Marché intérieur de l'UE et coordination

Le marché intérieur européen est décrit de manière pertinente par l’article 26, alinéa 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (T.F.U.E.) comme un « espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités ». L'acheminement sans entraves des marchandises par delà nos frontières intérieures est devenu aujourd'hui aussi naturel que l'absence de restrictions au déplacement et à l'installation dont bénéficient les Européens à l'intérieur de l'Union européenne et, dans une large mesure, dans l'Espace économique européen (EEE), dont font partie l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Celui-ci n’est toutefois pas une entité statique ; les évolutions politiques, économiques, sociales et techniques ne demeurent pas sans prise sur lui. Il doit s’y adapter, tout en montrant comment aller ensemble de l’avant. C’est de cette manière qu’il peut concourir au rétablissement de la santé économique de l’Europe. L’achèvement du marché intérieur est par conséquent un objectif au long cours pour l'Union. L'UE fait face à de grands défis tels que le développement de l'Union économique et monétaire européenne et de l'espace Schengen, mais aussi la sortie prévue du Royaume-Uni de l'Union européenne.

La stratégie pour le marché unique

Suite à la présentation des Actes pour le marché unique I et II par l'ancien commissaire au marché intérieur Michel Barnier, la commissaire au marché intérieur, à l'industrie, à l'entrepreneuriat et aux petites et moyennes entreprises Elzbieta Bienkowska a publié le 28 octobre 2015 la stratégie pour le marché unique des biens et des services. La Commission européenne annonce dans cette stratégie des projets visant l'approfondissement du marché unique. Il est prévu de renforcer le marché unique des services et la libre circulation des marchandises ainsi que de soutenir les PME et les start-ups et de morderniser le système de normalisation, de créer un système plus efficace pour la passation de marchés publics, de consolider le cadre juridique de la propriété intellectuelle et de mieux mettre en oeuvre et appliquer le droit européen.

Le gouvernement fédéral a salué dans une déclaration (en allemand) (PDF, 371 KB) (Comments by the Federal Government of Germany on the 2015 Single Market Strategy (PDF, 354 KB)) la présentation de la stratégie. Elle est un complément nécessaire à la stratégie pour le marché intérieur numérique présentée en mai 2015. Il n'est cependant pas possible de poursuivre l'intégration du marché intérieur en créant toujours plus de nouvelles réglementations. Il faut surtout mettre en oeuvre les mesures qui existent déjà. Ce qui est particulièrement important, c'est que la Commission européenne applique la législation.

Création d'un marché unique des services

La Commission européenne souhaite exploiter davantage le potentiel du marché unique européen dans le secteur tertiaire. Une étape importante était la directive européenne sur les services, qui vise à réduire les obstacles de nature bureaucratique et à favoriser les services transnationaux. Vous trouverez de plus amples informations sur cette directive sur le site www.dienstleistungsrichtlinie.de (en allemand).

Dans la stratégie pour le marché unique, la Commission européenne met également l'accent sur l'approfondissement du marché intérieur des services. Des propositions ont été soumises le 10 janvier 2017 pour un vaste paquet services qui prévoit entre autres d'introduire une carte électronique européenne de services devant permettre de supprimer les obstacles bureaucratiques dans la fourniture de services.

Le gouvernement fédéral continuera d'accompagner activement la poursuite les négociations. L'objectif doit être de renforcer le marché unique des services, de ne pas affecter la protection des consommateurs et de la santé et d'éviter de créer de nouvelles structures administratives coûteuses dans les États membres. Les régles en matière de détachement des travailleurs et de sécurité sociale en particulier devraient continuer de s'appliquer dans le cadre de la carte électronique européenne de services.

La création d'un marché unique des services passe aussi par la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des citoyens dans les États membres. Les conditions de cette reconnaissance ont été fixées par la directive 2005/36/CE qui précise également la procédure à suivre par les États membres.

Dans le cadre du premier Acte pour le marché unique, les États membres, la Commission et le Parlement européens se sont mis d’accord sur une modernisation de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui doit simplifier et accélérer les procédures de reconnaissance. Une carte professionnelle électronique sera instituée dans certains métiers. La modernisation de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles a ainsi pour effet de renforcer la mobilité professionnelle à l’intérieur du marché unique et de lutter contre le manque de travailleurs qualifiés en Allemagne.

Conserver des normes de qualité pour les professions réglementées

Dans le cadre d'une initiative de transparence, la Commission européenne a réalisé une évaluation de toutes les professions réglementées dans les États membres afin de saisir et d'examiner les différentes conditions d'accès à différentes professions dans les États membres de l'UE. Les professions réglementées sont des professions dont l'exercice est subordonné à certaines qualifications. Les réglementations concernent en particulier les domaines dans lesquels un certain niveau de qualité ou un haut niveau de formation doit être assuré.

Dans le cadre du paquet services, l'UE propose d'introduire une grille d'analyse de la proportionnalité des réglementations professionnelles. Le gouvernement fédéral considère cette proposition comme justifiée mais voit d'un oeil critique l'introduction d'un nouvel acte réglementaire contraignant. Cela ne doit pas miner les compétences des États membres en matière de réglementations professionnelles.

Gouvernance du marché intérieur de l'UE et coordination des politiques économiques

Les citoyens et les entreprises ne peuvent effectivement profiter des opportunités offertes par le marché intérieur que si les directives relatives sont transposées en temps voulu et sont correctement appliquées dans les États membres de l'UE. Pour surveiller ces obligations en termes de transposition et de mise en application, la Commission européenne publie le tableau de bord du marché unique en ligne (Single Market Scoreboard Online) (en anglais). La performance des États membres concernant l'application de la législation sur le marché intérieur est mesurée compte tenu du fonctionnement de différents instruments. Les critères utilisés sont par exemple le nombre de directives n’ayant pas été transposées dans les délais prévus, ainsi que le fonctionnement des centres SOLVIT.

Si le marché intérieur a fait de grands progrès, la politique économique reste dans de nombreux domaines en premier lieu l’affaire des États membres. La crise de la dette dans la zone euro a mis en évidence la nécessité de renforcer la coordination des politiques économiques ainsi que la responsabilité propre des États membres. À cet effet, on a adjoint au Pacte de stabilité et de croissance une nouvelle procédure destinée à éviter et à corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs. Divisée comme le Pacte en un volet préventif et un correctif, elle offre un ensemble d’instruments permettant d’exiger efficacement la réalisation des réformes structurelles nécessaires. Elle se concentre sur les pays ayant des déficits en matière de compétitivité.

En outre, les pays de la zone euro, principalement, se sont eux-mêmes engagés plus fortement à prendre les mesures qu’ils estiment nécessaires pour soutenir les acteurs de la croissance. Dans ce cadre, le Pacte pour l’euro réunit les chefs d’État et de gouvernement qui, chaque année, au plus haut niveau politique, souscrivent des engagements volontaires que les pays doivent ensuite tenir dans un délai de douze mois.

Les procédures de coordination des politiques économiques existantes actuellement, qui s’appliquent à tous les membres de l’Union, prennent une importance nouvelle, et notamment les recommandations annuelles faites aux différents pays. Ceux-ci y répondent dans leurs programmes nationaux de réforme (PNR)(en allemand). Le PNR allemand est élaboré par le Gouvernement, sous la direction du ministère de l’Économie et de l'Énergie (BMWi).

Budget des différentes rubriques du Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (CFP)

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Développement de l'Union économique et monétaire européenne

En réaction à la crise financière et économique, la zone euro a réussi à stabiliser l'espace monétaire commun. Il faut toutefois poursuivre les efforts visant à consolider durablement l'union monétaire et économique. Puisque les dernières années ont montré que les crises ne peuvent être surmontées qu'avec plus d'Europe et non pas moins d'Europe.

L'objectif est de renforcer de manière durable la résistance de l'euro et de créer des conditions fiables pour un niveau élevé de croissance, de compétitivité et d'emploi et de finances publiques solides. À cette fin, les cinq présidents des institutions européennes ont présenté le 22 juin 2015 des plans ambitieux. La Commission européenne a relancé le débat sur le développement de l'Union économique et monétaire européenne dans le cadre de la publication du Livre blanc sur l'avenir de l'Europe le 1er mars 2017 et a présenté, fin mai 2017, un document de réflexion avec des propositions sur le développement de l'Union économique et monétaire.

Vous trouverez des informations détaillées sur la crise de la dette publique dans la zone euro et sur les mesures prises en Europe pour en venir à bout sur la plateforme d’information www.stabiler-euro.de (en allemand).