Lancement des versements d'acomptes dans le cadre des aides exceptionnelles pour le mois de décembre

Les versements d'acomptes dans le cadre des aides exceptionnelles pour le mois de décembre ont débuté. Comme cela était déjà le cas dans le cadre des aides exceptionnelles pour le mois de novembre, des versements d'acomptes d'un montant maximal de 50 000 euros peuvent également être accordés pour le mois de décembre. Les indépendants peuvent déposer des demandes en leur propre nom d'un montant maximal de 5 000 euros.

Grâce aux aides exceptionnelles pour le mois de décembre, les entrepreneurs qui continuent, après les fermetures en novembre, d'être affectés directement ou indirectement par celles en décembre, peuvent recevoir également en décembre des subventions allant jusqu'à 75 pour cent du chiffre d'affaires de référence de l'année 2019 comme compensation des dommages subis. Le dépôt des demandes pour les aides exceptionnelles pour le mois de décembre avait débuté le 22 décembre pour les indépendants et le 23 décembre pour les « tiers chargés d'évaluer la demande » (conseillers fiscaux et commissaires aux comptes entre autres). Les versements d'acomptes débutent aujourd'hui.

Ci-dessous un aperçu des aides exceptionnelles pour le mois de décembre :

• Sont éligibles les entreprises concernées directement et indirectement par les fermetures temporaires conformément aux règles en vigueur pour les aides de novembre.
• Avec les aides de décembre, ce sont en principe de nouvelles subventions couvrant jusqu'à 75 % du chiffre d'affaires de décembre 2019 proportionnellement au nombre de jours de fermeture pour décembre 2020 qui sont mises à disposition. Le droit européen en matière d’aides d’État autorise une subvention allant actuellement jusqu'à un total d'un million d'euros sans nécessiter de preuve concrète des préjudices subis. Si la réglementation existante sur les aides d'État pour les entreprises concernées au vu des aides d'État déjà accordées le permet, la plupart des entreprises vont ainsi pouvoir bénéficier de la subvention à hauteur de jusqu'à 75 % du chiffre d'affaires du même mois de l’année précédente. Les subventions entre un et quatre millions d'euros selon la réglementation fédérale concernant les aides pour les charges fixes ont été autorisées par Bruxelles. De plus, le gouvernement fédéral s'engage pour une nette augmentation des montants maximaux pour les aides d'État de faible envergure et pour les charges fixes dans le cadre temporaire lors des discussions avec la Commission européenne. Pour les subventions de plus de 4 millions d'euros, des concertations sont en cours avec la Commission européenne afin d'obtenir une autorisation spéciale sur la base d'une compensation des préjudices selon la législation européenne sur les aides d'État.
• Le dépôt des demandes a lieu sur la plateforme informatique des aides temporaires uniforme au niveau fédéral (www.ueberbrueckungshilfe-unternehmen.de (en allemand). Comme pour les aides de novembre, les demandes devront être déposées par un conseiller fiscal, un commissaire aux comptes ou un autre tiers. Les indépendants qui ne sollicitent pas plus de 5000 euros de subventions peuvent déposer directement leur demande avec leur certificat ELSTER.