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Moins d’un mois après l’accord politique conclu sur le Digital Markets Act (DMA), les institutions européennes et les États membres se sont également mis d’accord sur un Digital Services Act (DSA) commun. Le DSA se concentre sur un cadre juridique uniforme pour le marché unique numérique, qui responsabilise davantage les places de marché en ligne et les réseaux sociaux, entre autres. La plupart des obligations incombent aux très grandes plateformes en ligne comptant plus de 45 millions d’utilisateurs, comme Facebook, Amazon et Google. Les petites entreprises et les start-up sont protégées par des exceptions qui leur évitent des efforts disproportionnés.

Le secrétaire d’État au ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat, M. Sven Giegold, déclare à ce propos : « Avec le Digital Services Act, l’Europe crée les normes les plus strictes au monde pour un internet libre et démocratique. L’internet se voit ainsi renforcé de manière décisive, ce qui importe notamment dans le contexte de la guerre en Ukraine et des campagnes de désinformation qui l’accompagnent. Le DSA protège les consommateurs et leurs droits fondamentaux sur l’internet. Conjointement avec le Digital Markets Act, il permet à l’Europe de renforcer également les lois internationales. Il est ainsi clair que ce n’est pas la loi du plus fort qui s’applique. »

« Ainsi, le DSA interdit les dark patterns, c’est-à-dire les interfaces utilisateur trompeuses qui incitent les utilisateurs à des actions non souhaitées. Les publicités personnalisées qui s’adressent aux enfants et aux jeunes ou qui utilisent des données sensibles, comme l’orientation sexuelle, seront désormais interdites. Et les contenus illégaux pourront être rapidement identifiés et supprimés, car chaque plateforme devra mettre en place un système de signalement et sera responsable si elle ne donne pas suite aux signalements correspondants », explique encore le secrétaire d’État M. Giegold.

En détail :
Le 22 avril 2022, le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne se sont mis d’accord sur le « Digital Services Act », le règlement sur les services numériques (DSA), dans le cadre du cinquième trilogue. Les règles de la directive sur le commerce électronique datant de 2000 sont ainsi adaptées à l’avenir. Pour la première fois, il existe, sous la forme du DSA, un ensemble de règles uniformes concernant les obligations et les responsabilités des plateformes en ligne. Plus la plateforme est grande, plus elle doit remplir d’obligations. Il en résulte de nouvelles possibilités d’offrir des services numériques au-delà des frontières, avec un niveau de protection élevé pour tous les utilisateurs, quel que soit l’endroit de l’UE où ils vivent.

Concrètement, cela signifie :

  • La lutte contre les contenus illégaux grâce à un système de signalement obligatoire qui permet aux utilisateurs de marquer ces contenus et aux plateformes de coopérer avec des « informateurs de confiance ».
  • De nouvelles règles de traçabilité des utilisateurs professionnels sur les places de marché en ligne, afin de faciliter l’identification des vendeurs de marchandises illégales.
  • Des mécanismes de plainte efficaces permettant aux utilisateurs de faire examiner la décision d’une plateforme de retirer ou de ne pas retirer un contenu
  • Une plus grande transparence des plateformes en ligne, notamment en ce qui concerne les algorithmes sur lesquels reposent par exemple les systèmes de recommandation des plateformes.
  • Des obligations, pour les très grandes plateformes, d’analyser les risques d’abus de leurs systèmes et de prendre des mesures. La gestion des risques des plateformes est contrôlée de manière indépendante.
  • L’accès des chercheurs aux données de base des grandes plateformes afin d’étudier de manière indépendante le fonctionnement des algorithmes et les risques pour la société et la démocratie.
  • Des règles d’application adaptées à la complexité de l’espace en ligne : Le rôle principal revient aux États membres. Dans ce cadre, ils seront soutenus par un nouvel organisme européen pour les services numériques. Pour les très grandes plateformes, c’est la Commission européenne qui se chargera de la surveillance et de l’application.