Le Conseil des ministres fédéral a rendu l'avis du gouvernement fédéral sur la « huitième expertise du secteur de l'énergie » de la Commission des monopoles.

Le gouvernement fédéral partage en principe de nombreuses constatations de l'expertise. Depuis la publication de l'expertise, il a pris de multiples mesures pour développer le transport électrifié et les réseaux d'hydrogène qui s'appuient aussi sur les recommandations de la Commission des monopoles.

La Commission des monopoles avait présenté l'expertise en septembre 2021. Cette dernière examine les relations concurrentielles dans la production d’électricité, la concurrence entre les bourses de l'électricité dans le cadre des échanges d'électricité à court terme, l'aménagement d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ainsi que la régulation d'une économie de l'hydrogène en Allemagne. L'expertise couvre la période allant de 2019 à 2021.

Le gouvernement fédéral partage l'estimation de la Commission des monopoles, selon laquelle il convient d'éviter l'apparition de positions dominantes sur le marché lors de l'aménagement d'infrastructures de recharge publiques pour les véhicules électriques. Le gouvernement fédéral soutient également l'approche de la Commission des monopoles qui préconise que les infrastructures de recharge soient mises à disposition dans les communes après avoir été soumises à la concurrence. Il perçoit également le rechargement ad-hoc (rechargement spontané sans souscription d'un contrat chez un fournisseur d'électricité pour véhicules électriques) comme une option permettant de renforcer la concurrence. Il partage par ailleurs l'analyse, selon laquelle de meilleures informations sur la possibilité du chargement ad-hoc et les prix des offres de chargement aideraient les consommateurs à renforcer la concurrence au niveau des prix à travers une demande ciblée.

Le gouvernement fédéral ne partage que partiellement l'avis de la Commission des monopoles concernant le cadre réglementaire pour les réseaux d'hydrogène. Afin de favoriser le démarrage des réseaux d'hydrogène et de prendre en compte la structure hétérogène du marché, une approche flexible a été choisie dans la réglementation transitoire instaurée, selon laquelle les exploitants des réseaux d'hydrogène peuvent tout d'abord décider s'ils se soumettent volontairement à la réglementation (« réglementation opt-in »). Selon le gouvernement fédéral, le choix national d'une certaine approche réglementaire serait prématuré dans le cadre des négociations en cours à l'échelle de l'UE. C'est pourquoi ces règles s'appliquent dans la phase de démarrage jusqu'à ce que des directives européennes soient adoptées.

L'expertise est désormais transmise officiellement à la Commission des monopoles, ainsi qu'au Bundestag et au Bundesrat.

Informations sur la Commission des monopoles/ sur l'expertise :
La Commission des monopoles est un organe consultatif indépendant, qui conseille le gouvernement fédéral et les législateurs en matière de politique de la concurrence, de droit de la concurrence et de régulation. Ses expertises sont publiées. Ses tâches sont stipulées dans la loi relative aux restrictions de concurrence (GWB) ainsi que d'autres lois techniques.

D'après l'article 62, paragraphe 1 de la loi régissant le secteur de l'énergie (EnWG), la Commission des monopoles doit effectuer une expertise tous les deux ans, dans laquelle elle évalue l'état et l'évolution prévisible de la concurrence et la question de savoir s'il existe une concurrence effective sur les marchés d'approvisionnement en électricité et en gaz par câble en Allemagne, apprécie l'application des directives de la EnWG en matière de réglementation et de contrôle de la concurrence et prend position sur d'autres questions de concurrence de l'approvisionnement en électricité et en gaz par câble.

Conformément à cette directive, la Commission des monopoles a présenté le 1er septembre 2021 sa huitième expertise sectorielle régulière sur la concurrence sur les marchés de l'approvisionnement en électricité et en gaz par câble en Allemagne. En respect de l'article 62, paragraphe 2, deuxième phrase de la EnWG, le gouvernement fédéral rend son avis sur l'expertise dans un délai raisonnable.

Vous trouverez l'expertise de la Commission des monopoles en cliquant ici.