Le gouvernement fédéral a convenu aujourd'hui de la ratification de l'accord commercial avec le Canada et du nouvel agenda de politique commerciale.

Franziska Brantner, secrétaire d'État parlementaire auprès du ministre fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat, a déclaré à ce sujet :

« L'agenda adopté aujourd'hui par les ministres fédéraux marque le début de la réforme de notre politique commerciale. L'Allemagne peut ainsi finalement s'engager en faveur d'une politique commerciale équitable en Europe. Cela signifie que le non-respect de l'Accord de Paris sur le climat, de la Convention sur la biodiversité et des normes fondamentales du travail OIT pourra être sanctionné en privant les États respectifs des avantages commerciaux octroyés. Cela semble évident mais ne l'est pas du tout en réalité. Jusqu'à présent, personne n'a regardé derrière les coulisses pour demander : qu'en est-il de la durabilité dans la croissance ou des droits du travail centraux ? Nous souhaitons contribuer maintenant à fournir une base solide économique à la protection du climat et à la transformation dans ces pays. Il va de soi que les échanges commerciaux doivent présenter des avantages pour les deux partenaires commerciaux. Mais lorsque nous concluons un accord commercial, nous nous informons désormais sur la question de savoir en quoi cet avantage consiste concrètement et qui en bénéficiera actuellement et à l'avenir. C'est en fonction de ces critères que nous allons axer désormais nos objectifs commerciaux et les accords que nous allons conclure. Nous ne sommes pas non plus contre la protection des investissements. Mais nous ne voulons pas d'une protection inconditionnée des perspectives de bénéfices qui entraîne des effets de blocage et freine le développement. Concrètement, nous souhaitons axer à l'avenir la protection des investissements sur la protection contre l'expropriation directe et la discrimination. Nous nous engageons à ce que, dans un deuxième temps, ces principes servent de référence pour les mesures de politique commerciale partout dans l'UE. »"

En adoptant aujourd'hui l'agenda de politique commerciale et la loi sur la ratification de l'AECG, le gouvernement fédéral met en œuvre rapidement l'accord trouvé le 23 juin 2022 entre les groupes parlementaires de la coalition gouvernementale. Ainsi, le Bundestag allemand peut désormais trancher sur la loi sur la ratification de l'AECG.

Les négociations sur un accord de libre-échange avec le Canada ont été finalisées par sa signature par l'UE, ses États membres et le Canada le 30 octobre 2016. L'AECG est adopté depuis septembre 2017 de manière provisoire. Il n'entre cependant intégralement en vigueur qu'une fois signé par l'ensemble des États membres de l'UE. Les économies nationales de l'Union européenne et du Canada sont étroitement liées par de nombreuses relations commerciales et d'investissement. Les relations économiques possèdent un potentiel considérable en matière de développement. Intensifier le commerce et les investissements permet de rendre les chaînes d'approvisionnement plus résilientes et d'élargir l'accès aux matières premières critiques et facilite les investissements dans les technologies respectueuses du climat.

Deuxièmement, le conseil des ministres fédéral a adopté aujourd'hui son agenda de politique commerciale. Celui-ci prévoit d'ancrer, à l'avenir, dans les accords commerciaux des accords et conventions fondamentaux tels que l'Accord de Paris sur le climat, les normes fondamentales du travail OIT et la Convention sur la diversité biologique. Les infractions de ces textes seront négociées dans différents formats de dialogue et de règlement de différends et susceptibles d'être sanctionnées avec des restrictions commerciales.

Un accord interinstitutionnel doit assurer, à l'avenir, une meilleure participation démocratique dans la mise en œuvre des accords de libre-échange.
Le gouvernement allemand œuvra en ce sens en faveur de la ratification de l'accord de libre-échange avec les États du Mercosur.

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Vous trouverez un document de synthèse en cliquant ici.