Braunkohletagebau Garzweiler

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Le conseil des ministres fédéral a adopté deux règlements en vue de renforcer davantage les mesures préventives pour l'hiver prochain.

D'une part, les ministres ont adopté aujourd'hui le règlement sur la réserve d'approvisionnement. Il permet aux centrales au lignite assignées à la réserve de sécurité de rentrer sur le marché le 1er octobre 2022 comme le prévoit la loi sur la mise à disposition de centrales de remplacement. Par ailleurs, le conseil des ministres fédéral a modifié le règlement sur le retour des centrales assignées à la réserve de puissance et prolongé la durée pendant laquelle les centrales peuvent être utilisées. Si le niveau d'alerte gaz continue à être en vigueur ou que le niveau d'urgence gaz est déclenché, les centrales assignées à la réserve de puissance peuvent rester sur le marché jusqu'au 31 mars 2024. Jusqu'à présent, le dispositif de la réserve de puissance devait prendre fin le 30 avril 2023. La réserve de puissance concerne majoritairement les centrales à la houille. Tout comme pour la réserve de puissance, l'objectif de la réserve d'approvisionnement consiste à faire participer un nombre plus important de centrales à charbon à la production d’électricité de façon limitée dans le temps afin de réduire la production d’électricité à partir du gaz et d'économiser ainsi du gaz.

Les deux règlements sont basés sur des pouvoirs réglementaires dans la loi régissant le secteur de l'énergie décidés dans le cadre de la loi sur la mise à disposition de centrales de remplacement. Il s'agit de règlements qui doivent être adoptés par le conseil des ministres fédéral et entrent en vigueur tout de suite après leur publication dans le Journal fédéral des annonces officielles.

La réserve d'approvisionnement et la réserve de puissance sont des réserves importantes apportant une contribution aux mesures préventives pour l'hiver prochain. Le recours supplémentaire au charbon dans la production d'électricité doit aider à réduire la consommation de gaz dans le secteur de l'électricité et donc à réaliser en général des économies de gaz. Le recours à la première réserve, à savoir la réserve de puissance, a été adopté le 13 juillet 2022 par le conseil des ministres fédéral et est entré en vigueur le 14 juillet 2022. Ce dispositif permet notamment aux centrales à la houille de retourner sur le marché. Depuis l'entrée en vigueur du règlement, les centrales de Mehrum (690 MW) et de Heyden 4 (875 MW) sont de retour sur le marché. Le redémarrage d'autres centrales est actuellement en cours de préparation. Un certain nombre de centrales est déjà opérationnel en raison de leur participation à la réserve de puissance et ne déclare donc pas de retour sur le marché.

La participation renouvelée au marché doit devenir plus prévisible et donc plus attractive grâce au prolongement de la durée de la réserve de puissance jusqu'au 31 mars 2024. Le dispositif reste toutefois fonction du déclenchement du niveau d'alerte gaz ou du niveau d'urgence gaz.

Une autre modification du règlement augmente par ailleurs la sécurité de planification pour la commercialisation de l'électricité sur le marché à terme. Grâce à des adaptations du règlement, les centrales retournant sur le marché peuvent prendre part au marché de l'électricité jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit la fin potentielle du niveau d'alerte gaz ou du niveau d'urgence gaz, au plus tard jusqu'au 31 mars 2024. Ceci permet aux centrales d'avoir une planification plus durable et de vendre de l'électricité sur le marché à terme.

Vous trouverez les modifications apportées au règlement relatif à la réserve de puissance (règlement sur l’élargissement de l’offre électrique, Stromangebotsausweitungsverordnung) en cliquant ici (PDF, 73 Ko).

Le règlement sur la réserve d'approvisionnement « lignite » concerne différents blocs de centrales au lignite qui sont actuellement assignées à la réserve de sécurité. Dans le contexte de la loi sur la mise à disposition de centrales de remplacement, ces centrales ont été transférées dans le régime de la réserve d'approvisionnement. Sont concernées par ce nouveau règlement les blocs de centrales Jänschwalde E & F dans le bassin minier de Lusace ainsi que les blocs de centrales RWE Niederaußem E & F et Neurath C dans le bassin minier rhénan. Ils doivent pouvoir prendre part au marché pendant une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2023.

Au total, une capacité supplémentaire de 1,9 GW de lignite peut être mise à disposition grâce au règlement. Depuis plusieurs mois déjà, le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat (BMWK) est en contact avec les gestionnaires responsables afin de prendre les mesures préparatoires nécessaires. Selon les informations du BMWK, les gestionnaires se préparent à un retour sur le marché de l'ensemble des centrales. La décision de la date concrète du retour sur le marché incombe toutefois aux gestionnaires des centrales. La date concrète du retour sur le marché dépend également de la fin des travaux de maintien actuellement en cours dans certains cas. 

En vertu du paragraphe 50d de la loi régissant le secteur de l'énergie, la condition légale de la participation des centrales au lignite au marché de l'électricité est également le déclenchement du niveau d'alerte gaz ou du niveau d'urgence gaz dans le cadre du plan d'urgence gaz. Depuis le 23 juin 2022, le niveau d'alerte est en vigueur qui est le deuxième niveau sur trois niveaux potentiels. Si le niveau d'alerte était levé avant le 30 juin 2023, les installations participeraient au marché de l'électricité jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit la fin du niveau d'alerte gaz ou du niveau d'urgence gaz, jusqu'au 30 juin 2023 au plus tard. Cette disposition doit permettre de vendre des quantités d'électricité à terme également pendant la participation temporaire des centrales au marché de l'électricité.

Vous trouverez le règlement relatif à la réserve d'approvisionnement en cliquant ici (PDF, 134 Ko).