Vous pouvez décider ici de donner votre consentement, outre aux cookies techniques nécessaires, à la saisie d’informations statistiques par le service etracker. Les analyses pseudonymisées de ce logiciel nous aident à améliorer notre site internet. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment et interrompre une analyse statistique en cours en actionnant le curseur en haut à droit. Vous pouvez de nouveau activer le tracking en actionnant une nouvelle fois le curseur.
Comment le service etracker fonctionne-t-il ? Un script sur notre site internet déclenche une demande http qui transfère automatiquement votre adresse IP et l’utilisateur à la société etracker GmbH. Votre adresse IP est tout d’abord automatiquement raccourcie. Ensuite, le logiciel pseudonymise les données transmises uniquement dans le but de pouvoir constater des utilisations multiples pendant la connection. Une fois le délai de sept jours passé, chaque association à une connection est supprimée et vos données statistiques ne sont disponibles qu’entièrement anonymisées. Etracker est une entreprise allemande qui traite vos données uniquement pour notre compte sur des serveurs protégés. Ces données ne sont pas transmises à des tiers. Le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat est reponsable du traitement de vos données. Vous pouvez contacter notre Déléguée à la protection des données à l’adresse suivante : datenschutzbeauftragte@bmwk.bund.de. Votre consentement nous sert de base juridique conformément à l’article 25, paragraphe 1 de la TTDSG (loi réglementant la protection des données et la protection de la vie privée dans les télécommunications et les télémédias) combiné avec l’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD (règlement général sur la protection des données) et de l’article 3, paragraphe 1 de la EGovG (loi relative à la promotion de l’administration électronique). Nous avons veillé à ce que vous puissiez révoquer votre consentement à tout moment et sans effets préjudiciables et aimerions vous donner le plein contrôle du tracking sur notre site internet. Vous trouverez des informations détaillées sur les droits de l’intéressé et sur la manière dont nous protégeons votre sphère privée en consultant notre déclaration sur la protection des donnés.
Lors de la conférence extraordinaire des ministres de l'Économie des länder fédéraux qui s'est tenue hier, le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie (BMWi) a présenté, en concertation avec les länder fédéraux, des améliorations supplémentaires concernant les aides financières exceptionnelles pour les mois de novembre et de décembre. Les länder se sont félicités des dispositions qui viennent flexibiliser davantage les aides de novembre et de décembre et les ont adoptées à l'unanimité.
Le nouvel encadrement des aides d'État de l'UE pour lequel le BMWi s'était engagé à Bruxelles, donne une plus grande marge de manœuvre aux entreprises concernant la demande des aides financières de novembre et de décembre, assortie d'un droit d'option. Cela signifie que les entreprises peuvent décider sur quel régime des aides elles souhaitent fonder leur demande. Par exemple, le nouveau dispositif de compensation des dommages ne contient plus d'obligation de justifier les pertes mais il permet aussi de prendre en compte des pertes de bénéfices escomptés. L'augmentation du plafond de soutien à 1,8 million d'euros pour les aides d'État de faible montant et à 10 millions d'euros concernant les aides pour les charges fixes confère une marge de manœuvre encore plus large aux entreprises.
Peter Altmaier, le ministre fédéral de l'Économie et de l'Énergie, a déclaré à ce propos : « Je me réjouis que les efforts que nous avons déployés à Bruxelles portent leurs fruits en nous permettant de donner une plus grande marge de manœuvre et plus de flexibilité aux entreprises concernant les aides de novembre et de décembre. Le lancement des dépôts de demandes d'aides de novembre et de décembre avec un volume allant jusqu'à 1 million d'euros s'est bien passé. Dans l'ensemble, des versements d'un total de plus de 5 milliards d'euros ont été effectués. Le nouvel encadrement des aides d'État de l'UE confère plus de flexibilité notamment pour les demandes avec un volume de plus d'un million d'euros. Nous tenons compte de cette flexibilité et offrons aux entreprises un droit d'option. Cela signifie que les entreprises peuvent choisir sur quel régime des aides d'État elles souhaitent fonder leurs demandes. Ainsi, elles peuvent opter pour la solution la mieux adaptée à leurs besoins pour surmonter cette crise. Les demandes importantes d'un volume de plus d'un million d'euros pourront être déposées à partir de la mi-mars au plus tard. »
Andreas Pinkwart, ministre de l'Économie de la Rhénanie du Nord-Westphalie et président de la conférence des ministres de l'Économie, a fait la déclaration suivante : « Hier, les ministres de l'Économie des länder fédéraux ont salué à l'unanimité la combinaison des différents dispositifs d'aide de novembre et de décembre pour former respectivement un seul programme. Le droit d'option permet aux entrepreneurs de bénéficier des marges de manœuvre mises à disposition de manière flexible et d'obtenir des soutiens plus élevés. Maintenant, il s'agit d'informer clairement et en toute transparence des conditions d'éligibilité et des programmes disponibles afin que les aides arrivent rapidement aux entreprises qui en ont besoin. »
Dans de nombreux cas, il pourrait s'avérer utile pour les entreprises de fonder leur demande sur la nouvelle réglementation portant sur une compensation des dommages. Celle-ci permet de tenir compte non seulement des pertes mais aussi des bénéfices escomptés non réalisés et donc d'atténuer davantage les dommages subis. Grâce à cette plus grande flexibilité, les entreprises et les conseillers fiscaux chargés du dépôt des demandes bénéficient d'allègements considérables.
Les semaines passées, la Commission européenne avait beaucoup contribué à plus de flexibilité pour les dispositifs d'aide nationaux dans le contexte de la crise de coronavirus en adoptant deux décisions en matière d'aides d'État. Le 28 janvier 2021, elle a augmenté nettement le plafond des aides d'État dans le contexte de la crise de coronavirus. Ainsi, le régime des aides d'État de faible montant autorise désormais des montants pouvant aller jusqu'à 1,8 million d'euros (800 000 euros maximum auparavant) et celui des aides pour les charges fixes des montants pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros (3 millions d'euros maximum auparavant). Toutes les entreprises doivent pouvoir bénéficier de ces dispositifs améliorés. En plus, le 22 janvier 2021, la Commission européenne avait également autorisé l'octroi des aides de novembre et de décembre sur la base d'une nouvelle réglementation sur la compensation des dommages subis.
Informations complémentaires :
Les entreprises ayant des besoins financiers élevés peuvent choisir sur quel régime des aides d'État elles souhaitent fonder leur demande des aides de novembre et de décembre. Voici la liste des régimes sur lesquels les entreprises peuvent fonder leur demande :
Régime des aides de faible montant et régime de minimis pour des montants pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros.
Régime des aides pour les charges fixes pour des montants pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros. Il est obligatoire de justifier les pertes à hauteur des subventions demandées, des subventions à hauteur de 70 % des charges fixes non couvertes peuvent être demandées (90 % pour les petites ou très petites entreprises).
Régime des aides de compensation des dommages subis (sans plafonnement) : il est obligatoire de justifier les dommages subis en raison du confinement décidé par les autorités le 28 octobre 2020 (y compris les prolongements). Outre les pertes, sont également pris en compte les bénéfices escomptés perdus.
Les entreprises peuvent décider sur quel régime des aides elles souhaitent fonder leur demande. Voici les règles pertinentes pour les demandeurs souhaitant bénéficier du nouveau droit d'option :
Si le demandeur a déjà obtenu le montant total du soutien disponible sur la base du régime des aides d'État applicable jusqu'à présent, soit 75 % du chiffre d'affaire de novembre ou de décembre (régime des aides d'État de faible montant pouvant aller jusqu'à 800 000 euros et régime de minimis pouvant aller jusqu'à 200 000 euros), aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire.
Si le demandeur a déjà obtenu le montant total du soutien disponible sur la base du régime des aides d'État applicable jusqu'à présent et souhaite fonder sa demande rétroactivement sur un autre régime (p. ex. sur le régime de compensation des dommages subis pour garder la possibilité de demander des aides d'État de faible montant dans le cadre du troisième volet des aides transitoires (« Überbrückungshilfe III »)), il peut déposer une demande dans ce sens.
Si le demandeur n'a pas encore obtenu le montant total des aides demandées étant donné qu'il a déjà pleinement exploité le dispositif des aides d'État de faible montant (y compris le régime de minimis), il peut déposer une demande de modification (avec droit d'option du régime des aides d'État). Des versements déjà effectués dans le cadre des aides de novembre ou de décembre sont pris en compte.
Si le demandeur n'a pas encore obtenu le montant total des aides demandées étant donné que son besoin financier est plus élevé que le plafond autorisé qui s'élève à 1 million d'euros, il peut déposer une demande de modification (avec droit d'option du régime des aides d'État) et demander le montant manquant. Des versements déjà effectués dans le cadre des aides de novembre ou de décembre sont pris en compte.
Les listes des questions fréquemment (en allemand) posées et les manuels sur les aides de novembre et de décembre sont mis à jour dans les meilleurs délais.
En parallèle, le processus de notification obligatoire des modifications de la réglementation concernant les aides d'État de faible montant et les aides d'État pour les charges fixes, qui ont été adaptées au nouvel encadrement des aides de l'UE, est en cours. Une décision sera probablement prise sou peu par les responsables à Bruxelles.
