Dans le contexte de son plan industriel du pacte vert présenté le 1er février, la Commission européenne a adopté aujourd’hui l’encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aides d’État (Temporary Crisis and Transition Framework (TCTF)). Les nouvelles règles en matière d’aides d’État doivent servir à améliorer le cadre des aides publiques de la transformation verte, à travers notamment des conditions d’aides simplifiées pour des investissements dans le secteur des technologies de transformation.

Le ministre fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat Robert Habeck a fait la déclaration suivante : « Les nouvelles règles en matière d’aides d’État posent les jalons en faveur de plus d’investissements dans les technologies vertes en Europe. Il s'agit d'une étape importante. Concrètement, nous pouvons promouvoir de manière ciblée la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes, de pompes à chaleur et d’électrolyseurs dans une mesure largement plus grande qu’auparavant. Nous pouvons ainsi atteindre plus de protection du climat plus rapidement et renforcer la souveraineté stratégique et technologique de l’UE. La compétitivité et la protection du climat vont de pair. »

Le TCTF prévoit des simplifications pour le développement des énergies renouvelables, la décarbonisation de processus de production industriels ainsi que pour des investissements dans des secteurs importants sur les plans stratégique et technologique pour le passage à une économie climatiquement neutre (par exemple la production de batteries, panneaux solaires, turbines éoliennes, pompes à chaleur, électrolyseurs, technologies de captage et utilisation du carbone (CCU), technologies de captage et stockage du carbone (CCS) et matières premières critiques liées). Il existe dans des régions structurellement faibles des incitations particulières à investir dans les technologies de transformation. Cela génère une réelle valeur ajoutée européenne. Il sera possible dans ce domaine de garantir des aides d’État jusqu’à un montant d’aides d’État comparables dans des pays tiers. Cela permet d’éviter que des secteurs stratégiques importants allemands et européens se déplacent dans d’autres États. De telles mesures correspondantes peuvent être désormais autorisées jusqu’à fin 2025. Cependant, les mesures proprement dites peuvent encore prendre effet à l’avenir.

La Commission avait annoncé une flexibilisation correspondante du droit de l’UE en matière d’aides d’État dans une partie de son communiqué du 1er février « Plan industriel du pacte vert ». Le 9 février, le Conseil européen s’est également prononcé en faveur de procédures d’aides d’État plus simples, plus rapides et plus prévisibles ainsi que d’un soutien ciblé, temporaire et proportionné dans les secteurs ayant une importance stratégique dans la transformation verte et pâtissant des subventions étrangères et des prix énergétiques élevés.

À travers l’adoption du TCTF aujourd’hui, la Commission a modifié pour la troisième fois son encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aides d’État (Temporary Crisis Framework (TCF)) présenté pour la première fois au printemps 2022 suite à la guerre en Ukraine et le complète d’un chapitre sur la transformation.

Le TCTF présente l’encadrement en matière d’aides d’État que les États membres peuvent utiliser dans le cadre de leurs mesures d’aides. Ces mesures doivent être par la suite autorisées par la Commission européenne au regard de la législation en matière d'aides d’État.