L’Agence fédérale des réseaux nommée administrateur de Gazprom Germania - Inefficacité provisoire du rachat de Gazprom Germania GmbH par JSC Palmary

Le ministère de l’Économie et de la Protection du climat (BMWK) a nommé à titre temporaire l’Agence fédérale des réseaux administrateur du groupe Gazprom Germania. Un arrêté en ce sens paraîtra aujourd’hui au Bulletin fédéral. Cette décision est motivée notamment par l’existence de zones d’ombres juridiques ainsi que par le non-respect de l’obligation de déclaration prévue par le Règlement sur les échanges extérieurs. Opérateur d’infrastructures critiques en Allemagne, la S.A.R.L. Gazprom Germania GmbH joue à ce titre un rôle de premier plan dans l’approvisionnement en gaz.

À ce sujet, Robert Habeck ministre fédéral de l’Économie, a déclaré : « La mise sous tutelle de l’entreprise a pour but de garantir l’ordre et la sécurité publics ainsi que la sécurité d’approvisionnement. Il s’agit là d’une mesure absolument nécessaire. Actuellement, la sécurité d’approvisionnement est assurée. »

La tutelle confiée à l’Agence fédérale des réseaux prendra fin le 30 septembre de cette année, conformément aux dispositions de la loi sur les échanges extérieurs. Elle porte sur l’ensemble des droits de vote conférés par les parts sociales détenues dans Gazprom Germania GmbH, qui passent à l’Agence fédérale des réseaux. Les associés de l’entreprise ne peuvent plus exercer leurs droits de vote. L’Agence dispose notamment d’un pouvoir de directive à l’égard de la direction de l’entreprise ainsi que d’un droit de révocation ou de remplacement de ses membres. Le pouvoir d’administrer et de disposer portant sur les actifs de Gazprom Germania est soumis à limitation et à l’approbation de l’Agence.

Le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du climat a reçu information du rachat indirect de Gazprom Germania par deux sociétés russes, JSC Palmary et Gazprom export business services LLC (GPEBS). L’acquisition d’un opérateur d'infrastructures critiques tel que Gazprom Germania par un investisseur extérieur à l’Union européenne requiert l’autorisation du ministère. L’identité des acteurs économiques et juridiques derrière ces deux entreprises n’est pas connue avec certitude. L’acquéreur a en outre ordonné la liquidation de Gazprom Germania, ce qui est contraire à la loi tant que le rachat n’a pas été approuvé.

L’autorisation du BMWK requise pour cette acquisition n’ayant pas été délivrée, tout acte juridique lié à cette transaction, ainsi que le rachat lui-même, se trouve frappé d’inefficacité provisoire (article 15, paragraphe 3, de la loi sur les échanges extérieurs [AWG]). Palmary n’est donc pas le nouveau propriétaire indirect de Gazprom Germania. Le BMWK a engagé une procédure de contrôle des investissements et désigné comme administrateur, pour une période transitoire, l’Agence fédérale des réseaux. En procédant ainsi, le ministère a l’assurance que le droit de contrôle s’exercera de manière efficace, sans que soient créés des faits accomplis contraires à la loi.

Le ministre de l’Économie précise : « Le gouvernement allemand prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement du pays. Ne pas exposer les infrastructures énergétiques allemandes aux décisions arbitraires du Kremlin en fait partie. Il est impératif que soit garanti l'exercice régulier des activités des entreprises en Allemagne. Cela a aussi son importance au regard du bon fonctionnement des approvisionnements chez nos partenaires européens. Les zones d’ombre juridiques, les infractions en matière de déclaration obligatoire et l’annonce de la liquidation de Gazprom Germania ont contraint le gouvernement à prendre cette mesure. Nous n’avons pas délivré l’autorisation de rachat. C’est à présent l’Agence fédérale des réseaux qui, en sa qualité d’administrateur, joue le rôle d’associé. Elle a le pouvoir de prendre toutes les dispositions propres à maintenir la sécurité d’approvisionnement. »

Gazprom Germania avait jusqu’à présent le statut d’un holding coiffant les activités de Gazprom en Allemagne et dans d’autres pays européens, en particulier dans le domaine des infrastructures critiques, opérations incluant le négoce d’énergie, le transport du gaz et l’exploitation de réservoirs de gaz. Sa mise sous tutelle est par conséquent une nécessité, afin d’assurer la poursuite de ses activités et par là même la sécurité d’approvisionnement. Cette dernière fait l’objet d’un bulletin quotidien publié par l’Agence fédérale des réseaux.

L’arrêté de mise sous tutelle peut être consulté à la rubrique des informations complémentaires associées à ce communiqué.