Le registre sur la concurrence de l'Office fédéral des ententes est dès à présent entièrement fonctionnel. Avant de procéder à l'attribution d'un marché public, les entités adjudicatrices sont désormais obligées de consulter le registre sur la concurrence afin de s'informer d'éventuels motifs d'exclusion concernant certains soumissionnaires. Figurent dans le registre électronique sur la concurrence des entreprises ayant commis des violations graves du droit qui justifient une exclusion de la procédure d'attribution de marchés. Ceci concerne par exemple des condamnations en raison de certains cas de criminalité économique tels que la corruption ou la fraude fiscale. Jusqu'à présent, les entités adjudicatrices étaient tributaires des informations fournies par les entreprises soumissionnaires elles-mêmes ou obtenues par les quelques registres sur la corruption n'existant que dans certains länder fédéraux. Dès aujourd'hui, la consultation des registres sur la corruption au niveau des länder est supprimée.

Outre l'obligation de consulter le registre, les entreprises et les personnes physiques bénéficient depuis le 1er juin d'une nouveauté selon laquelle elles ont la possibilité d'obtenir des informations sur les données enregistrées les concernant (droit de renseignement). Les organismes responsables des listes officielles peuvent également désormais consulter le registre à des fins de préqualification.

Le 29 octobre déjà et conformément à la loi, le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie avait confirmé au Journal des annonces officielles la présence des conditions techniques pour rendre le registre opérationnel. Conformément aux dispositions légales, les autorités compétentes sont obligées depuis le 1er décembre 2021 d'informer l'Office fédéral des ententes de violations de règles devant être répertoriées dans le registre. Les entités adjudicatrices avaient désormais la possibilité de consulter le registre sur la concurrence sur une base volontaire.