Le gouvernement fédéral a adopté aujourd'hui un projet de loi visant à réduire la consommation de gaz dans la production d'électricité en cas de pénurie de gaz. Une aide à la formulation pour une « loi sur le recours aux centrales de réserve » sera, dans une prochaine étape, introduite au Bundestag par l'intermédiaire des groupes parlementaires de la coalition gouvernementale en vue d'un traitement parlementaire ultérieur.

Le projet de loi vise à intensifier la prévention en cas de pénurie de gaz causée, par exemple, par un arrêt des livraisons de gaz en provenance de la Russie. Il convient d'intensifier les mesures préventives au cas où un tel scénario devrait se produire, et l'Allemagne doit être capable de réduire nettement la consommation de gaz dans la production d'électricité dans une telle situation. Le projet de loi crée les conditions préalables nécessaires. En 2021, la part du gaz dans la production d'électricité s'élevait à 15 %. Elle devrait toutefois avoir baissé au cours des premiers mois de 2022.

Concrètement, une réserve de gaz de substitution limitée dans le temps jusqu'au 31 mars 2024 sera mise en place afin d'intensifier la prévention. Le projet de loi adopté aujourd'hui prévoit que les centrales de charbon ou de pétrole existantes mises en réserve sont consolidées. Elles doivent pouvoir être réactivées et rentrer sur le marché dans de brefs délais et sur appel soit lorsqu'il y a une pénurie de gaz ou lorsqu'une pénurie risque de se produire. Les centrales mises en réserve sont donc opérationnelles mais ne participent pas activement au marché de l'électricité, de telle sorte qu'elles ne génèrent pas d'émissions de CO2. Cette réserve ne porte pas préjudice à l'objectif principal qui consiste à finaliser l'abandon du charbon en Allemagne d'ici 2030.

Par ailleurs, le gouvernement fédéral souhaite pouvoir réduire rapidement la production d'électricité dans les centrales à gaz en cas de danger imminent pour le système d'approvisionnement en gaz. À cette fin, un pouvoir réglementaire doit être créé permettant de diminuer, en cas de crise, la production énergétique dans les centrales à gaz, et ce très rapidement et pour une durée maximale de six mois. Le pouvoir réglementaire tient compte du fait que certaines centrales ne produisent pas seulement de l'électricité mais également de la chaleur.

Les mesures en détails:

Loi sur le recours aux centrales de réserve visant à réduire la consommation de gaz dans le secteur de l'électricité en cas de risque d'une pénurie de gaz (loi sur le recours aux centrales de réserve)

  1. Sur appel - recours aux centrales mises en réserve et réactivation sur le marché de l'électricité

    La première mesure concerne les centrales à houille d'importance systématique dont la production d'électricité à base de charbon serait normalement interdite en 2022 et en 2023 (2022 : 2,1 GW ; 2023 : 0,5 GW). S'ajoutent à cela les centrales de la réserve de puissance qui ne fonctionnent pas sur la base de gaz naturel (environ 4,3 GW issus de centrales à houille et 1,6 GW issus de centrales à pétrole).
    En cas de danger pour la sécurité ou la fiabilité du système d'approvisionnement en gaz, ces centrales peuvent être réactivées sur le marché de l'électricité pour une période déterminée. Le gouvernement fédéral doit faire état de ce danger dans un règlement prévu à cet effet. La mise en service sur le marché de l'électricité est volontaire. Les gestionnaires assument les opportunités et risques liés à la mise en service des centrales.
    Afin de garantir que les centrales soient prêtes pour une mise en service sur le marché, les gestionnaires des centrales doivent assurer, à une date de référence, les points suivants :

    • L'état technique de la centrale doit être tel qu'un fonctionnement durable sur le marché de l'électricité est garanti. Les frais de réparation sont remboursés. Durant la période de participation au marché potentielle, les coûts ne sont pas remboursés.

    • Les gestionnaires des centrales doivent stocker une quantité définie de carburants.

    Grâce à la loi sur le recours aux centrales de réserve, le marché de l'électricité pourrait bénéficier, en cas de crise, de capacités de centrales supplémentaires considérables.

  2. Sur appel - recours aux centrales issues de la réserve de sécurité adaptée
    La réserve de sécurité (« SiBe 1.0 ») existante des centrales au lignite (environ 1,9 GW) est réadaptée. À l'avenir, il sera possible de faire appel à ces centrales plus tôt qu'auparavant. À l'issue de la réserve de sécurité, d'ici le 31 mars 2024, les centrales au lignite doivent être affectées temporairement dans une nouvelle réserve d'approvisionnement (« SiBe 2.0 »). Lorsque la situation l'exige, le gouvernement fédéral pourra faire appel, dans le cadre d'un règlement correspondant, aux centrales issues de la SiBe 2.0. Si un tel appel se produit, elles sont également réactivées temporairement sur le marché de l'électricité.
  3. Pouvoir réglementaire pour limiter la production d'électricité dans les centrales à gaz
    Un pouvoir réglementaire sera mis en place afin de permettre au gouvernement fédéral de réduire très rapidement la production des centrales à gaz sans l'accord du Bundestag et du Bundesrat lorsque la sécurité du système d'approvisionnement en gaz est menacée. En cas de crise, les centrales de cogénération au gaz ne doivent produire de l'électricité que faute d'alternative pour la production de chaleur. Ce procédé n'augmentera pas le prix de l'électricité étant donné que dans ces cas de figure, les centrales à charbon fixent les prix aux bourses d'électricité. Le règlement est en vigueur pour une durée maximale de six mois. Grâce à cette mesure, la consommation de gaz peut être davantage réduite.

  4. Autres mesures visant à réduire la consommation de gaz dans la production d'électricité
    Outre les mesures décrites ci-dessus, le projet de loi prévoit d'autres mesures pouvant contribuer à la réduction de la consommation de gaz dans la production d'électricité :

    • Redispatching : Pour gérer les situations de pénurie, les gestionnaires de réseaux ont temporairement plus de flexibilité quant au choix de la centrale à mettre en service.

    • Prime sur le remplacement du charbon en vertu de la loi sur la cogénération : La période pendant laquelle est allouée la prime sur le remplacement du charbon en vertu de la loi sur la cogénération est prolongée jusqu'au 30 mars 2024. Grâce à cela, les centrales à charbon resteront opérationnelles plus longtemps que prévu pour une période transitoire. D'autres incitations doivent assouplir le fonctionnement des centrales de cogénération.

    • Réserve de charbon stratégique : Le projet de loi prévoit un pouvoir réglementaire afin de garantir l'approvisionnement énergétique. Il serait possible de fixer certaines dispositions relatives au stockage de carburants (adaptation du paragraphe 50 de la loi régissant le secteur de l'énergie). Actuellement, il n'est pas nécessaire de recourir au pouvoir réglementaire. Il sert à renforcer les mesures préventives.

    Ces mesures sont des étapes supplémentaires vers l'indépendance vis-à-vis des importations de gaz russe.