Le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat a amendé le règlement sur les échanges extérieurs et a complété et concrétisé les dispositions relatives aux amendes. 
 
L’objectif du dix-huitième amendement du règlement sur les échanges extérieurs est d’assurer plus efficacement l’application des trains de sanctions décidés par l’UE en réaction à l’agression de la Russie, contraire au droit international. 
 
Concrètement, de nouvelles dispositions en matière d’amendes s’appliqueront au secteur financier. Toute personne effectuant par exemple des opérations de dépôt ou des transactions boursières interdites pour le compte de Russes pourra se voir infliger une amende allant jusqu’à 500.000 euros. 
 
Les infractions aux dispositions « classiques » en matière de sanctions, telles que les interdictions d’importation et d’exportation ou le « gel » des avoirs financiers, constituent des délits et peuvent être punies comme auparavant d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. 
 
L’amendement est un règlement ministériel du ministère du BMWK qui se base sur la loi allemande sur les échanges extérieurs. Il a été élaboré et adopté au cours des dernières semaines et entre en vigueur aujourd’hui.