Vous pouvez décider ici de donner votre consentement, outre aux cookies techniques nécessaires, à la saisie d’informations statistiques par le service etracker. Les analyses pseudonymisées de ce logiciel nous aident à améliorer notre site internet. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment et interrompre une analyse statistique en cours en actionnant le curseur en haut à droit. Vous pouvez de nouveau activer le tracking en actionnant une nouvelle fois le curseur.
Comment le service etracker fonctionne-t-il ? Un script sur notre site internet déclenche une demande http qui transfère automatiquement votre adresse IP et l’utilisateur à la société etracker GmbH. Votre adresse IP est tout d’abord automatiquement raccourcie. Ensuite, le logiciel pseudonymise les données transmises uniquement dans le but de pouvoir constater des utilisations multiples pendant la connection. Une fois le délai de sept jours passé, chaque association à une connection est supprimée et vos données statistiques ne sont disponibles qu’entièrement anonymisées. Etracker est une entreprise allemande qui traite vos données uniquement pour notre compte sur des serveurs protégés. Ces données ne sont pas transmises à des tiers. Le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat est reponsable du traitement de vos données. Vous pouvez contacter notre Déléguée à la protection des données à l’adresse suivante : datenschutzbeauftragte@bmwk.bund.de. Votre consentement nous sert de base juridique conformément à l’article 25, paragraphe 1 de la TTDSG (loi réglementant la protection des données et la protection de la vie privée dans les télécommunications et les télémédias) combiné avec l’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD (règlement général sur la protection des données) et de l’article 3, paragraphe 1 de la EGovG (loi relative à la promotion de l’administration électronique). Nous avons veillé à ce que vous puissiez révoquer votre consentement à tout moment et sans effets préjudiciables et aimerions vous donner le plein contrôle du tracking sur notre site internet. Vous trouverez des informations détaillées sur les droits de l’intéressé et sur la manière dont nous protégeons votre sphère privée en consultant notre déclaration sur la protection des donnés.
Le Bundesrat a approuvé aujourd'hui la loi réglementant la protection des données et la protection de la vie privée dans les télécommunications et les télémédias (TTDSG). La TTDSG crée davantage de sécurité juridique et de clarté juridique pour la protection de la vie privée dans le monde numérique. Cette loi peut entrer en vigueur avec la nouvelle loi sur les télécommunications le 1er décembre 2021.
Peter Altmaier, ministre fédéral de l'Économie et de l'Énergie, a déclaré à ce propos : « Je me réjouis que le Bundesrat ait donné son feu vert. La vie privée doit aussi être protégée dans le monde numérique. Nous devons permettre dans le même temps l'émergence de modèles d'activités numériques. Les nouvelles réglementations créent en ce sens un équilibre et sont ainsi porteuses d'avenir. Concernant la question très discutée des cookies, la loi ouvre la possibilité de développer un système de gestion de consentement convivial et conforme aux règles de la concurrence qui profite autant aux consommateurs, entreprises et start-up. Nous allons désormais commencer à travailler étroitement avec toutes les parties prenantes. »
La TTDSG contient les dispositions relatives à la protection des données dans les télécommunications et les télémédias. Des ajustements rendus nécessaires par le règlement général de protection des données de l'Union européenne (RGPD) et la directive ePrivacy ont été effectués. La TTDSG contient de nouvelles dispositions relatives à la succession numérique, la protection de la vie privée dans les équipements finaux, le système de gestion de consentement et la surveillance.
Concernant la succession numérique, la loi clarifie que le secret des télécommunications n'empêche pas les successeurs de l'utilisateur final et d'autres personnes ayant un statut comparable de jouir des droits que l'utilisateur final avait vis-à-vis de l'opérateur de télécommunications (art. 4 TTDSG).
La TTDSG précise que, en principe, l'enregistrement et l'accès à des informations enregistrées dans l'équipement final de l'utilisateur final requièrent le consentement de l'utilisateur qui doit être obtenu conformément à la TTDSG (mot clé : cookies). Des exceptions sont déterminées conformément à la directive ePrivacy (art. 25 TTDSG).
Concernant les cookies, la TTDSG doit créer un système de gestion de consentement convivial et conforme aux règles de la concurrence qui comprend les services reconnus, navigateurs et fournisseurs de télémédias. Un règlement du gouvernement doit clarifier la conception détaillée de ces nouvelles structures dont le gouvernement fédéral observera et évaluera le succès (art. 26 TTDSG). Dans le cadre de la préparation de ce règlement, le BMWi va examiner de près les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour un système de gestion de consentement utile et efficace.
Dans le domaine de la surveillance, le futur délégué du gouvernement fédéral chargé de la protection des données et de la liberté de l'information doit agir comme autorité indépendante de surveillance de la protection des données dans le secteur des télécommunications, et en tant que tel être pleinement en charge de la surveillance, qui doit également comprendre la responsabilité d'imposer des amendes administratives (art. 28 et 29 TTDSG). L'Agence fédérale des réseaux est responsable des dispositions de la TTDSG qui ne concernent pas le traitement des données à caractère personnel (art. 30 TTDSG).
Sujets et paragraphes dans la TTDSG
La TTDSG réglemente :
• - articles 3 à 8 de la TTDSG : le secret des télécommunications (jusqu'alors art. 88-90 de la loi sur les télécommunications (TKG)); comprenant désormais une réglementation sur le statut des successeurs et des personnes ayant un statut comparable à l'utilisateur final,
• - articles 9 à 13 de la TTDSG : le traitement autorisé des données relatives au transport et à la localisation (jusqu'alors art. 96 et suivants TKG),
• - articles 14 à 16 de la TTDSG : les services de communication basés sur des numéros de téléphone comprenant la communication d'entrée d'appels, la suppression de la présentation de l'identification de la ligne appelante, le renvoi automatique d'appels (jusqu'alors art. 101 à 103 TKG);
• - articles 17 et 18 : l'enregistrement de données dans les annuaires des utilisateurs finaux et la mise à disposition de données pour les annuaires des utilisateurs finaux (jusqu'alors art. 47, 104 et 105 TKG),
• - articles 19 à 24 pour les télémédias : les dispositions organisationnelles et techniques particulières relatives à la protection des données des utilisateurs (jusqu'alors dans art. 13 paragraphes 4 à 7 TMG), le traitement des données à caractère personnel de mineurs à des fins de protection des mineurs (jusqu'à présent art. 14a TMG), la délivrance de renseignements sur des données existantes (jusqu'à présent art. 14 paragraphes 2 à 5) et les nouvelles réglementations relatives aux renseignements sur les données existantes (jusqu'alors art. 15a à 15c TMG) et
• - articles 27 et 28 de la TTDSG : les dispositions relatives aux amendes et les dispositions pénales.
La TTDSG devrait être vraisemblablement révisée ultérieurement et adaptée en fonction du règlement ePrivacy encore sujet à des négociations à l'échelle européenne.
