Transmission par le ministère fédéral de l'Économie à l'Agence fédérale des réseaux d'une analyse sur la sécurité d'approvisionnement dans le cadre de la procédure de certification de Nord Stream 2

Le ministère fédéral de l'Économie a achevé l'analyse sur la sécurité d'approvisionnement dans le cadre de la procédure de certification de Nord Stream 2 et l'a transmise aujourd'hui à l'Agence fédérale des réseaux.

Cette analyse fait partie de la procédure de certification en cours au sein de l'Agence fédérale des réseaux et repose sur l'article 4b, paragraphes 2 et 3 de la loi régissant le secteur de l'énergie. Conformément aux dispositions de la loi régissant le secteur de l'énergie, une telle analyse est nécessaire lorsqu'il est question de la certification d'un gestionnaire de réseau de transport venant d'un État tiers, c'est-à-dire d'un État non membre de l'UE.

Dans son analyse, le ministère fédéral de l'Économie en vient à conclure que l'octroi d'une certification ne met pas à danger la sécurité de l'approvisionnement en gaz de la République fédérale d’Allemagne et de l'Union européenne.

En amont, des consultations avaient eu également lieu avec les États membres de l'UE, dont les résultats ont été intégrés dans l'analyse sur la sécurité d'approvisionnement du ministère fédéral de l'Économie. Une possibilité de consultation avait été par exemple accordée aux pays membres de l'UE que sont l'Estonie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, l'Autriche, la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque et la Hongrie.

L'Agence fédérale des réseaux va désormais poursuivre la procédure de certification et examiner les autres conditions réglementaires requises sur le plan juridique. L'indépendance de l'exploitation du réseau n'est pas couverte par l'analyse sur la sécurité d'approvisionnement du BMWi. Ce sujet va être examiné par l'Agence fédérale des réseaux au cours de la procédure de certification ultérieure.

La loi régissant le secteur de l'énergie prévoit pour la durée totale de la procédure une période de 4 mois à compter de la réception intégrale des documents. L'Agence fédérale des réseaux avait déjà confirmé le 8 septembre 2021 comme date délai de début de la procédure. Le projet de décision de l'Agence fédérale des réseaux doit être par la suite soumis à l'avis de la Commission européenne.