Le gouvernement fédéral a franchi une nouvelle étape importante sur la voie de l’indépendance vis-à-vis des importations d’énergie russe : dans le cadre d’une procédure de consultation écrite, le conseil des ministres fédéral a adopté aujourd’hui l’aide à la formulation du projet de loi visant à accélérer l’approvisionnement en gaz naturel liquéfié (LNGG). Le projet a été élaboré par le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat en étroite collaboration avec le ministère fédéral de l’Environnement, de la Protection de la Nature, de la Sûreté nucléaire et de la Protection des consommateurs ainsi que le ministère fédéral de la Justice. Dans une prochaine étape, le projet d’aide à la formulation sera introduit au Bundestag par l’intermédiaire des groupes parlementaires de la coalition gouvernementale et fera l’objet d’un traitement ultérieur dans le cadre de la procédure parlementaire.

Le projet de loi permettra d’accélérer les procédures d’autorisation de construction et d’exploitation de terminaux terrestres et flottants de gaz naturel liquéfié, appelés FSRU (Floating Storage and Regasification Units), ainsi que de la construction des conduites de raccordement nécessaires au réseau d’approvisionnement en gaz.

La guerre d’agression engagée par la Russie contre l’Ukraine le 24 février 2022, en violation du droit international, a aggravé la situation sur les marchés de l’énergie ; les prix, déjà élevés, ont encore augmenté. Une interruption de l’approvisionnement en gaz ne peut pas non plus être exclue dans la situation actuelle, de sorte que la prévoyance doit impérativement être encore renforcée. À cet effet, il est urgent de mettre en place sans délai et le plus rapidement possible un approvisionnement national en gaz plus indépendant. En raison de la faible substituabilité du gaz par d’autres énergies, il est impératif de se procurer du gaz auprès d’autres sources pour garantir l’approvisionnement. L’une des rares possibilités pour l’Allemagne de se procurer à court terme des quantités de gaz supplémentaires sur le marché mondial est l’achat de gaz naturel liquéfié (GNL). Pour pouvoir débarquer, regazéifier et acheminer le GNL en Allemagne, une infrastructure GNL est nécessaire. Celle-ci peut être réalisée à court terme par des terminaux GNL flottants ; des conduites de raccordement sont également nécessaires pour que le gaz puisse être transporté. Ces infrastructures doivent être mises en place rapidement.

La loi sur l’accélération de l’approvisionnement en GNL permet aux autorités chargées de délivrer les autorisations de déroger temporairement à certaines exigences procédurales, notamment en matière d’évaluation de l’impact sur l’environnement, sur la base du droit de l’UE. Cela est justifié par l’état d’urgence que nous connaissons actuellement. En son article 2, paragraphe 4, la directive EIE prévoit une possibilité d’exemption dans des cas exceptionnels dans lesquels la sécurité de l’approvisionnement est concernée. Ces cas exceptionnels sont explicitement mentionnés et énoncés. Il convient de souligner que les conditions d’autorisation de fond, c’est-à-dire relatives au contenu, découlant du droit de la protection contre les nuisances, en particulier des objectifs européens qui sous-tendent la directive Seveso III ainsi que la législation sur l’eau, ne sont pas modifiées. Elles restent applicables, de sorte que les autorités continuent de garantir un contrôle de fond complet.