Drapeaux européens devant la commission européenne

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La Commission européenne a autorisé hier soir la partie alors encore à l'examen des aides économiques exceptionnelles (également appelées aides extra pour les mois de novembre et de décembre). Les conditions d'octroi des aides sont désormais claires pour les entreprises qui souhaitent faire valoir des montants de plus de 4 millions d'euros dans le cadre des aides économiques exceptionnelles.

Dès l'annonce de la décision de la Commission européenne hier soir (21 janvier), le ministre fédéral de l'Économie et de l'Énergie Peter Altmaier a déclaré : « Je salue vivement la décision prise par la Commission européenne. Elle permet le versement d'aides économiques exceptionnelles dépassant 4 millions d'euros conformément à la réglementation concernant les aides d'État. Il s'agit d'un signal important pour les entreprises et les employés et cela est urgemment nécessaire afin de préserver la substance de notre économie. »

Vue d’ensemble des conditions :
La disposition adoptée aujourd'hui en matière d'aides d'État repose sur la réglementation européenne relative aux aides destinées à remédier aux dommages causés (article 107, paragraphe 2, alinéa b du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)). La Commission européenne interprète cette disposition de manière très restrictive, de telle manière que les aides d'État ne peuvent être accordées que pour de tels dommages directement subis du fait des mesures de confinement prises par l'État. Il est d'autant plus réjouissant qu'un accord ait désormais été conclu après les négociations intenses qui ont eu lieu avec la Commission européenne et que la Commission ait autorisé les aides d'État dépassant 4 millions d'euros par entreprise. Jusqu'à présent, les entreprises auraient dû procéder à une notification individuelle pour recevoir des aides d'État dépassant 4 millions d'euros par entreprise. Cette procédure très contraignante de la notification individuelle n'est plus nécessaire après la décision prise hier en matière d'aides d'État en cas de subventions étatiques de plus de 4 millions d'euros. Il s'agit d'un grand soulagement pour les entreprises.

Le droit européen en matière d'aides d'État exige cependant que les aides d'État soient seulement accordées lorsque les entreprises ont individuellement prouvé leurs dommages subis. Après l'octroi provisoire des aides d'État, un contrôle minutieux est nécessaire dans le cadre du décompte final afin de garantir que le montant des aides octroyées n'est pas excessif.

Les demandes pour les aides extra pour les mois de novembre et décembre, qui prévoient comme les aides pour novembre et décembre un dédommagement allant jusqu'à 75 % du chiffre d'affaires par rapport à la même période de l'année précédente, pourront vraisemblablement être déposées en février sur la plateforme informatique des aides temporaires uniforme au niveau fédéral (www.ueberbrueckungshilfe-unternehmen.de) (en allemand). Les demandes devront être déposées par un conseiller fiscal, un commissaire aux comptes ou un autre tiers.

Vous trouverez des informations complémentaires sur les sites www.bmwi.de (en allemand) et www.ueberbrueckungshilfe-unternehmen.de (en allemand).

Vous trouverez la décision concernant les aides d'État prise hier par la Commission européenne ici (en allemand).

De plus, le gouvernement fédéral s'engage pour une nette augmentation des montants maximaux pour les aides d'État de faible envergure et pour les charges fixes dans le cadre temporaire lors des discussions avec la Commission européenne.