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Le gouvernement fédéral a adopté aujourd’hui le rapport sur les exportations d'armement de 2021 au sein du conseil des ministres fédéral. Le rapport couvre les décisions d'autorisations d'exportations d'armement prises l'année dernière et rend ainsi essentiellement compte des décisions qui avaient été prises avant l'entrée en fonction du gouvernement fédéral actuel.
Conformément au rapport, des autorisations individuelles d'un montant total d'environ 9,4 milliards d'euros ont été délivrées pour l'exportation de biens d'armement en 2021. Il s'agit de la valeur d'autorisations annuelle la plus élevée de l'histoire et celle-ci s'élève nettement au-dessus de celle de 2020 (5,8 milliards d'euros) ainsi que de la moyenne des cinq dernières années (6,85 milliards d'euros).
Cette valeur record enregistrée en 2021 s'explique entre autres par les autorisations de grand volume délivrées par le gouvernement fédéral pour l'Égypte d'une valeur d'environ 4 milliards d'euros pour le secteur maritime et la défense aérienne.
Seulement environ trois pour cent des autorisations d'exportations (309 millions d'euros) ont été délivrées en 2021 par le nouveau gouvernement fédéral après sa prise de fonction (le 8 décembre 2021). Il s'agit ici presque exclusivement d'exportations vers les pays de l’UE/OTAN et assimilés à l’OTAN.
Sur la valeur totale de 2021, 36,4 % (2020 : 49,9 %) de ces autorisations ont été délivrées pour des livraisons dans des pays de l'UE/OTAN et des pays équivalents à ceux de l'OTAN. Concernant les pays tiers, des autorisations d'un montant de 5,95 milliards d'euros (2020 : 2,92 milliards d'euros) ont été octroyées. La valeur concernant les pays tiers en 2021 (5,95 milliards d'euros) est supérieure à la moyenne des valeurs annuelles des autorisations d'exportations vers les pays tiers entre 2017 à 2021. Cette moyenne s'élève à 3,74 milliards d'euros.
La valeur totale des autorisations délivrées pour les armes de petit calibre et les pièces d'armes de petit calibre s'élevait en 2021 à 43,9 millions d'euros (2020 : 37,6 millions d'euros). Sur ce montant, 43,46 millions d’euros, soit environ 99 % de la valeur des autorisations, se sont répartis sur des pays de l’UE/OTAN et assimilés à l’OTAN.
Des autorisations d'une valeur d'environ 15,6 millions d'euros ont été délivrées pour les armes légères et les pièces d'armes légères. Sur ce montant, 14,5 millions d’euros, soit environ 93 % de la valeur des autorisations, se sont répartis sur des pays de l’UE/OTAN et assimilés à l’OTAN.
Vous trouverez le rapport d'exportations d'armement de 2021 en cliquant ici.
Autorisations d'exportations d'armement en 2022
Cette année (date limite : 30 août), selon des chiffres provisoires, des autorisations individuelles pour l’exportation de biens d’armement ont été délivrées pour un montant de 5,28 milliards d’euros (soit 2,72 milliards d’euros pour armes de guerre et 2,56 milliards d’euros pour autres biens d’armement). Environ 76,1 % des autorisations (valeur annuelle de 2021 : 36,4 %), soit 4,01 milliards d’euros correspondent à des autorisations de livraisons dans des pays de l’UE/OTAN et assimilés à l’OTAN avec une part de 2,28 milliards d’euros pour les armes de guerre et 1,73 millions d’euros pour d'autres biens d’armement. Une grande partie des autorisations correspond à un projet d’achat de grande envergure des Pays-Bas étalé sur plusieurs années.
Concernant la valeur des autorisations d'exportations vers les pays tiers, il apparaît que le soutien de l'Allemagne à l'Ukraine y joue un rôle important. Concernant les pays tiers, des autorisations d'un montant de 1,26 milliards d'euros (avec une part de 436,66 millions d'euros pour les armes de guerre et de 827,14 millions d'euros pour d'autres biens d'armement) ont été octroyées. Des autorisations d'un montant d'environ 724,5 millions d'euros ont été octroyées pour l'Ukraine. Cela correspond à une part de 57,3 % de toutes les autorisations délivrées jusqu'à présent en 2022 pour les exportations de biens d'armement vers les pays tiers.
En comparaison, la part des pays tiers s'élève à 23,9 % (2021 : 63,6 % ; 2020 : 50,1 %). Si la valeur des autorisations d'exportations délivrées pour l'Ukraine ainsi que pour la Corée du Sud est prise en compte séparément, tous les autres pays tiers représentent jusqu'à présent une part de 7,4 % de la valeur totale des autorisations en 2022 avec 392 millions d'euros versés (2021 : 61,6 %). Les autorisations pour des pays de l’UE/OTAN et assimilés à l’OTAN ainsi que pour l’Ukraine et la Corée du Sud représentent donc ensemble environ 92,6 % de la valeur de toutes les autorisations individuelles délivrées.
Concernant les pays en développement [1], leur part dans la valeur des autorisations totales (sans l'Ukraine) s'élève jusqu'à présent à seulement 0,6 % avec 29,08 millions d'euros (valeur annuelle 2021 : 48,9 %; 2020 : 18,0 %).
Selon des chiffres provisoires, la valeur totale des autorisations portant sur des armes de petit calibre et leurs pièces a atteint 77,3 millions d’euros cette année. Sur ce montant, 76,3 millions d’euros, soit environ 98,7 % de la valeur des autorisations, se sont répartis sur des pays de l’UE/OTAN et assimilés à l’OTAN. Les livraisons d’armes de petit calibre et de leurs pièces ont ainsi été autorisées presque exclusivement pour le groupe des pays membres de l’UE et de l’OTAN.
Des autorisations d'une valeur d'environ 166,35 millions d'euros ont été délivrées pour les armes légères et les pièces d'armes légères. Environ 143,9 millions d’euros, soit 86,5 %, correspondent à des autorisations pour l'Ukraine ainsi que 21,76 millions d'euros, soit 13,1 % des autorisations pour des pays de l’UE/OTAN et assimilés à l’OTAN.
Vous trouverez de plus amples informations sur le soutien en termes de biens d'armement apporté à l'Ukraine de manière à ce qu'elle puisse se défendre contre la guerre d’agression russe en cliquant ici.
Loi sur le contrôle des exportations d'armement
Sur la base du contrat de coalition, le gouvernement fédéral élabore actuellement, sous la responsabilité du BMWK, une loi sur le contrôle des exportations d’armements. Pour la première fois, cette loi fondera explicitement sur une base législative le contrôle des exportations d’armements par le gouvernement fédéral.
Le secrétaire d'État Sven Giegold a déclaré : « L'objectif du gouvernement fédéral est une politique d'exportation d'armement réglementée légalement, restrictive et transparente. En tant que projet important de la législature actuelle, les partis au gouvernement ont convenu de l'adoption d'une loi sur le contrôle des exportations d'armement. Le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat entend présenter au début de l'automne les points clés de la loi sur le contrôle des exportations d'armement. Les exportations d'armement vers des pays alliés et partageant des valeurs doivent être simplifiées. Le contrôle d'exportations d'armement vers les pays tiers sera réglé de manière plus contraignante et une pondération particulière sera accordée au respect des droits de l'homme. À cette fin, nous codifions la position commune de l'UE avec ses huit critères ainsi que les principes politiques du gouvernement fédéral pour les exportations d'armement et d'autres biens d'armement. Le gouvernement fédéral mène déjà une politique d'exportation restrictive, comme le montrent cette année les chiffres nettement bas pour les pays tiers. Dans le même temps, l'Allemagne soutient l'Ukraine par le biais de livraisons de matériel et d'armes afin qu'elle puisse se défendre contre la guerre d’agression russe qui viole le droit international. Dans son rapport sur les exportations d'armement de 2021, le gouvernement fédéral a par ailleurs déjà procédé à de premières améliorations pour davantage de transparence en rendant les valeurs des autorisations d'armes légères plus transparentes que jusqu'ici.
Vous trouverez de plus amples informations sur la loi en cliquant ici.
[i] pays et territoires en développement selon la liste du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, à l’exclusion des pays à revenus intermédiaires de la tranche supérieure (quatrième colonne de ladite liste).
