L’UE renforce ses ambitions climatiques – un accord en trilogue sur le règlement UTCATF fixe des objectifs accrus d’absorption du carbone dans le cadre du paquet « Fit for 55 »

Pendant la COP 27, l’UE s’est accordée sur de nouveaux objectifs de protection du climat pour les forêts et les sols à l’horizon 2030. À cet effet, le règlement européen sur l’utilisation des terres a été révisé dans le cadre du trilogue entre la Commission européenne, le Conseil des ministres et le Parlement européen et adapté à l’objectif climatique renforcé de l’UE fixant une réduction d’au moins 55 % des gaz à effet de serre (par rapport au niveau de 1990).
Le nouvel objectif climatique de l’UE pour les forêts et les sols permet maintenant, en interaction avec les autres composantes du paquet « Fit for 55 », à l’Union de dépasser son objectif climatique actuel. Une réduction des gaz à effet de serre de 57 % au lieu des 55 % (par rapport au niveau de 1990) annoncés et déclarés actuellement auprès des Nations unies est maintenant possible. Ce faisant, l’UE consolide ses objectifs climatiques et fait honneur à son rôle de pionnier en la matière. Elle pourra communiquer de manière formelle un objectif plus élevé lorsque les procédures législatives en cours pour le paquet « Fit for 55 » auront été finalisées.

Sven Giegold, secrétaire d’État au BMWK, a déclaré à ce propos :
« C’est un grand jour pour la protection du climat et un signal fort lancé à l’intention de la COP 27 qui se tient actuellement. Si nous avançons bien dans la réduction des gaz à effet de serre dans tous les secteurs, surtout dans les transports et l’énergie, nous pourrons réduire les émissions de l’UE de 57 % d’ici à 2030 et donc même dépasser notre objectif climatique actuel. Il convient maintenant de mener rapidement à bien les négociations sur les autres composantes de « Fit for 55 », si possible avant la fin de l’année. Nous soutiendrons activement la présidence tchèque de l’UE sur ce dossier. Il est particulièrement important pour la protection du climat d’aménager de manière ambitieuse le Système d’échange de quotas d’émissions de l’UE et d’y intégrer systématiquement le secteur des bâtiments et des transports. Il faut éviter toute faille permettant de contourner le système et, en même temps, il faut atténuer suffisamment l’impact social des coûts supplémentaires pour les ménages. Le gouvernement fédéral est intervenu, tout comme le Parlement européen, en faveur d’une approche très ambitieuse et d’une mise en œuvre efficace des engagements de l’Accord de Paris. L’Union européenne garde ainsi le cap sur ses objectifs de protection du climat, sans se laisser impressionner par l’agression russe contre l’Ukraine ou les autres conséquences qu’elle peut avoir. Poutine ne nous en dissuadera pas, la protection du climat est une question de survie. »

Stefan Tidow, secrétaire d’État au BMUV, a déclaré à ce propos :
« L’accord obtenu sur le règlement UTCATF dans le cadre du trilogue est une réussite importante pour le renforcement nos ambitions concernant les objectifs d’émissions au niveau de l’UE et un signal fort lancé en faveur d’une augmentation de la protection naturelle du climat. Les marais remis en eau et les forêts naturelles pourront ainsi encore mieux remplir leur rôle de protecteurs naturels du climat. C’est une contribution importante à la lutte ciblée contre la crise climatique. Il est très important pour nous que le compromis comporte également un mécanisme de gouvernance garantissant l’atteinte des objectifs, mécanisme que nous avons toujours défendu pendant les négociations. »

Le règlement sur l’utilisation des terres pose le cadre juridique de la protection du climat dans le secteur UTCATF (utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie). En révisant le règlement UTCATF, l’UE se fixe l’objectif de porter la quantité de carbone absorbée par les forêts et les sols à 310 millions de tonnes par an d’ici à 2030, alors que l’objectif inscrit dans le règlement UTCATF actuel n’est que de 225 millions de tonnes. Récemment, les absorptions nettes de carbone dans l’UE étaient certes encore d’environ 268 millions de tonnes, mais elles étaient orientées à la baisse. Le règlement UTCATF vise à renverser cette tendance.

Le règlement UTCATF révisé fixe à l’UE un objectif commun qui sera réparti entre les États membres au moyen d’objectifs nationaux contraignants. Il incombera aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour respecter ces obligations. L’Allemagne concerte la majorité des mesures qu’elle doit mettre en œuvre d’ici à 2030, actuellement dans le cadre du Programme d’urgence pour la protection du climat et du programme d’action Protection naturelle du climat, au sein du gouvernement fédéral.

Le secteur UTCATF (utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie) est indispensable aux efforts que nous faisons pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Nous ne pourrons compenser les émissions résiduelles que si les forêts et les sols continuent, année après année, à absorber le carbone présent dans l’atmosphère. Il est donc indispensable de préserver et d’améliorer cet effet de protection du climat, sachant que les écosystèmes intacts ont une action bénéfique non seulement pour la protection du climat, mais aussi pour la biodiversité, la protection de la nature et l’adaptation au changement climatique.

Précisions sur l’accord

• L’objectif communautaire d’absorption de 310 millions de tonnes de CO2 est un module contraignant visant à permettre à l’UE de se diriger vers la neutralité carbone d’ici le milieu du siècle tout en remplissant les engagements internationaux qu’elle a pris en vertu de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de l’Accord de Paris.
• L’accord obtenu en trilogue entraîne une augmentation implicite des ambitions : la loi européenne sur le climat (de 2021) limite à 225 millions de tonnes la contribution des absorptions issues du secteur UTCATF à l’objectif des 55 %. L’objectif du règlement UTCATF est un puits de carbone naturel de 310 millions de tonnes. La différence de 85 millions sert donc à aller au-delà de l’objectif de 2030, qui devrait ainsi être dépassé d’un peu plus de 2 points de pourcentage.
• La révision simplifie le règlement UTCATF et mettra fin en 2025 à son système comptable assorti de valeurs de référence. Après cette date, le nouveau règlement UTCATF utilisera des inventaires d’émissions et s’adaptera ainsi à l’architecture du règlement sur la répartition de l’effort (RRE). Ainsi, chaque État membre sera tenu d’améliorer l’absorption au prorata de sa surface par rapport à la période de référence 2016-18. En 2030, l’amélioration cumulée au niveau de l’UE devrait atteindre 42 millions de tonnes. Le nouveau règlement UTCATF exige en outre des États membres qu’ils améliorent globalement dès la période 2026-2029 la somme des émissions et absorptions de CO2 et présentent des éléments de preuve.
• Afin d’atteindre les objectifs, les États membres peuvent, dans certains conditions, avoir recours de façon limitée à des réserves et échanger entre eux des crédits (de bilan).
• En outre, le règlement UTCATF permet aux États membres d’invoquer des situations dérogatoires dans lesquelles les émissions peuvent être déduites du bilan. Il s’agit par exemple de perturbations naturelles (incendies de forêt, catastrophes, etc.), les évolutions défavorables dues au réchauffement climatique (sécheresse) ou les conséquences de l’exploitation des sols organiques.
• L’accord introduit un mécanisme de gouvernance dans le règlement. Ce mécanisme prévoit également les mesures à prendre si un État membre n’atteint pas son objectif national au cours de la deuxième période.
• Les négociations sur d’autres dossiers comme le Système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et le système développé de quotas d’émission pour les bâtiments et les transports et sur le Fonds social sur le climat devraient être conclues d’ici la fin de l’année.
• Les États membres et le Parlement européen ainsi que la Commission européenne sont déjà parvenus à un accord les 27 octobre et 8 novembre sur les limites de CO2 et sur le règlement européen sur la répartition de l’effort (RRE).