accord entre le gouvernement fédéral et les länder avec les régions minières et convenir du premier projet concret dans le cadre du comité de coordination entre le gouvernement fédéral et les länder. »
Les recommandations de politique énergétique de la Commission « croissance, changement structurel et emploi » sont mises en œuvre avec la « loi sur la sortie du charbon ». Celle-ci instaure des réglementations visant la réduction puis l'arrêt de l'électricité produite à partir du lignite ou de la houille d'ici 2038 au plus tard, une évaluation continue de la sécurité d'approvisionnement, la suppression des certificats de CO2 qui ne serviront plus, une autorisation d'offrir des compensations pour les consommateurs d'électricité en cas d'augmentation des prix due à la sortie du charbon et une prime de restructuration destinée aux salariés âgés dans le secteur du charbon. Afin de compenser l'électricité produite à partir du charbon dont la part baisse progressivement, l'objectif de développement des énergies renouvelables pour l'année 2030 est rehaussé à 65 %. Parallèlement, le subventionnement de la cogénération va être prolongé et développé ultérieurement, afin de promouvoir le passage du charbon à un approvisionnement en électricité souple et plus respectueux de l'environnement.
La décision du Bundesrat sur la « loi sur les économies d'énergie dans les bâtiments » contribue grandement à la transition énergétique. La réglementation simplifiée et avec une bureaucratie allégée permet de donner un nouvel élan à l'utilisation des énergies renouvelables et des approches innovantes dans les bâtiments. De plus, elle supprime le plafonnement de la subvention du photovoltaïque et met en place des règles concernant les distances entre les éoliennes. Ainsi, elle soutient la transformation du système énergétique entier, pour passer des combustibles fossiles aux énergies renouvelables.
Les recommandations de politique structurelle de la Commission « croissance, changement structurel et emploi » sont mises en œuvre avec la « loi sur le renforcement structurel ». Les régions minières reçoivent jusqu'à 14 milliards d'euros d'aides financières pour des investissements particulièrement significatifs jusqu'à 2038 pour soutenir les mutations structurelles. De plus, le gouvernement fédéral soutient les régions au moyen de mesures supplémentaires qui relèvent de sa responsabilité pour un montant allant jusqu'à 26 milliards d'euros jusqu'à 2038, par exemple en élargissant les programmes de recherche et de subvention, en développant les projets d’infrastructures de transport ou en y installant des agences fédérales.
Il s'agit maintenant de mettre en œuvre rapidement la loi sur la sortie du charbon. Dans les prochaines semaines, l'Agence fédérale réseaux - électricité, gaz, télécommunications, postes et chemins de fer va présenter les documents relatifs à l'appel d'offres pour un arrêt volontaire des centrales à charbon fonctionnant à la houille. En tant qu'alternative, les opérateurs peuvent également choisir de convertir leur centrales et demander une subvention pour les centrales à cogénération dans le cadre de la loi sur la cogénération (subvention de base et bonus pour le remplacement du charbon). Parallèlement, le gouvernement fédéral et les länder vont signer un accord sur les mutations structurelles et discuter au sein du comité de coordination entre le gouvernement fédéral et les länder afin de mettre en place les premiers projets de mutations structurelles concrets.
