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Accord-cadre conclu entre le gouvernement fédéral et Uniper SE - sous réserve de l'autorisation de la Commission européenne en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État
Le gouvernement fédéral a signé aujourd'hui avec Uniper SE un accord-cadre qui fixe en détails les modalités de recapitalisation de l'entreprise. L'accord-cadre met en application le plan de sauvetage de l’entreprise annoncé le 21 septembre 2022. Aujourd'hui, le 19 décembre 2022, les actionnaires de l'entreprise Uniper SE décident par ailleurs dans le cadre d'une assemblée général extraordinaire de la stabilisation de l'entreprise. Si l'assemblée générale donne son accord, l'État fédéral devrait devenir cette semaine encore l'actionnaire majoritaire de l'entreprise Uniper SE, en augmentant son capital d'un montant de 8 milliards d'euros. L'accord-cadre doit d'abord être autorisé par la Commission européenne en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État. L'autorisation est attendue d'ici peu. Toutes les autres autorisations règlementaires nécessaires ont été délivrées.
L'objectif est, conformément au plan de sauvetage convenu le 21 septembre 2022, que l'État fédéral acquiert une participation majoritaire d'environ 99 %. Concrètement, cela signifie :
Dans le cadre d'une augmentation de capital de 8 milliards d'euros hors droits de souscription des actionnaires, l'État acquiert une participation de 1,70 euro par action en valeur nominale au capital de Uniper.
Par ailleurs, l'État fédéral reprend la participation en actions de Fortum Oyj qui était jusqu'à présent actionnaire majoritaire à un prix nominal de 1,70 euro par action, ce qui correspond à un prix d'achat d'environ 500 millions d'euros. La ligne de crédit fournie par Fortum suite à la crise des prix énergétiques, consistant en un prêt d'actionnaire ainsi qu'une une ligne de garantie, sera remboursée par Uniper ou amortie par l'État fédéral.
En plus de l'accord du 21 septembre, la décision prise aujourd'hui par l'assemblée générale a entraîné la création d'un capital autorisé de 25 milliards d'euros. Uniper subira également en 2023 et en 2024 des pertes considérables, notamment en raison des coûts d'achat de substitution suite à la guerre d’agression russe. Le capital autorisé peut désormais être utilisé comme nécessaire afin de couvrir les besoins en capital démontrés, alors que de nouvelles actions sont émises en retour que seul l'État fédéral est autorisé à acheter. L'utilisation du capital autorisé doit être approuvée par l'État fédéral.
Plus d'informations :
Le Fonds de stabilisation de l'économie (WSF) assure le financement de cette mesure de stabilisation. Le gouvernement fédéral avait réactivé le WSF en octobre 2022 afin de financer le bouclier de protection qui protège les entreprises des répercussions de la guerre d’agression russe et l'avait réorienté afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique. Pour cela, le WSF est autorisé à emprunter jusqu'à 200 milliards d'euros.
Ce qui est important concernant le dispositif de stabilisation, c'est de distinguer les mesures de capital propre et de capital emprunté et non pas de les additionner. Puisque les capitaux propres issus de l'augmentation du capital et du capital autorisé sont également utilisés afin de réduire progressivement les lignes de crédit de la KfW (Institut de crédit pour la reconstruction). Les lignes de crédit de la KfW ont garanti la liquidité de l'entreprise jusqu'à la mise en oeuvre de la mesure de stabilisation. Les futurs besoins en capital en 2023 et en 2024 seront aussi tout d'abord couverts par des crédits de la KfW. Ces crédits de la KfW peuvent ensuite être remplacés à des intervalles réguliers par des augmentations de capital provenant du capital autorisé.
Uniper est un pilier central de l'approvisionnement énergétique allemand. L'entreprise gère des infrastructures critiques dans le secteur énergétique en Allemagne et joue un rôle central dans l'approvisionnement en gaz et en électricité. Suite à la guerre d’agression russe en Ukraine et l'arrêt des livraisons de gaz russe, la survie de l'entreprise est mise en question. En juillet 2022, le gouvernement fédéral avait donc annoncé un programme d'aide pour l'entreprise qui a été adapté en septembre 2022.
À travers la reprise majoritaire, l'État fédéral dispose désormais des droits essentiels de regard et de contrôle dans l'entreprise afin de pouvoir garantir la sécurité d'approvisionnement en Allemagne. Des conditions claires sont jointes à la mesure de stabilisation, notamment une interdiction de bonus et de dividendes.
Le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat (BMWK) a statué sur la demande de l'entreprise de bénéficier d'une mesure de stabilisation conformément à l'article 29 de la loi sur la sécurité énergétique (EnSiG) en accord avec le ministère fédéral des Finances (BMF) et la Chancellerie fédérale. La participation de l'État fédéral au capital de l'entreprise Uniper SE est assurée par une société de participation organisée juridiquement comme une GmbH, avec l'État fédéral comme actionnaire unique. La gestion de la participation relève exclusivement de la responsabilité du ministère fédéral des Finances.
