Darstellung faire Beschaffungsverfahren

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Les entreprises européennes auront à l’avenir un meilleur accès aux marchés publics et aux procédures de passation des pays non membres de l’UE. C’est ce que prévoit l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (International Procurement Instrument, IPI). Les États membres de l’UE, réunis aujourd’hui en Comité des représentants permanents, ont avalisé l’accord auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur la proposition de règlement correspondante. Après une dizaine d’années de négociations menées depuis la publication de la première proposition de la Commission, cet instrument vient ainsi de franchir un premier obstacle décisif.

Sven Giegold, secrétaire d’État au ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du climat, a déclaré à ce propos : « Nous voulons des procédures de passation transparentes et non discriminatoires – pas uniquement en Europe. Nous ne resterons pas les bras croisés face aux discriminations systématiques dont sont victimes les entreprises européennes à l’étranger. À l’avenir, les entreprises de pays non membres de l’UE ne pourront participer aux procédures de passation au sein de l’UE que si ces pays ouvrent également leurs marchés publics aux entreprises européennes. Je félicite la présidence française du Conseil et toute l’UE pour cet accord sur le nouvel instrument relatif aux marchés publics internationaux. C’est un signal important en faveur de marchés ouverts et transparents. »

L’IPI vise à ouvrir les marchés publics de pays non membres de l’UE aux entreprises européennes et à permettre un accès équitable aux procédures d’achats publics de ces pays. À l’avenir, les offres d’entreprises originaires de pays non membres de l’UE qui n’ouvrent pas suffisamment leurs marchés publics aux soumissionnaires européens pourront, lors de l’évalution des offres, être pénalisées, voire exclues des procédures de passation dans toute l’UE. Le but est d’inciter les pays tiers à ouvrir leurs marchés publics aux entreprises de l’UE – par exemple en adhérant à l’Accord sur les marchés publics (Government Procurement Agreement) de l’OMC ou en concluant des accords bilatéraux d’accès aux marchés.

La proposition entrera en vigueur après avoir reçu l’accord formel du Parlement européen et du Conseil.