Le Bundestag et le Bundesrat ont adopté de manière définitive les dispositions de mise en oeuvre du règlement d’urgence de l’UE (règlement UE 2022/2577). Cela permet d’accélérer les procédures de développement des énergies renouvelables et des réseaux électriques. Ensemble avec l’amendement de la loi sur l’aménagement du territoire (« loi portant modification de la loi sur l’aménagement du territoire et d’autres dispositions », ROGÄndG), des dispositions appropriées ont été inclues dans la loi sur le besoin en surfaces pour l'énergie éolienne, la loi régissant le secteur de l’énergie et la loi fédérale relative à l'étude d'impact sur l’environnement.

Le ministre fédéral Robert Habeck a déclaré à ce sujet : « Le Bundesrat a décidé aujourd’hui d’accélérer le développement des énergies renouvelables et du réseau électrique tel que cela ne l’avait pas encore été observé. La mise en oeuvre du règlement d’urgence de l’UE accélère une nouvelle fois nettement les procédures. Nous augmentons ainsi encore une fois fortement la dynamique du développement des énergies renouvelables. Après la réforme de la loi sur les énergies renouvelables l’année dernière, l'augmentation des plafonds dans les appels d'offres pour les installations éoliennes et solaires et toute une série d'autres mesures, nous avons ouvert la voie afin d'accélérer le développement des énergies renouvelables. Les länder fédéraux et les autorités disposent désormais d'une base légale afin de promouvoir de toute leur force le développement des énergies renouvelables mais aussi celui de l'éolien et de délivrer les autorisations dans de brefs délais. Je suis convaincu qu'ils vont désormais le faire compte tenu de la triple urgence actuelle : les énergies renouvelables sont synonymes de protection du climat et de sécurité et elles sont déterminantes dans le choix du site d'implantation. »

Le règlement d’urgence de l’UE autorise des exceptions quant aux étapes de procédure afin de donner un élan au développement des énergies renouvelables à l’échelle de l’UE. À travers les résolutions du Bundestag et du Bundesrat, les mesures d’accélération sont transposées aujourd’hui de manière conséquente dans le droit national.

Concrètement, le règlement d’urgence de l’UE s'applique à toutes les procédures d'autorisation de centrales éoliennes terrestres et en mer et aux réseaux électriques d'une puissance d'au moins 110 kV dont la construction a débuté avant le 30 juin 2024. Les procédures d'autorisation déjà en cours peuvent également bénéficier sous certaines conditions des simplifications. Pour les installations photovoltaïques au sol, les exploitants obtiennent le droit de choisir afin de bénéficier également de simplifications.

Ce qui a été concrètement décidé : l'obligation d'évaluer l'impact sur l'environnement et les risques pour la biodiversité est levée pour les zones d'énergies renouvelables et de réseau déjà identifiées et ayant déjà fait l'objet d'une analyse environnementale stratégique. L'autorité compétente veille cependant à ce que les gestionnaires prennent des mesures adéquates et proportionnées pour éviter et minimiser les impacts pour que la protection de la diversité biologique soit garantie. Lorsque de telles mesures n'existent pas, les gestionnaires doivent soutenir un programme de protection des espèces en payant une compensation financière. L'évaluation se base sur les données existantes (pas de nouvelle collecte de données). Les dispositions des directives dites oiseaux et habitats faune flore ainsi que de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement ne s'appliquent plus pour le champ d'application du règlement.

Pour les installations photovoltaïques au sol et selon le choix de l’exploitant, l'obligation d'évaluer l'impact sur l'environnement est levée pour les zones déjà identifiées et ayant déjà fait l'objet d'une analyse environnementale stratégique. L’obligation d’évaluer les risques pour la biodiversité demeure.

Les dispositions suivantes du règlement d’urgence de l’UE sont directement applicables et ne doivent pas être transposées dans le droit national :

  • Concernant les mesures de rééquipement, l'évaluation de l'impact sur l'environnement est limitée aux incidences supplémentaires liées à la nouvelle centrale ou à la nouvelle ligne électrique par rapport à la situation précédente. Concernant le rééquipement de centrales solaires, l'obligation d'évaluer l'impact sur l'environnement peut être supprimée dans certaines conditions.

  • La durée des procédures d’autorisation pour le montage de centrales solaires définies est limitée à trois mois. Pour les installations photovoltaïques sur des structures artificielles, une évaluation des risques pour l’environnement n’est pas nécessaire. Pour les installations de moins de 50 kW, on part du principe qu'une autorisation est de toute façon délivrée.

  • La durée des procédures d'autorisation est limitée à un mois pour la mise en place de pompes à chaleur d'une puissance électrique de moins de 50 MW et à trois mois pour les pompes à chaleur géothermiques. Il prévoit également un droit de raccordement pour les pompes à chaleur d'une puissance maximale de 12 kW et de 50 kW pour ce qui est de la consommation propre.

Vous trouverez un document de synthèse sur la mise en oeuvre du règlement d’urgence de l’UE ici.