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Conditions d'éligibilité du quatrième volet des aides transitoires – prolongement des aides économiques face à la pandémie de coronavirus d'ici mars 2022
En appliquant les résolutions de la conférence de l'État fédéral et des länder fédéraux du 18 novembre 2021 et sur la base de la résolution prise lors de la conférence d'aujourd'hui, les ministères fédéraux des Finances et de l'Économie ont convenu des conditions applicables aux aides économiques face à la pandémie de coronavirus prolongées jusqu'à fin mars 2022. Ces décisions donnent de la sécurité aux entreprises et les soutiennent lorsqu'elles continuent à souffrir de problèmes dus à la pandémie de coronavirus. Les dispositifs actuellement applicables jusqu'au 31 décembre 2021 sont le troisième volet des aides transitoires « plus » (Überbrückungshilfe III Plus) ainsi que l'aide au démarrage « plus » (Neustarthilfe Plus) pour les indépendants. Des demandes peuvent être déposées pour les deux programmes, et des versements en vertu des deux programmes sont actuellement effectués.
Le troisième volet des aides transitoires sera désormais poursuivi d'ici fin mars 2022 en tant que quatrième volet des aides transitoires (Überbrückungshilfe IV). Dans le cadre du quatrième volet des aides transitoires, les entreprises continueront à bénéficier du remboursement de leurs coûts fixes. Par ailleurs, les entreprises particulièrement fortement affectées par la pandémie de coronavirus et les fermetures obtiennent une subvention supplémentaire aux capitaux propres. Cet instrument faisait également déjà partie du troisième volet des aides transitoires et du troisième volet des aides transitoires « plus » et sera désormais adapté et amélioré dans le cadre du quatrième volet des aides transitoires. Il permet aux entreprises particulièrement touchées par l'annulation des marchés de Noël comme par exemple les forains, marchands et organisateurs privés d'obtenir une subvention supplémentaire.
L'instrument éprouvé de l'aide au démarrage destiné aux auto-entrepreneurs sera également poursuivi. Grâce à l'aide au démarrage 2022, les auto-entrepreneurs continuent de pouvoir bénéficier d'une subvention directe pouvant aller jusqu'à 1 500 euros par mois, soit donc un total pouvant aller jusqu'à 4 500 euros pour l'ensemble de la période de soutien prolongée.
La liste des questions fréquemment posées concernant le quatrième volet des aides transitoires « plus » et l'aide au démarrage « plus » 2022 sera publiée d'ici peu. Une fois que le programme aura été adapté, les demandes pourront être déposées sur la plateforme habituelle www.ueberbrueckungshilfe-unternehmen.de. Des acomptes sont également prévus dans le cadre du quatrième volet des aides transitoires.
Les conditions d'éligibilité en détail
Le quatrième volet des aides transitoires est en grande partie identique au troisième volet des aides transitoires « plus » actuellement applicable.
Pour pouvoir déposer une demande, il faut toujours pourvoir justifier d'une baisse du chiffre d'affaires due à la pandémie de coronavirus à hauteur de 30 % par rapport à la période de référence de 2019. Le taux de subvention maximum pour les coûts fixes éligibles est fixé à 90 % pour une baisse du chiffre d'affaires de plus de 70 %. Les vastes postes de coûts éligibles restent pour la plus grande partie inchangés. Sont donc éligibles par exemple les coûts pour le loyer, les frais de bail, les charges financières pour des crédits, les dépenses d'entretien, les frais d'assurance etc. Les postes de coûts tels que les dépenses pour des travaux de modernisation ou de rénovation qui ont été utilisées par de nombreuses entreprises depuis la période de soutien de novembre 2020 ne seront désormais plus éligibles.
Par ailleurs, les ministères fédéraux des Finances et de l'Économie ont convenu d'exploiter dans le cadre du quatrième volet des aides transitoires les marges de manœuvre en matière d'aides d'État ouvertes par la Commission européenne la semaine passée. Les seuils applicables en vertu des dispositions en matière d'aides d'État sont augmentés de 2,5 % millions d'euros. Cela signifie que le soutien par entreprise et par réseau d'entreprise peut s'élever à un maximum de 54,5 millions d'euros compte tenu de l'ensemble des dispositions en matière d'aides d'État et de tous les programmes disponibles. Le montant maximum disponible par mois continue à s'élever à 10 millions d'euros.
Dans le cadre du quatrième volet des aides transitoires, les entreprises pouvant justifier d'une perte de chiffres d'affaires moyenne de 50 % en décembre 2021 et janvier 2022 en raison de la pandémie de coronavirus peuvent bénéficier d'un supplément pouvant aller jusqu'à 30 % dans le cadre du remboursement des coûts fixes selon les dispositions no. 1 à 11 de la liste des coûts fixes éligibles.
Pour les forains, marchands et organisateurs privés qui sont concernés par l'annulation de marchés de Noël, la subvention aux capitaux propres s'élève à 50 %. Ils doivent pouvoir justifier d'une perte de leurs chiffres d'affaires d'au moins 50 % en décembre 2021.
Le prolongement des dispositifs comprend également le prolongement des délais afin de faciliter le recours aux programmes d'aide pour tous les demandeurs et tous les tiers chargés d'évaluer la demande. Les demandes des aides en vertu du troisième volet des aides transitoires « plus » peuvent être déposées jusqu'au 31 mars 2022. Le délai pour le dépôt des décomptes finales pour les programmes d'aides déjà terminés (premier au troisième volet des aides transitoires, aides de novembre et de décembre) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.
Soutien supplémentaire grâce à la subvention aux capitaux propres améliorée
Les entreprises touchées particulièrement fortement par les fermetures bénéficient d'une subvention aux capitaux propres modifiée et améliorée destinée au renforcement de leur substance.
