Arrangement entre le gouvernement fédéral et l'énergéticien VNG – L'accord crée la sécurité juridique et la prévisibilité nécessaires

Le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat (BMWK) et la société VNG Handel & Vertrieb GmbH (VNG) ont conclu un arrangement. Ce dernier crée la sécurité juridique et prévisibilité nécessaires et assure en même temps la trésorerie de la société VNG. VNG retire sa demande de mesures de stabilisation.

Concrètement, il s'agit d'un accord conclu entre le gouvernement fédéral et la société VNG relatif aux droits à l'indemnisation qu'a fait valoir VNG sur la base de la loi fédérale sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique. VNG avait demandé au gouvernement la compensation de pertes économiques. Ces pertes s'étaient accumulées parce que VNG s'était vu interdire des droits de rétention contractuels dans la période du 12 juillet au 12 octobre 2022 pour assurer la sécurité d'approvisionnement. Grâce à l'interdiction du droit de rétention, l'approvisionnement en gaz naturel des entreprises municipales et des clients industriels était assuré. L'interdiction était donc nécessaire afin de maintenir la sécurité d'approvisionnement. Toutefois, VNG peut faire valoir des droits à l'indemnisation. L'accord conclu aujourd'hui tient compte de ces droits. Il crée de la sécurité juridique et de la prévisibilité.

Le contexte :

Le 9 septembre 2022, la société VNG avait demandé auprès du BMWK des mesures de stabilisation en vertu du paragraphe 29 de la loi fédérale sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique. La société devait déposer cette demande en raison d'obligations de livraison de gaz russe en vertu de deux contrats conclus avec d'autres fournisseurs auxquelles VNG ne pouvait plus se conformer. La société devait et doit donc acheter les quantités manquantes sur les marchés de l'énergie à des prix considérablement plus élevés afin d'assurer l'approvisionnement de ses clients aux prix contractuels nettement plus bas. La limitation des droits de rétention contractuels a entraîné des problèmes de trésorerie chez la société VNG qu'elle entendait résoudre par la demande de mesures de stabilisation.

Grâce à l'accord conclu, VNG est indemnisé pour les coûts de substitution encourus à hauteur d'un montant se chiffrant en centaines de millions. Par ailleurs, il permet à la société de couvrir elle-même et avec le soutien de ses propriétaires les coûts de l'approvisionnement de substitution encourus en raison des pertes de livraisons de gaz naturel russe. Cette solution stabilise la situation économique de VNG, de telle sorte que les mesures de stabilisation en vertu du paragraphe 29 de la loi sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique ne sont plus nécessaires. Par ailleurs, la demande a pu être retirée. L'Allemagne ne détiendra pas de participations dans la société.

Grâce au retrait de sa demande en vertu du paragraphe 29 de la loi sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique, VNG se positionne de nouveau en tant que partenaire fiable sur les marchés. Cela est d'autant plus important dans l'optique de l'identification de nouvelles sources d'approvisionnement pour l'importation de gaz naturel et contribue donc à la sécurité d'approvisionnement en Allemagne.