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Le Bundestag adopte les freins aux prix énergétiques - Allègements importants pour les consommateurs
Introduction
Le Bundestag a adopté aujourd'hui en deuxième et troisième lecture les projets de loi relatifs aux freins aux prix de l'électricité, du gaz et du chauffage. Cette décision ouvre la voie à un autre fonds d'urgence offrant des moyens de chauffage supplémentaires. Les freins aux prix et les aides d'urgence vont soulager les consommateurs tout comme les entreprises et les protéger des prix énergétiques très élevés. Les aides doivent limiter à compter de la nouvelle année la forte augmentation des coûts énergétiques. À partir de mars 2023, les allègements s'appliquent rétroactivement pour les mois de janvier et février 2023. Pour les grands consommateurs de gaz industriels, le versement commence déjà en janvier.
Les dispositions prévoient que les prix de l'électricité, du gaz et du chauffage soient plafonnés pour une partie de la consommation et ne dépassent plus ces plafonds. Le financement provient du nouveau fonds de stabilisation de l'économie. Les freins aux prix protègent tous les ménages et les entreprises, tout comme par exemple les hôpitaux, établissements de soins et institutions culturelles et sociales. Tous ceux qui paient déjà des prix très élevés reçoivent des aides. Le plafonnement des prix couvre une grande partie de leur consommation énergétique.
Les consommateurs devraient savoir : comme pour les aides d'urgence pour le mois de décembre, ils ne doivent rien faire eux-mêmes afin de bénéficier des allègements. Ils ne doivent pas déposer de demande de remboursement ou de demande similaire. Les aides sont versées automatiquement via les fournisseurs à travers des acomptes plus bas ou des décomptes finaux plus bas calculés sur la base du contrat existant.
Les freins aux prix s'appliquent pour la totalité de l'année 2023. Un prolongement jusqu'à avril 2024 est théoriquement possible, mais devrait faire l'objet d'une décision séparée. Les freins aux prix de l'électricité, du gaz et du chauffage constituent la base du bouclier de protection doté d'un volume total de 200 milliards d'euros. La réduction des bénéfices exceptionnels des entreprises de production d’électricité permet de financer une partie des mesures.
Les freins aux prix énergétiques sont devenus nécessaires, étant donné que les prix de gros du gaz naturel se sont multipliés au cours d'une année suite à la guerre russe en Ukraine qui viole le droit international. Cela a également augmenté les prix de l'électricité et du chauffage urbain. Les prix énergétiques élevés impactent les factures des ménages et des entreprises de manière différente et à une plus ou moins grande vitesse selon la nature et la durée de leur contrat. À travers ces hausses énormes des prix, des allègements sont nécessaires de toute urgence pour les consommateurs comme pour les entreprises.
Voici un aperçu des freins aux prix :
Les dispositions relatives aux freins aux prix de l'électricité, du gaz et du chauffage sont regroupées dans deux lois élaborées par la chancellerie fédérale, le ministère fédéral des Finances et le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat. La loi portant sur les freins aux prix du gaz et du chauffage met en oeuvre les recommandations de la Commission indépendante d'experts sur le gaz et le chauffage. Elle prévoit que le prix du gaz et du chauffage soient respectivement limités à 12 centimes bruts par kilowattheure et à 9,5 centimes bruts par kilowattheure pour les ménages et les petites et moyennes entreprises ayant une consommation de gaz et de chauffage allant jusqu'à 1,5 millions kWh par an ainsi que pour les établissements de soins. Concernant les chauffages centraux pour plusieurs appartements, le gérant de l'immeuble ou le propriétaire est chargé de répercuter les allègements via le décompte des charges.
Ce plafonnement des prix vaut pour 80 % de la consommation annuelle estimée en septembre 2022. Concernant le reste de la consommation qui dépasse ce quota, le consommateur doit continuer de payer le prix convenu dans le contrat. Cela crée des incitations claires à économiser de l'énergie, puisque quiconque économise de l'énergie, le fait à des nouveaux prix plus élevés, de telle sorte que ces économies en valent la peine. En mars 2023, les montants des allègements seront aussi pris en compte rétroactivement pour les mois de janvier et février 2023.
Le frein aux prix du gaz et du chauffage qui est temporaire doit aider, à compter de janvier 2023, l'industrie affectée par les prix élevés à maintenir la production et l'emploi. Le prix du gaz par kilowattheure est plafonné à 7 centimes nets pour les consommateurs industriels. Celui du chauffage est plafonné à 7,5 centimes nets. Ce plafonnement des prix ancré dans la loi s'applique à 70 % de la consommation annuelle en 2021.
La loi relative au frein au prix de l'électricité respecte scrupuleusement les recommandations de la Commission indépendante d'experts sur le gaz et le chauffage. Elle doit également s'appliquer du 1er mars 2023 au 30 avril 2024. En mars, les montants des allègements seront aussi pris en compte rétroactivement pour les mois de janvier et février 2023. Le prix de l’électricité sera limité à 40 centimes/kWh bruts, y compris les impôts, taxes, prélèvements et frais de redevance d'utilisation de réseau, pour les consommateurs privés ainsi que les petites entreprises (ayant une consommation d'électricité allant jusqu'à 30 000 kWh par an). Cela vaut pour le besoin de base de 80 % de la consommation annuelle estimée par le gestionnaire de réseau. Pour les moyennes et grandes entreprises (avec une consommation d'électricité de plus de 30 000 kWh par an), le prix est plafonné à 13 centimes, majorés des impôts, taxes et prélèvements pour 70 % de la consommation. De manière similaire au frein au prix du gaz, ces dispositions créent des incitations claires à économiser de l'énergie.
À cela s'ajoutent les dispositions relatives aux aides d'urgence pour les ménages, entreprises et établissements particulièrement affectés par la hausse des prix énergétiques, comme par exemple les locataires, sociétés immobilières, entités sociales et les milieux culturel et de la recherche. Financés par un fonds supplémentaire d'urgence, les länder fédéraux peuvent limiter aussi les hausses des prix d'autres moyens de chauffage décentralisés comme le pétrole, les pellets ou le gaz naturel liquéfié, en accordant des subventions destinées à couvrir les frais de chauffage à des ménages et entreprises particulièrement affectés par les hausses des coûts. Si des entreprises individuelles reçoivent au total des subventions élevées, cela doit respecter les directives en matière d'aides d'État.
Afin de continuer d'inciter les fournisseurs d'énergie à offrir des prix énergétiques les plus bas possible et d'éviter des abus, le gouvernement fédéral doit présenter un règlement d'ici la mi-mars 2023. Le règlement peut définir plus précisément les dispositions concernant les différents groupes de consommateurs, si cela s'avère nécessaire.
Les allègements induits par le frein au prix de l’électricité sont financés en partie en réduisant les bénéfices exceptionnels des entreprises sur le marché de l'électricité. Le gouvernement fédéral met ainsi en oeuvre les dispositions du règlement (UE) 2022/1854 sur une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie. Les dispositions du règlement sont contraignantes et doivent être appliquées dans les États membres.
La réduction des bénéfices exceptionnels est organisée de telle manière qu'un rendement acceptable garantisse d'une part le fonctionnement économique des installations, et qu'une contribution substantielle soulage d'autre part les consommateurs ainsi que l'économie. Cela ne vaut que pour les bénéfices qui sont beaucoup plus élevés que prévu.
La réduction débute à compter du 1er décembre 2022 et respecte ainsi les dispositions du droit européen. À partir de cette date, les États membres doivent instaurer un plafonnement des bénéfices sur le marché de l'électricité conformément au règlement européen sur une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie. Le mécanisme de réduction des bénéfices exceptionnels s'applique dans un premier temps jusqu'au 30 juin 2023, mais peut, au vu de l'examen mené par la Commission européenne, être par la suite prolongé jusqu'au 30 avril 2024 au plus tard après avoir été approuvé par le Bundesrat.
Afin d'améliorer parallèlement les conditions d’investissement pour le développement des énergies renouvelables, l'Agence fédérale des réseaux peut augmenter les taux plafonds des appels d'offres pour l'éolien et le solaire à jusqu'à 25 %. Cela permet à l'Agence fédérale des réseaux de tenir compte de l'environnement d'investissement changé. Cela est important compte tenu de l'inflation.