Habeck: „Bundeskabinett fasst wichtige Zukunftsbeschlüsse“

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Le gouvernement fédéral a décidé aujourd'hui que la République fédérale d'Allemagne se retirera du Traité sur la Charte de l'Énergie. Le conseil des ministres fédéral a par ailleurs approuvé un document de synthèse du gouvernement fédéral en vue de développer la politique commerciale datant du 11 novembre 2022 et a pris des décisions importantes relatives à l'immigration d'une main-d'œuvre qualifiée et à la modernisation du code des tribunaux administratifs.

Le ministre fédéral Robert Habeck a déclaré à ce sujet : « Le conseil des ministres fédéral a adopté aujourd'hui quatre décisions importantes qui montrent que nous avons clairement réalisé des progrès. Nous avons, tout d'abord, décidé de sortir du Traité sur la Charte de l'Énergie qui est néfaste pour le climat. Il s'agit d'une étape importante pour plus de protection du climat. Le Traité sur la Charte de l'Énergie constituait et constitue une entrave à la transition énergétique et n'est tout simplement pas compatible avec les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat. Deuxièmement, nous avons jeté une base claire pour notre agenda commercial en adoptant le document de synthèse sur son développement. Ainsi, l'Allemagne est de nouveau présente dans la politique commerciale et peut participer activement aux travaux au niveau de l'UE. À l'avenir, la durabilité ne sera plus simplement quelque chose qu'il est bien d'avoir, mais fera partie intégrante des accords commerciaux. Troisièmement, nous entamons des réformes structurelles en Allemagne et émettons un signal clair en faveur de plus d'immigration d'une main-d'œuvre qualifiée. Nous allons notamment assouplir le droit de l'immigration. Une politique d'immigration active et réussie est synonyme d'une politique en faveur des industries. Et enfin, nous accélérons les procédures de planification et d'autorisation en modernisant le code des tribunaux administratifs pour que les lignes électriques puissent être construites plus rapidement. »

Informations complémentaires sur le Traité sur la Charte de l'Énergie et sur le développement de l'agenda commercial :

Le Traité sur la Charte de l'Énergie est un contrat relevant du droit international entré en vigueur en avril 1998 en Allemagne. Il contient des dispositions relatives à la protection des investissements, au commerce et au transit de matières et produits énergétiques ainsi qu'aux procédures de règlement des différends. En adoptant la décision du conseil des ministres fédéral, le gouvernement fédéral a décidé le retrait du Traité. Conformément aux modalités formelles, le retrait du Traité sur la Charte de l'Énergie est signalé dans un deuxième temps et avant la fin de l'année à la République portugaise qui est le dépositaire du Traité. Le retrait peut ensuite prendre effet avant la fin 2023. Outre l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, l'Espagne, la Pologne, la Slovénie et le Luxembourg ont annoncé leur volonté de sortir du Traité sur la Charte de l'Énergie. L'Italie s'était déjà retirée du Traité en 2016. Au niveau européen, le gouvernement fédéral travaille également en faveur d'une sortie de l'UE du Traité sur la Charte de l'Énergie, conformément à l'appel correspondant du Parlement européen.

Le retrait de la République fédérale d'Allemagne du Traité sur la Charte de l'Énergie constitue en même temps un élément du document de synthèse « Développement de la politique commerciale du gouvernement fédéral » adopté également aujourd'hui. Celui-ci définit des éléments essentiels d'une nouvelle politique commerciale du gouvernement fédéral. Outre le Traité sur la Charte de l'Énergie, ces dispositions concernent l'AECG, l'OMC, les normes de durabilité dans les accords commerciaux européens, le MERCOSUR, les accords de protection des investissements en général, les accords commerciaux de l'UE avec le Chili et le Mexique ainsi que les relations commerciales entre l'UE et les États-Unis.

Vous pouvez consulter le document de synthèse « Développement de la politique commerciale du gouvernement fédéral » (en allemand) en cliquant ici.