Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Pour les entreprises, l’ouverture des marchés, des frais de transaction réduits et des réseaux de communication de plus en plus performants ont facilité sensiblement leurs activités à l'étranger. Un grand nombre d’entreprises s’engagent sur place pour s’assurer des contrats et des débouchés pour leurs produits sur les marchés locaux. Ces activités profitent également à l’économie allemande en raison des exportations traditionnellement fortes et de l’engagement des entreprises allemandes à l’étranger. Dans le même temps, les activités des entreprises à l'étranger devraient aussi apporter une contribution au progrès économique, écologique et social dans les pays cibles et surtout dans les pays en développement en vue du développement durable visé.

Dans ce but et pour répondre à l'intérêt grandissant porté par le public à la responsabilité sociale des entreprises (Corporate Social Responsibility (en allemand) ou Responsible Business Conduct), l'OCDE a systématiquement développé au cours des dernières décennies ses travaux en matière de gestion d'entreprise responsable. En 1976 déjà, les États membres de l'OCDE avaient adopté les « principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ». Ils ont déjà été révisés et étendus plusieurs fois et s'appliquent à toute entreprise qui opère de manière transfrontalière dans où à partir d'un pays de l'OCDE et contiennent des consignes d'action importantes pour ces entreprises, par exemple concernant la protection des droits des travailleurs, de l'environnement et la prévention des violations des droits de l'homme. Afin de mieux faire connaître ces principes directeurs et d'instaurer un forum de médiation en cas de plaintes contre des violations des principes directeurs, un système de Points de contact nationaux (PCN) a été créé. Le PCN allemand est rattaché au ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie (BMWi). Vous trouverez ici plus d'informations sur le PCN et les principes directeurs.

Plan d'action national pour l'Économie et les Droits de l'homme

Le 20 décembre 2016, le conseil des ministres a adopté par ailleurs le Plan d'action national pour l'Économie et les Droits de l'homme (NAP) qui met en œuvre à l'échelle nationale les principes directeurs des Nations Unies pour l'Économie et les Droits de l'homme.
D'ici 2020, au moins 50 % de toutes les entreprises situées en Allemagne ayant plus de 500 salariés devront avoir intégré les éléments décrits dans le NAP en matière de droits de l'homme dans leurs processus opérationnels. Elle doivent élaborer des procédés d'évaluation des impacts négatifs que peuvent avoir leurs activités sur les droits de l'homme et prendre des mesures pour y remédier. Le développement du NAP doit être encadré et surveillé dans le cadre d'un suivi.

Pour de plus amples informations sur le NAPE, veuillez cliquer ici (en allemand).

La corruption n'a pas seulement des conséquences graves sur la société et les institutions étatiques mais elle fausse aussi la concurrence. Si des entreprises obtiennent des avantages au moyen de paiements de pots-de-vin, une concurrence loyale n'est pas possible, que ce soit pour le commerce national ou international.

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers

La communauté internationale travaille depuis plusieurs décennies déjà à la mise en place de normes uniformes pour la lutte contre la corruption. Un des instruments les plus importants est la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers du 17 décembre 1997. La Convention oblige les États contractants à pénaliser la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Tous les États membres de l'OCDE ainsi que huit autres États dont l'Afrique du Sud, l'Argentine et le Brésil ont adhéré à la Convention.

Grâce à la Convention, la corruption d'agents publics étrangers fait l'objet de toujours plus de poursuites dans ses États membres. L'Allemagne a adhéré à la Convention dès l'année 1998 et est un des premiers pays en matière de lutte et de répression de la corruption à l'étranger.

Mise en œuvre de la Convention en Allemagne

Des informations sur la situation actuelle de la lutte contre la corruption à l'étranger que mène l'Allemagne sont disponibles dans les rapports du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption. Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption surveille la mise en œuvre de la Convention de l'OCDE dans les États membres. À cette fin, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption émet régulièrement des rapports complets sur l'avancement de la mise en œuvre qui sont établis dans le cadre d'un suivi en plusieurs phases.

L'Allemagne a été évaluée pour la quatrième fois en juin 2018. Le rapport du Groupe de travail donne un aperçu complet sur ce qui a été accompli en Allemagne en matière de lutte contre la corruption à l'étranger. L'OCDE conclut en saluant les efforts de l'Allemagne qui est un des pays les plus actifs dans la répression de la corruption à l'étranger. Elle émet toutefois plusieurs recommandations pour continuer d'améliorer la mise en œuvre de la Convention. Voir le rapport actuel de suivi de la phase 4.

Information pour les entreprises actives à l'étranger

Le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie et le ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs mettent à disposition une note d'information pour lutter contre la corruption qui s'adresse avant tout aux entreprises étant actives à l'étranger.

La note d'information offre un aperçu du cadre juridique international et national. Elle offre surtout des renseignements et soumet des suggestions sur la manière d'éviter la corruption dans les transactions commerciales internationales. Outre ces suggestions, la note d'information renvoie aussi à des propositions complémentaires et plus complètes.