Afin d'assurer l'approvisionnement énergétique et en chaleur l'hiver prochain, un prélèvement temporaire pour le gaz sera demandé à partir d'octobre. Lors de son entrée en vigueur (1er octobre 2022), il s'élève à 2,4 centimes selon les informations publiées aujourd'hui par le responsable de la zone de marché Trading Hub Europe (THE). Son objectif consiste à garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz pour les citoyens et l'économie dans la crise énergétique actuelle en Allemagne et en Europe engendrée volontairement par la guerre d'agression russe en Ukraine. Le prélèvement temporaire doit être accompagné de mesures d'allègement supplémentaires précises pour les citoyens et d'un prolongement des programmes d'aide pour l'économie afin de réduire au moins partiellement les coûts énergétiques.

Le ministre fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat, Robert Habeck, a déclaré à ce propos : « Le prélèvement est une conséquence de la guerre d'agression de Poutine en Ukraine qui viole le droit international et de la pénurie artificielle d'énergie provoquée par la Russie. Ce n'est pas de loin une mesure facile à prendre, mais elle est nécessaire pour assurer l’approvisionnement en énergie et en chauffage des ménages et de l’industrie. À défaut de cette mesure, la sécurité d'approvisionnement serait menacée. Mais, premièrement : le prélèvement doit être et sera accompagné d'un paquet d'allègements supplémentaires. Les prix énergétiques en général ont énormément augmenté en raison de la guerre d'agression russe. Il s'agit là d'une charge considérable que les citoyens sans grands moyens ne peuvent pas ou seulement difficilement supporter. Le gouvernement fédéral a déjà convenu de mesures d'aide telles que l'élargissement de l'aide au logement et une allocation de chauffage. Mais j'estime que des allègements supplémentaires ciblés sont nécessaires. Dans cette crise, nous devons sécuriser le consensus démocratique par des mesures de politique sociale. Deuxièmement, le gouvernement fédéral a la conviction que le prélèvement ne doit pas occasionner des recettes plus élevées de la taxe sur la valeur ajoutée. Nous allons trouver une solution pour faire en sorte que des charges supplémentaires soient évitées. »

Le prélèvement s'inscrit dans le contexte de la pénurie d'énergie provoquée artificiellement par la Russie. Les flux gaziers dans le gazoduc Nord Stream 1 ont été réduits sans raisons techniques valables. Les importateurs de gaz doivent désormais remplacer les quantités manquantes sur le marché au comptant à des prix nettement plus élevés que prévu afin que les ménages et l'industrie continuent à disposer de suffisamment de gaz. Les consommateurs devraient faire face à des pertes considérables qu'ils ne sauraient pas compenser, ce qui occasionnerait probablement des faillites et des problèmes à large échelle en matière d'approvisionnement de gaz. Afin d'éviter un tel scénario, la plus grande partie des coûts dépensés pour compenser les pertes doit être couverte de manière solidaire par l'ensemble des fournisseurs de gaz à partir d'octobre qui, eux, peuvent répercuter les coûts sur les clients finals, à savoir les ménages et les entreprises. Jusque fin septembre, les fournisseurs de gaz sont pratiquement les seuls à supporter les coûts. Le prélèvement ne sert pas à protéger les propriétaires des entreprises énergétiques des pertes de valeur. Le prélèvement a été adopté par le gouvernement fédéral en vertu d'un règlement, il se base sur le paragraphe 26 de la modification de la loi sur la sécurité énergétique.

Dans l'ensemble, le gouvernement fédéral fait de grands efforts afin de stabiliser l'approvisionnement en gaz et de garantir la sécurité d’approvisionnement. Ainsi, il s'engage en faveur de la mise en place rapide d'une infrastructure pour du gaz naturel liquéfié en vue de remplacer du gaz russe. Il travaille pour remplir les réservoirs de gaz avant la prochaine période de chauffage et pour trouver des sources alternatives de gaz. Par ailleurs, le gouvernement fédéral assure le bon fonctionnement du marché gazier afin d'assurer l'approvisionnement en gaz et ce, entre autres, à travers des programmes de crédit et une participation de l'État à la société Uniper, le plus grand importateur de gaz sur le marché allemand.

Plus de précisions sur le prélèvement :
Le prélèvement est limité jusqu'au 1er avril 2024. Il peut être ajusté tous les trois mois en fonction des coûts réels. Son montant est déterminé par le responsable de la zone de marché THE. Un commissaire aux comptes ou d'autres contrôleurs cités dans le règlement doivent en certifier l'exactitude. L'Agence fédérale des réseaux accompagne en tant qu'autorité indépendante la procédure et procède à un contrôle des calculs, y compris un contrôle détaillé dans le cadre d'un décompte final.

Les importateurs de gaz souhaitant demander le prélèvement en raison des surcoûts engendrés par l'achat de gaz de remplacement pouvaient signaler 90 % des surcoûts attendus à THE. Deux conditions centrales doivent être remplies à ce titre. D'abord, ne sont éligibles que les achats de gaz pour substituer les livraisons de gaz physiques sur le marché allemand ; deuxièmement, ne sont prises en compte que les quantités de gaz garanties dans le cadre des accords contractuels existants portant sur des livraisons de gaz naturel russe. Les accords de livraison doivent donc avoir été conclus avant le 1er mai 2022.

Douze importateurs de gaz ont déclaré leurs coûts d'achat de gaz substituant les livraisons de gaz à THE. Pour la période actuelle d'ici début 2024, ces importateurs ont fait valoir 34 milliards d'euros, soit 90 % des coûts de substitution attendus. Sur la base de cette somme, le montant du prélèvement a été fixé dans le cadre d'une procédure de calcul déterminée par le règlement. Des pronostics viennent compléter les calculs. À la fin de la période, les calculs sont établis sur la base des coûts réels.

Informations complémentaires
THE : La société Trading Hub Europe est une entreprise des gestionnaires de réseaux de transport allemands dont les activités ne doivent pas être axées sur le profit et qui est responsable de l'opérabilité du marché de gaz allemand.

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