Compteurs d'électricité

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Suivant une proposition du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie, le conseil des ministres a adopté aujourd'hui le « règlement relatif à la mise en œuvre d'adaptations dues à la pandémie et d'autres adaptations des règlements sur la base de la loi régissant le secteur de l'énergie » (en allemand) (PDF, 121 KB). Le règlement comprend une réglementation transitoire pour les entreprises à forte consommation d'électricité qui ont bénéficié jusqu'ici des redevances individuelles d'accès au réseau. En raison des particularités de l'année 2020, les conditions pour une baisse des redevances d'accès au réseau doivent pouvoir être examinées également sur la base des données de consommation de l'année 2019.

Un grand nombre d'entreprises ont souffert d'une chute de la production et du chiffre d'affaires due à la pandémie de Covid-19. En raison de la modification temporaire de la consommation d'électricité, ces entreprises pourraient ne pas remplir les conditions formelles pour l'obtention des redevances individuelles d'accès au réseau en 2020. Afin que ces entreprises n'aient pas à subir de charges supplémentaires, le règlement adopté aujourd'hui par le conseil des ministres met en place une réglementation transitoire. Le règlement représente ainsi également un signal important pour éviter des difficultés financières aux entreprises concernées.

De plus, le règlement comprend une disposition permettant d'éviter des redevances d'accès au réseau non justifiées pour les flux d'électricité transitant sur les réseaux qui sont nécessaires pour des raisons techniques. Enfin, le règlement supprime l'obligation de conclure un contrat de raccordement au réseau par écrit et facilite ainsi la conclusion de contrats en ligne.

Le règlement requiert l'approbation du Bundesrat.