Renforcement de la coopération entre l'Allemagne et la Suisse sur les questions de concurrence

L'Allemagne a signé aujourd'hui avec la Suisse un accord sur la coopération entre leurs autorités de la concurrence. Cet accord autorise l'Office fédéral des ententes et la Commission de la concurrence suisse à appliquer à l'avenir efficacement le droit de la concurrence dans des affaires transfrontalières. Cela contribue à une meilleure protection de la concurrence en Allemagne et en Suisse. (En Suisse, l'accord doit encore être approuvé par l'Assemblée fédérale suisse.)

Sven Giegold, secrétaire d’État au ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du climat, a déclaré à ce propos : « L'accord donne une nouvelle force aux autorités de la concurrence. À l'avenir, les enquêtes menées par les autorités de la concurrence ne devront plus s'arrêter aux frontières. Au contraire, l'Office fédéral des ententes et la Commission de la concurrence suisse pourront coordonner leurs enquêtes et échanger des preuves qu'elles auront obtenues dans leurs enquêtes. Nous comblons ainsi des lacunes dans l'application transfrontalière du droit des ententes. Les consommateurs bénéficient également des nouvelles règlementations. »

La secrétaire d'État du Secrétariat d'État à l'économie de la Confédération suisse Helene Budliger Artieda, a déclaré : « La Suisse et l'Allemagne sont de bons voisins aux relations économiques étroites. Compte tenu de ces liens économiques, il est essentiel que les autorités de la concurrence coopèrent efficacement en matière de restrictions de concurrence transfrontalières. Nous y veillons grâce à l'accord sur la coopération signé aujourd'hui. »

Jusqu'à présent, la coopération entre les autorités sur les questions de concurrence était de nature informelle avec la Suisse. Cet accord crée désormais le cadre d'une meilleure coopération entre les autorités et une application efficace du droit de la concurrence. Des procédures parallèles peuvent par exemple être coordonnées conformément à l'accord et des analyses communes peuvent être effectuées. L'accord simplifie aussi l'envoi de communications et d'ordonnances des autorités. Par ailleurs, les autorités de la concurrence peuvent échanger à l'avenir des renseignements confidentiels. L'échange de renseignements est strictement règlementé afin de protéger les secrets d'affaires et les données à caractère personnel.