Statement zu BVerfG Entscheidung

© BMWi/Andreas Mertens

La Commission européenne a approuvé aujourd'hui en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État la nouvelle loi sur les énergies renouvelables (« EEG 2021 ») qui est entrée en vigueur au début de l'année. La loi définit le contexte pour le développement des énergies renouvelables en Allemagne. La loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 est donc applicable dès à présent dans le cadre de l'autorisation donnée par la Commission.

Peter Altmaier, ministre fédéral de l'Économie et de l'Énergie, a déclaré à ce propos : « Je suis très heureux que la Commission européenne ait délivré aujourd'hui son autorisation pour la loi sur les énergies renouvelables 2021. Elle apporte de la sécurité juridique pour les investissements grandement nécessaires dans les énergies de l'avenir. Ces derniers mois, la Commission et le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie ont travaillé d'arrache-pied sur la procédure d'autorisation. Nous avons ainsi réussi à mener à terme un dossier central de la législature actuelle. Nous émettons donc un signal clair pour plus de protection du climat et plus d'énergies renouvelables. »

L'autorisation concerne les parties essentielles de la loi sur les énergies renouvelables 2021. Quant à certaines dispositions concrètes de la loi, par exemple concernant la régionalisation du soutien des énergies renouvelables par des taux plus élevés de mesures de soutien octroyées aux régions du Sud de l'Allemagne, la Commission européenne a déclaré vouloir approfondir l'examen. En outre, certaines dispositions doivent encore être régies par des règlements, comme par exemple l'exemption totale de l'hydrogène vert du prélèvement au titre de la loi sur les énergies renouvelables. C'est la raison pour laquelle ces dispositions sont exclues de l'autorisation et font l'objet, également à la demande de l'Allemagne, d'un examen ultérieur par la Commission européenne. Le BMWi va suivre de près ces procédures d'autorisation supplémentaires afin d'obtenir une autorisation le plus rapidement possible.

L'augmentation des quantités offertes dans le cadre des appels d'offre pour l'énergie éolienne terrestre et l'énergie solaire pour l'année 2022, qui a été adoptée ce mardi par le conseil des ministres allemand, n'est pas non plus couverte par l'autorisation. Une fois adoptée par le Bundestag, elle fera l'objet d'une procédure d'autorisation séparée de la Commission européenne.

Mardi, le conseil des ministres avait en outre décidé de développer le régime de soutien complémentaire pour les installations éoliennes terrestres dont le soutien a déjà pris fin, de sorte qu'il peut être appliqué sans l'obligation d'obtenir une nouvelle autorisation en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Il doit par contre être possible de leur appliquer le régime de « l'encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 ». Une fois les modifications de la loi sur les énergies renouvelables 2021 adoptées et entrées en vigueur, le soutien complémentaire pour l'année 2021 peut être appliqué et versé.

Pour de plus amples informations sur la loi sur les énergies renouvelables 2021 et l'autorisation de la Commission européenne, veuillez consulter les FAQ.