Ouverture des dépôts de demandes pour le troisième volet des aides transitoires (Überbrückungshilfe III)

Depuis cet après-midi, les dépôts de demandes pour le troisième volet des aides transitoires sont ouverts en ligne. Les entreprises fortement affectées par la pandémie de coronavirus et le confinement partiel actuel peuvent, pour la période courante jusqu'à fin juin 2021, recevoir des aides publiques d'un montant mensuel allant jusqu'à 1,5 millions d'euros. Ces aides ne doivent pas être remboursées. La décision finale concernant les demandes et les versements réguliers par les länder fédéraux sera prise à compter de mars prochain. En attendant, les entreprises peuvent recevoir des versements d'acomptes d'un montant allant jusqu'à 100 000 euros par mois. Les premiers versements d'acomptes avec des montants pouvant aller jusqu'à 400 000 euros débutent à partir du 15 février.

Le dépôt des demandes pour le troisième volet des aides transitoires a lieu sur la plateforme uniforme au niveau fédéral : www.ueberbrueckungshilfe-unternehmen.de (en allemand).

Un aperçu du troisième volet des aides transitoires :

1. Qui est considéré comme demandeur éligible ?

Nous simplifions les critères des conditions d'éligibilité pour déposer une demande. Dès lors qu'une entreprise enregistre pendant un mois donné une chute de son chiffre d'affaires d'au moins 30 pour cent par rapport au mois de référence en 2019, par exemple en raison de sa fermeture due à la pandémie de coronavirus ou du nombre plus faible de clients en raison des restrictions, elle peut déposer une demande pour recevoir le troisième volet des aides transitoires. Les entreprises peuvent déposer leur demande pour chaque mois pour lequel elles ont enregistré une telle chute de leur chiffre d'affaires.
La période des aides comprend les mois de novembre 2020 à juin 2021.

2. Quel montant est remboursé ?

Le plafond des aides est une nouvelle fois nettement relevé. Les entreprises peuvent recevoir jusqu'à 1,5 millions d'euros d'aides transitoires par mois (à la place des 200 000 et 500 000 euros prévus jusqu'à présent). Les plafonds du droit européen des aides d'État sont appliqués. Grâce à l'engagement intense du gouvernement fédéral, la Commission européenne a décidé de relever les plafonds des aides d'État dans l'encadrement temporaire des aides d'État (Temporary Framework). Dès que les transpositions de ces élévations des plafonds dans le droit national sont autorisées par la Commission européenne, la marge de manoeuvre en matière d'aides d'État est telle que les entreprises peuvent recevoir jusqu'à 12 millions d'euros chacune, dans la mesure où elles n'ont pas encore épuisé ce qu'elles peuvent recevoir (plus d'informations sur le droit en matière d'aides d'État au point 4). Pour les entreprises associées, une élévation du montant maximal d'aides mensuel à 3 millions d'euros est en cours de préparation.

Le montant concret des aides s'oriente comme auparavant en fonction de la chute du chiffre d'affaires par rapport au même mois de l'année 2019 et est échelonné :

• dans le cas d'une chute du chiffre d'affaires de 30 à 50 pour cent, jusqu'à 40 pour cent des coûts fixes éligibles pour des aides sont remboursés.
• dans le cas d'une chute du chiffre d'affaires de 50 à 70 pour cent, jusqu'à 60 pour cent des coûts fixes éligibles pour des aides sont remboursés et,
• dans le cas d'une chute du chiffre d'affaires de plus de 70 pour cent, jusqu'à 90 pour cent des coûts fixes éligibles pour des aides sont remboursés.

3. Y aura-t-il des versements d'acomptes?

Afin que les personnes concernées reçoivent rapidement des aides, un acompte est également versé par l'État fédéral (Caisse fédérale) dans le cadre du troisième volet des aides transitoires. L'État fédéral précède ainsi en quelque sorte les länder fédéraux qui restent responsables des versements réguliers.

Le montant des versements d'acomptes peut aller jusqu'à 50 pour cent des demandes d'aides déposées, au maximum 100 000 euros par mois. Pour l'ensemble de la période du troisième volet des aides transitoires (novembre 2020 à juin 2021), les entreprises peuvent recevoir des versements d'acomptes d'un montant maximal de 800 000 euros. Les premiers versements d'acomptes avec des montants pouvant aller jusqu'à 400 000 euros débutent à partir du 15 février. Les acomptes dépassant 400 000 euros sont versés à compter de fin février. Les versements réguliers à l'issue du traitement des demandes par les länder fédéraux débutent en mars 2021.

4. Dois-je faire la preuve de mes pertes?

Cela dépend du montant des aides demandées et du régime d'aides en question.

Les demandeurs peuvent choisir la réglementation législative en matière d'aides d'État selon laquelle ils déposent leur demande d'aides transitoires et le régime le plus avantageux pour eux.

Si les demandeurs choisissent la réglementation fédérale concernant les coûts fixes comme base du régime des aides d'État (à l'avenir max. 10 millions d'euros par entreprise), ils doivent veiller, conformément au droit européen des aides d'État, à faire la preuve de leurs coûts fixes non couverts. Selon la taille de l'entreprise, des aides d'un montant allant jusqu'à 70 et 90 pour cent des coûts fixes non couverts sont possibles. Afin de simplifier l'obtention de la preuve des coûts fixes non couverts, les pertes réalisées par une entreprise pendant la période de mars 2020 à juin 2021 peuvent être considérées comme des coûts fixes non couverts.

Si le demandeur choisit comme alternative la réglementation des aides d'État de faible montant ainsi que le règlement des aides de minimis, les aides sont alors accordées sans devoir faire la preuve des pertes. Sur la base de la réglementation des aides d'État de faible montant ainsi que le règlement des aides de minimis, des aides d'un montant allant jusqu'à 2 millions d'euros peuvent être accordées aux entreprises.
Il convient néanmoins de noter que les aides d'État issues d'autres programmes d'aides, qui ont été accordées sur la base des règles sur les aides d'État susmentionnées, sont prises en compte lorsqu'il s'agit de ne pas dépasser le plafond en question.

5. Qu'est-ce qui est remboursé?

Il existe un catalogue clair des coûts fixes qui peuvent être remboursés.

Figurent parmi eux : les baux, impôts fonciers, assurances, abonnements et autres dépenses fixes ainsi que les coûts de location des véhicules et machines, frais financiers, la part des coûts de financement des taux de leasing, dépenses pour l'électricité, l'eau, le chauffage etc., les dépenses de personnel qui ne sont pas comptabilisées dans les prestations de chômage partiel. 20 pour cent de ces coûts sont globalement couverts par les aides. Enfin, les mesures de transformation visant la mise en oeuvre de concepts hygiéniques ainsi que les coûts de marketing et de publicité peuvent être couverts par les aides.

Nouveaux parmi les coûts remboursables sont les amortissements de biens à hauteur maximale de 50 pour cent ainsi que les investissements dans la numérisation. En plus des coûts de transformation pour des mesures hygiéniques, les investissements dans la numérisation (par exemple la création ou l'expansion d'une boutique en ligne, les coûts d'entrée des grandes plateformes) sont pris en compte dans les coûts fixes. Pour ces deux domaines, sont désormais également pris en considération les coûts qui sont apparus en dehors de la période des aides. Concrètement, les coûts des mesures de transformation qui sont apparus de mars 2020 à juin 2021, sont remboursés jusqu'à un montant de 20 000 euros par mois. Les investissements dans la numérisation peuvent recevoir une seule fois des aides d'un montant maximal de 20 000 euros.

Il y a des nouveautés concernant les coûts remboursables pour les branches qui ont été particulièrement affectées par la crise, telles que les agences de voyage et les voyagistes, les branches culturelle et évènementielle, le commerce de détail, le secteur pyrotechnique et les indépendants.

• Les détaillants ne doivent pas supporter seuls les coûts des marchandises saisonnières. C'est pourquoi les pertes de valeur subies concernant les marchandises périssables et saisonnières de la saison hivernale 2020/2021 sont reconnues comme des coûts. Cela vaut entre autres pour les articles de Noël, les feux d'artifice et les vêtements d'hiver. Mais cela concerne aussi les marchandises périssables qui ne peuvent plus être consommées si elles n'ont pas pu être vendues, comme par exemple les cosmétiques. Ces amortissements des marchandises peuvent être considérés jusqu'à 100 pour cent comme des coûts fixes. Cela complète la possibilité déjà prévue de comptabiliser comme des coûts éligibles les amortissements des biens économiques du capital investi à hauteur de 50 pour cent du montant de l'amortissement.
• Le secteur du tourisme fait partie des branches les plus fortement affectées. Nous apportons un soutien supplémentaire en prenant largement en compte les coûts et pertes de chiffres d'affaires dus aux annulations. Les règlementations prévues jusqu'à présent ont été désormais complétées de telle sorte que les coûts de préparation et d’annulation externes sont augmentés d’un forfait de 50 pour cent pour les coûts internes et considérés comme des coûts fixes.
• Une règlementation spécifique s'applique à l'industrie pyrotechnique très fortement affectée par l'interdiction de vente de feux d'artifice au Nouvel An. Vous pouvez déposer une demande d'aide pour les mois de mars à décembre 2020. De plus, les coûts de stockage et de transport peuvent être recouvrés pour les mois de décembre 2020 à juin 2021.

6. Quel est le soutien apporté aux indépendants ?

Les indépendants qui n'ont que des coûts d'exploitation faibles, peuvent faire, dans le cadre du troisième volet des aides transitoires, une demande pour recevoir « l'aide au démarrage » (Neustarthilfe). Le dépôt de demande pour l'aide au démarrage est probablement encore possible en février.

Cette aide unique d'un montant maximal de 7 500 euros soutient les indépendants dont l'activité économique est limitée en raison de la pandémie de coronavirus pendant la période du 1er janvier au 30 juin 2021.

L'aide au démarrage représente en règle générale 25 pour cent du chiffre d'affaires de l'année 2019. D'autres règles s'appliquent pour les demandeurs qui n'ont commencé leur activité indépendante qu'à partir du 1er janvier 2019. L'aide financière est versée comme une avance avant que les chiffres d'affaires réels soient établis pour la période d'aides. Le montant de l'aide à laquelle les indépendants ont droit, est calculé sur la base du chiffre d'affaires définitif réalisé entre les mois de janvier à juin 2021, seulement une fois que la période d'aides est expirée, c'est-à-dire à partir de juillet 2021. Les indépendants peuvent recevoir la totalité de l'aide lorsqu'ils ont enregistré des pertes de chiffres d'affaires de plus de 60 pour cent. Si les pertes sont plus faibles, l'aide (au prorata) doit être remboursée.

Dans le cadre de l'aide au démarrage, les salariés des arts du spectacle ayant des emplois à durée déterminée de 14 semaines d'affilé au maximum ainsi que les salariés ayant des contrats précaires à durée déterminée de moins d'une semaine, peuvent être pris en compte.